Question écrite de Corinne Vignon députée de Haute-Garonne (3e circonscription) - Ensemble pour la République :
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. En effet, les organisations de protection animale alertent régulièrement les parlementaires sur la poursuite de cette activité commerciale malgré l'interdiction et la Fondation 30 millions d'amis vient de diffuser les résultats d'une enquête révélant les pratiques développées par ces établissements pour contourner la loi. Manifestement, des animaleries continuent de vendre des chiens et des chats, en l'affichant ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet et en réalisant la vente en arrière-boutique ou via un achat en ligne avec récupération de l'animal en boutique, sur le principe du click and collect. Du point de vue de la protection des animaux, le développement de la vente de chiens et de chats sur internet, sans aucune discussion avec un conseiller et avant même que l'acheteur n'ait été mis en contact avec l'animal, est particulièrement préoccupant. Cette pratique ne permet pas de répondre aux conditions d'une acquisition responsable, éclairée et réfléchie et est dénoncée même par le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins. Il apparaît par ailleurs que le décret prévoyant la sanction applicable à la violation de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'a toujours pas été publié, ce qui permet d'y contrevenir en toute impunité. Aussi, elle lui demande quand elle entend publier le décret sanctionnant l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie et quels moyens vont être mis en œuvre pour entraver le développement de la vente de ces animaux sur internet.
Question écrite de Bastien Lachaud député de Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire :
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, cette loi, déjà peu ambitieuse et limitée aux chats et aux chiens, est déjà contournée par des vendeurs. Récemment, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait en click et collect. Or le principe de l'achat en ligne est précisément le contraire de ce que la loi cherchait à produire, à savoir un véritable engagement à l'adoption de l'animal. Au contraire, les achats en arrière-boutique ou en ligne alimentent des pratiques que la loi voulait interdire, comme les achats inconsidérés qui se soldent souvent par des abandons, les adoptions d'animaux non-sevrés, trop jeunes et gardés dans des boutiques dans des conditions contraires aux réglementations. Les achats en ligne permettent une marchandisation totale de l'animal, puisqu'aucun conseil n'est donné à l'acheteur sur l'animal qu'il achète, aucune vérification élémentaire n'est faite sur sa capacité à l'accueillir. Certains sites de vente d'animaux donnent très peu d'informations sur ces derniers (âge, sexe, race uniquement), d'autres affichent des numéros d'identifications étrangers et alimentent ainsi le trafic international d'animaux vivants. L'entrée en vigueur de la loi a conduit certaines animaleries à cacher leurs animaux, dans leurs réserves, leurs bureaux, dans des conditions précaires et propices à la maltraitance des animaux. La vente dans des conditions illégales ne peut qu'alimenter maltraitance, trafics, arnaques en tout genre. Rien ne garantit à l'acheteur que l'animal qu'il achète est bien de la race affichée si celui-ci n'a pas les connaissances suffisantes pour l'identifier. Le contrat d'engagement prévu par la loi, qui doit être signé 7 jours avant la transmission de l'animal, qui était censé lutter contre les achats compulsifs, est aisément contourné par des signatures antidatées. In fine, la mise en œuvre de la loi a créé une situation qui à certains égards est pire pour les conditions de vie et d'adoption qu'avant. Il est à craindre que l'objectif de lutter contre les abandons d'animaux ne puisse être atteint dans ces conditions. Or il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. M. le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui enfreignent à la loi. Plus largement, il souhaite apprendre ce qu'elle compte faire pour lutter contre les infractions à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, lutter contre les trafics et la marchandisation des animaux.
Question écrite de Emmanuel Grégoire député de Paris (7e circonscription) - Socialistes et apparentés :
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'est toujours pas respectée. La Fondation 30 Millions d'amis a récemment publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait sur le principe du click et collect. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Cette pratique est d'ailleurs dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. En outre, il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié, rendant son application inefficace et laissant place à une impunité préoccupante. Il souhaite donc savoir quand elle prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi.
Question écrite de Sandra Delannoy députée du Nord (3e circonscription) - Rassemblement National :
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Malgré cette interdiction, des établissements continuent de commercialiser des chiens et des chats. Aussi, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi, notamment la vente en ligne, sur les réseaux sociaux, proposant même un service de retrait en click et collect des animaux achetés en deux clics. Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Il est d'ailleurs également obligatoire de respecter un délai de 7 jours après la signature d'un contrat d'engagement avant de devenir officiellement propriétaire d'un chien par exemple. Or les éleveurs agréés constatent que de plus en plus de vendeurs se permettent d'antidater sciemment ces contrats d'engagement afin d'inciter à la vente lors de salons d'exposition. Il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente en ligne d'animaux n'a toujours pas été publié, rendant son application impossible et laissant place à une impunité préoccupante. Mme le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi. Elle souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour lutter également contre les certificats d'engagement antidatés.
Question écrite de Romain Daubié député de l'Ain (2e circonscription) - Les Démocrates :
M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie instituée par l'article 15 de loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Une enquête menée par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que l'interdiction, désormais prévue à l'article L. 214-6-3 II du code rural et de la pêche maritime, n'est en réalité que peu respectée, notamment en raison de l'absence de mesures dissuasives efficaces. On observe différents stratagèmes mis en place : la vente clandestine directement en arrière-boutique et la vente en ligne où un animal peut être commandé sur une plateforme et récupéré plus tard, modèle calqué sur celui du click and collect permettant d'adopter un animal sur simple commande et sans délai de réflexion. Adopter un animal est un acte qui engage et ne doit pas être sous-estimé. Le fait de pouvoir obtenir un animal directement, sans délai de réflexion, sans discussion avec un professionnel qualifié sur les contraintes et besoins de l'animal, peut être dangereux et favorise les abandons, les achats ayant souvent été faits sur le coup de l'impulsion. Ce phénomène va à l'encontre de l'esprit de la loi et des principes de protection animale. En effet, en reconnaissant l'animal comme étant un être vivant doué de sensibilité, il est préoccupant que l'absence de sanctions concrètes rende la législation actuelle inopérante. Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural rendant ipso facto inefficace l'interdiction en vigueur. Il lui demande donc quand elle prévoit de publier le décret sanctionnant le non-respect de l'interdiction afin de mettre fin à ces pratiques dangereuses.
Question écrite de Katiana Levavasseur député de l'Eure (2e circonscription) - Rassemblement National :
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les manquements persistants à l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Bien que cette avancée législative ait été saluée comme un véritable progrès en matière de bien-être animal, de nombreuses associations de protection animale signalent des violations manifestes de la loi. Certaines animaleries continuent à proposer des chiots et des chatons à la vente, parfois de façon détournée : en arrière-boutique, via des plateformes numériques ou encore par le biais de systèmes de retrait en magasin de type click et collect. Une récente enquête de la Fondation 30 millions d'amis a mis en lumière l'ampleur de ces contournements. Certaines enseignes n'hésitent pas à promouvoir ouvertement ces ventes sur leurs réseaux sociaux ou leurs sites internet. Une telle pratique va directement à l'encontre de l'objectif de la loi, qui visait à limiter les achats impulsifs et à encourager une adoption responsable. Il convient également de rappeler que la vente d'animaux à distance, sans interaction avec un conseiller ni rencontre préalable avec l'animal, ne garantit pas une décision d'adoption mûrement réfléchie. Cette inquiétude est d'ailleurs partagée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), représentant les éleveurs canins et félins en France. Or, à ce jour, le décret définissant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. En l'absence de dispositif répressif, la loi reste partiellement inopérante, laissant prospérer une forme d'impunité. S'agissant de la période de transition ou de « tolérance » invoquée jusqu'ici, il apparaît qu'elle ne se justifie plus. Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser afin de se conformer à la loi. Entre la naissance d'un chiot ou d'un chaton et sa mise en vente, il s'écoule généralement trois à quatre mois. Il est donc peu crédible que des animaux soient encore en cours de « d'écoulement » en avril 2025, sauf à considérer que de nouvelles reproductions ont été volontairement engagées après l'entrée en vigueur de la loi - ce qui serait en totale contradiction avec son esprit et son objectif. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application attendu, afin de garantir l'effectivité de cette interdiction et de mettre un terme aux pratiques qui continuent de la contourner, plus d'un an après son entrée en vigueur.
