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le 26 décembre 2017 - Question parlementaire

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ne juge pas opportun d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques

Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. (...) La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n'apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d'équidés.
(extrait de la réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation aux questions des députés Hervé Pellois, Sébastien Leclerc, Éric Alauzet, Éric Woerth, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Patrice Verchère, Jean Terlier)

Réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation :

Les équidés, et particulièrement les chevaux, du fait de leur statut particulier d'animaux à la fois de rente, de sport et de loisirs, génèrent, en parallèle des circuits professionnels, un important commerce entre particuliers, moins susceptibles de connaître et respecter l'ensemble des règles qui leur sont applicables. Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. Cependant, il s'agissait là de limiter le développement d'un élevage non encadré, soit à la suite de gestations fortuites, soit, de manière plus problématique, par de « faux particuliers » cherchant à cumuler les profits en faisant se multiplier les portées, créant ainsi une concurrence déloyale avec les éleveurs professionnels et augmentant le risque d'abandons et de mauvais traitements. Or, si l'utilisation des mêmes outils permet de la même façon de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels d'équidés, les conditions même de reproduction de ces espèces écartent le risque d'une augmentation massive du nombre d'animaux présents sur le marché et la concurrence pour le secteur. De plus, il n'a pas été porté à ce jour de demande de la part des acteurs de la filière équine, alors même que les assises de la filière se sont déroulées début 2017 et ont permis aux professionnels des secteurs courses, sport et loisirs et trait, de questionner l'État sur leurs priorités. La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n'apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d'équidés. Toutefois, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation reste très attentif aux questions de bien-être animal et de sécurité sanitaire. Une réflexion est en cours sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux informer le grand public des responsabilités de l'acquéreur d'un cheval, en sus des informations déjà dispensées par l'institut français du cheval et de l'équitation.