Question écrite de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie sénatrice (Français établis hors de France - RDSE-R):
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique du retrait en magasin (« click and collect ») d'animaux.
Depuis le 1er janvier 2024, conformément à l'article L. 214-6-3 III du code rural, les animaleries ne sont plus autorisées à vendre des chats et des chiens dans leurs établissements. Cette mesure vise à lutter contre le sevrage trop précoce et la mauvaise socialisation de ces animaux, mais aussi à limiter les achats compulsifs, irréfléchis et irresponsables souvent synonymes d'abandons. Toutefois, depuis son entrée en vigueur, cette interdiction a été contournée : certaines animaleries permettent désormais l'achat en ligne, avec retrait en magasin. La fondation 30 Millions d'amis souligne que 84 % des Français se déclarent favorables à l'interdiction de la vente en ligne de tous les animaux. Pourtant, le rapport d'information n° 609 de l'Assemblée nationale sur la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes indique que le ministère de l'agriculture considère que « l'interdiction de cession consiste en une interdiction de la présentation physique des chiens et des chats dans les animaleries et non en une interdiction plus générale de cession de ces animaux par les animaleries », laissant ainsi la vente en ligne possible. Ce même rapport mentionne toutefois une volonté du ministère d'encadrer les modalités de détention et de remise des animaux par une modification des dispositions réglementaires.
Elle souhaiterait donc savoir où en sont ces modifications réglementaires et quelles mesures concrètes ont été prises pour éviter les dérives liées à ces ventes à distance.
Question écrite de Bruno Bilde député du Pas-de-Calais (12e circonscription) - Rassemblement National :
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dérives liées à la vente d'animaux sur internet. Depuis 2016, la vente d'animaux domestiques est interdite aux particuliers. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont interdiction de vendre des chiens et des chats dans leurs locaux. Cependant, certaines ont trouvé une alternative en mettant en place un système de click et Collect, qui permet la vente en ligne d'animaux avec un retrait en magasin. Un animal ne devrait pas être traité comme un simple objet qui s'achète en ligne. La provenance de l'animal est souvent douteuse. La naissance des animaux ayant échappé au contrôle des autorités, ce mode de commercialisation en ligne peut engendrer de nombreuses dérives sanitaires, de la négligence et des maltraitances. D'autre part, la vente d'animaux sur internet par le biais d'un système de click and collect favorise l'achat compulsif et irréfléchi, ce qui crée les conditions favorables à un abandon futur. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contrôler la bonne application de la législation en vigueur et pour lutter contre le commerce illégal des animaux.
Question écrite de Vincent Ledoux député du Nord (10e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que depuis le 1er janvier 2024, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats, dans le but de lutter contre la maltraitance animale et les abandons. Cependant, une enquête récente de la Fondation 30 Millions d'Amis a révélé que certaines animaleries contournent cette interdiction en proposant des ventes via « click et collect » ou livraison à domicile. Les méthodes de contournement identifiées sont : le stockage en arrière-boutique, les animaux n'étant plus exposés en magasin mais conservés dans des espaces non accessibles au public. Sur demande, les clients peuvent voir et acheter ces animaux ; la vente en ligne : certaines animaleries continuent de proposer des chiens et des chats sur leur site internet ou via des plateformes comme Leboncoin. Les clients peuvent commander en ligne et récupérer l'animal en magasin ou opter pour une livraison à domicile ; le non-respect des procédures légales : la loi impose la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, suivi d'un délai de 7 jours avant l'acquisition. Certaines animaleries antidatent ces certificats ou ne respectent pas ce délai, facilitant ainsi des achats impulsifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir partager avec lui l'évaluation de la première année de mise en œuvre de ladite loi. Et par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre la vente en ligne non contrôlée de chiens et de chats qui, favorisant les trafics et les achats irresponsables, va à l'encontre des objectifs de la loi.
Question écrite de Olivier Falorni député de la Charente-Maritime (1re circonscription) - Les Démocrates :
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente de chiens et de chats en animalerie. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes interdit la vente de chiens et de chats en animalerie. En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Malgré cette interdiction qui pourtant est très claire, certains établissements continuent d'en proposer à la vente dans des sous-sols ou des bureaux, à l'abri des regards. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, édictant les sanctions relatives à la loi de 2021, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aussi, il aimerait savoir si ces animaleries qui contournent la loi ne peuvent pas être sanctionnées car les textes réglementaires ne le mentionnent pas et ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable. Il lui rappelle que l'interdiction posée par la loi de 2021 visait à encourager les gens à acquérir ou adopter un animal de façon réfléchie et raisonnée, pour éviter l'achat « coup de cœur » qui mène souvent à la maltraitance et à l'abandon. Il lui demande ce qu'elle compte faire à ce sujet.
Question écrite de Emmanuel Mandon député de la Loire (3e circonscription) - Les Démocrates :
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie édictée par l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version résultant de l'article 15 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021. Il semblerait que certains professionnels mettent à profit l'ambiguïté de l'expression : « interdite dans les établissements de vente » d'animaux pour se livrer à des ventes en ligne que le texte en vigueur n'interdit pas expressément. Il lui demande si ses services ont procédé à une analyse de cette difficulté d'application et dans tous les cas, s'il ne lui paraît pas opportun de clarifier la rédaction de l'article L. 214-6-3 précité pour étendre l'interdiction légale à toutes les formes de vente, conformément à l'intention véritable du législateur.
Question écrite de Corinne Vignon député de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries. En effet, l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, modifiant l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoit l'interdiction, depuis le 1er janvier 2024, de la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Pourtant, en mars dernier, la Fondation 30 Millions d'amis diffusait les résultats d'une enquête révélant que plusieurs animaleries françaises continuent de vendre des chiens et des chats en magasin ou via un site internet avec réservation ou paiement en ligne, profitant d'une incertitude d'interprétation et de l'absence de peine sanctionnant la violation de cette interdiction légale. Récemment, un arrêté ministériel est venu officialiser la possible détention de chiens et de chats par les animaleries en vue de ventes en ligne, supprimant cependant les surfaces minimales dérogatoires dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Or la vente en ligne, qui constitue une forme de vente à distance, est strictement encadrée par le code de la consommation et répond à une définition précise, qui impose notamment le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat et exclut expressément une rencontre en présentiel entre l'acheteur et le vendeur. Dès lors, si la vente en ligne de chiens et de chats était permise aux animaleries, seules seraient autorisées les ventes de chiens et de chats réalisées de façon totalement dématérialisée, sans contact direct entre l'acheteur et le vendeur et donc avec l'animal. Mme la députée s'inquiète de cette perspective, qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui visait à responsabiliser les acquisitions d'animaux et non à promouvoir la conception de l'animal-objet via des ventes en e-commerce. Par ailleurs, il semble que les conditions de vente des chiens et des chats par les animaleries qui affirment vendre en ligne ne répondent pas à la définition prévue par le code de la consommation et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des ventes en ligne donnant droit à une éventuelle dérogation à l'interdiction légale de vendre des chiens et des chats. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de la loi et reconnaître l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries quelle que soit les modalités dans laquelle elle est réalisée. À défaut, elle souhaiterait savoir comment il entend mettre en œuvre sa politique pour l'acquisition responsable tout en autorisant les animaleries à vendre des chiens et des chats via des plateformes de e-commerce.
