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le 31 juillet 2018 - Question parlementaire

Ces députés demandent au gouvernement des mesures afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques

aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques (...) entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux.
L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux.
connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
(extraits des questions)

Question N° 11241 de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor ):

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen n° 2015 -262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, qu'il s'agisse d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plate-forme en ligne. Or, aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'Internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux...). La vente non réglementaire des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur Internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mention du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question écrite de Hervé Pellois, député du Morbihan :

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale liée à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. Pourtant, lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % de leurs transactions et 40 % de leurs achats via internet (site d'élevage, sites de petites annonces, réseaux sociaux...). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère donc une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis, eux, à des obligations financières et déclaratives. Cela entraîne également une absence totale de garantie de traçabilité, une potentielle fraude fiscale et des risques sanitaires accrus pour l'acheteur et les autres animaux. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur internet (numéro d'identification du cheval, certificat de détention délivré par l'IFCE). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques.

Questions écrites de Sébastien Leclerc, député du Calvados :

M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'un être vivant, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et de certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question écrite d'Éric Alauzet , député du Doubs :

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet. La vente non réglementée d'équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L'absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification et du certificat de détention, obligation pour l'hébergeur de ne pas procéder à la publication d'une annonce en cas de manque...). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question écrite d'Éric Woerth député de l'Oise :

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question écrite de Véronique Louwagie, députée de l'Orne :

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il conviendrait de procéder à une harmonisation de réglementation identique à tous les modes de commerce des équidés, à l'instar de ce qui est déjà pratiqué concernant les animaux de compagnie par l'ordonnance 2015-1243 du 1er janvier 2016. Compte tenu de cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Question écrite d'Arnaud Viala, député de l'Aveyron :

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Tout d'abord, il s'agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce qu'elle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions permettent d'assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin d'offrir un cadre sécurisant pour les commerciaux et les acteurs de la filière. Il est important de veiller à l'élaboration de ce cadre juridique qui concerne la rente animalière. Toutefois, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme de mise en vente sur internet qui représente pourtant 85 % des transactions pour les vendeurs non-professionnels et non déclarés. De plus, si 40 % des achats se font aussi sur ce modèle-là, c'est tout le système de vente des équidés qui se trouve confronté à une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques. Les problèmes qui en découlent sont la fragilisation de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, le développement de risques sanitaires et enfin la fraude fiscale qui deviendrait la norme. Par ailleurs, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler la vente sur internet des animaux de compagnie. En ce sens, il pourrait être envisagé des obligations similaires pour la vente des équidés sur internet, notamment en s'appuyant sur les mentions du numéro d'identification du cheval, sur le certificat de détention délivré par l'IFCE et sur l'irrecevabilité des offres qui manqueraient à ces obligations. Par conséquent, il s'agit de faire évoluer les modes d'acquisition des équidés par une adaptation de la réglementation en vigueur concernant la vente en ligne qui soit juste au regard de ce qui est exigé envers les éleveurs et les propriétaires de chevaux. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne l'encadrement de la vente des équidés sur les plateformes en lignes afin d'assurer la sécurité sanitaire et juridique de ce marché.

Question écrite de Patrice Verchère, député du Rhône :

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante (animal de compagnie ou animal de rente dans le cas des équidés). Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente est réalisée sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet. La vente non réglementée d'équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes. L'absence de garantie de traçabilité entraîne des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession, elle accroît aussi le risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance n° 2015-1243 en vigueur depuis janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification et du certificat de détention, obligation pour l'hébergeur de ne pas procéder à la publication d'une annonce en cas de manque...). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques assurant ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.

Question écrite de Jean Terlier, député du Tarn :

M. Jean Terlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la concurrence déloyale de l'élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l'absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d'être sensible, la nouvelle rédaction de l'article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens » n'apporte pas de changement significatif sur la qualité civile de « bien meuble, de chose » du cheval. La vente d'équidés relève donc encore aujourd'hui du régime des contrats civils, et de la définition de l'article 1582 du code civil, sans autres précautions particulières. Les seules obligations de l'éleveur-futur vendeur étant celles du règlement européen 2015-262 relativement à l'identification, la déclaration de détention du cheval auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Cette vente non réglementée des équidés génère dès lors une concurrence déloyale avérée, notamment 85 % des ventes sur internet seraient faites par des vendeurs non professionnels, et incidemment présente des risques sanitaires et de fraudes fiscales non négligeables relativement à l'absence de traçabilité de l'animal. Ces difficultés rencontrées par la filière équine professionnelle perdurent d'autant plus que la distinction entre « animal de compagnie » au sens de l'article L. 214-36 du code rural et « animal de rente » élevé pour sa production bouchère, ne peut être levée au risque à terme de remettre en question toute pratique équestre y compris les compétitions les plus traditionnelles. Ainsi, si la législation française, avec les dispositions du code rural, du code des impôts et du code du travail et avec celles de Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie dispose de moyens efficaces de protection de l'animal de compagnie et de régulation de l'élevage non professionnel, au contraire donc l'absence de statut particulier du cheval laisse libre de réglementation et de vérifications préalables toutes les ventes d'équidés. Si l'État a, qui plus est, décidé avec l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 une réglementation stricte de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie, au contraire rien n'a été fait en ce sens pour ceux concernant la filière équine. Et pourtant depuis de nombreuses années ce sujet a été recensé et appelé à l'attention des gouvernements successifs, à ce titre d'ailleurs un comité au cœur de l'IFCE devait être créé et devait se saisir du sujet. Aussi, alors que certains experts évoquent l'idée d'étendre certaines dispositions de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 à la filière équine, que d'autres soutiennent la nécessité d'un statut de l'agriculteur professionnel du cheval ou encore que le Gouvernement précédent indiquait que les problématiques équines feraient partie du calendrier de travail 2016 de IFCE, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau Gouvernement en la matière et subsidiairement si les travaux ont été engagés et leur état d'avancement.

Question écrite de Jean Lassalle, député des Pyrénées-Atlantiques :

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une chose vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquements à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la réglementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.