Question écrite de Mme Alexandra Martin députée (Les Républicains - Alpes-Maritimes ):
Mme Alexandra Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir des animaux non domestiques présentés au public dans les établissements itinérants à partir du 30 novembre 2028. En novembre 2021, le législateur a adopté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Le sort des animaux non-domestiques exploités par les établissements itinérants a été scellé en commission mixte paritaire. À compter du 30 novembre 2028, les cirques auront l'interdiction de détenir, transporter et d'exhiber en spectacle les animaux non domestiques. Toutefois, un flou demeure sur l'avenir de ces animaux. Il est prévu que « des solutions d'accueil pour les animaux [...] [soient] proposées à leurs propriétaires ». (alinéa 3 de l'article 46 de la loi n° 2021-1539). Aux mesures précises et concrètes, l'objectif d'adopter la loi en des termes consensuels a été privilégié. Dès lors, des clarifications quant aux conditions d'application de ladite interdiction sont à attendre de l'arrêté de son ministère. Or plus d'un an après la promulgation de la loi, aucun arrêté en ce sens n'a été publié. Cette lacune a d'ailleurs été soulignée par le rapport d'information sur l'application de la loi enregistré le 14 décembre 2022. Son ministère souhaite déployer simultanément la publication des textes règlementaires d'application à un plan d'accompagnement des acteurs de la filière. Pourtant, les consultations exigent du temps et bientôt les refuges n'en disposeront plus. À cinq ans de l'entrée en vigueur de l'interdiction, ils requièrent des éclaircissements pour se préparer à accueillir plus de 400 animaux. Par ailleurs, Mme la députée déplore un déséquilibre entre les soutiens publics alloués à l'accompagnement des cirques et ceux déployés ou prévus pour l'accompagnement des refuges. Un accompagnement à la création et au fonctionnement de refuges doit être prioritaire. Des subventions de fonctionnement seront nécessaires pour développer et pérenniser les refuges dont l'équilibre financier sera fragilisé par ces nouvelles missions. Il est illusoire de penser que demain, il reposera sur la bonne volonté des associations de protection animale. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités d'application de la loi, pour que le souhait du législateur soit respecté et que les professionnels du secteur puissent envisager sereinement l'interdiction prévue au 30 novembre 2028.
Question écrite de M. Vincent Ledoux député (Renaissance - Nord ):
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, quant aux dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et à l'encadrement des structures d'accueil faune sauvage captive (chapitre 3, art. 47). En effet, cet article crée une existence juridique aux sanctuaires et refuges pour recueillir les animaux de cirques, notamment, interdits par la même loi à partir de 2028. Selon le texte, le ministère de la transition écologique est responsable de l'application de cet article, or à ce jour, aucun texte n'a pas été publié. Il souhaiterait connaître le calendrier précis du Gouvernement quant à l'application de la loi du 21 novembre 2021 quant aux articles se référant aux dispositions du chapitre 3, article 47 et si des documents administratifs préfectoraux (certificats de capacité et autorisation préfectorale d'ouverture) seront créés spécifiquement pour encadrer ces structures d'accueil.
Question écrite de Mme Constance Le Grip députée (Renaissance - Hauts-de-Seine ):
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des dispositions votées relatives aux animaux des cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été placées à l'étranger par leurs dresseurs et une est morte. À l'heure actuelle, il ne resterait que deux éléphantes dans des spectacles itinérants en France, dont une est utilisée en Espagne. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère suit ces déplacements d'animaux sauvages protégés et dans quelle mesure, et ce qu'il compte mettre en place pour éviter que les animaux partent à l'étranger et alimentent de potentiels trafics, notamment sur les fauves.
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