UDI
Photo Dany Wattebled Dany Wattebled - Sénateur (59)
UDI
Photo Yves Détraigne Yves Détraigne - Sénateur (51)
LR
Photo Marc-Philippe Daubresse Marc-Philippe Daubresse - Sénateur (59)
PR
Photo Daniel Chasseing Daniel Chasseing - Sénateur (19)
UDI
Photo Olivier Henno Olivier Henno - Sénateur (59)
PR
Photo Franck Menonville Franck Menonville - Sénateur (55)
DVD
Photo Pierre-Jean Verzelen Pierre-Jean Verzelen - Sénateur (02)
LR
Photo Hugues Saury Hugues Saury - Sénateur (45)
LR
Photo Gilbert Bouchet Gilbert Bouchet - Sénateur (26)
UDI
Photo Jean-Pierre Moga Jean-Pierre Moga - Sénateur (47)
PS
Photo André Vallini André Vallini - Sénateur (38)
LR
Photo René-Paul Savary René-Paul Savary - Sénateur (51)
UDI
Photo Pierre Louault Pierre Louault - Sénateur (37)
LR
Photo Else Joseph Else Joseph - Sénatrice (08)
PR
Photo Alain Marc Alain Marc - Sénateur (12)
LR
Photo Alain Milon Alain Milon - Sénateur (84)
LR
Photo Évelyne Perrot Évelyne Perrot - Sénatrice (10)
PR
Photo Joël Guerriau Joël Guerriau - Sénateur (44)
DVD
Photo Jean-Pierre Decool Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)
MoDem
Photo Denise Saint-Pé Denise Saint-Pé - Sénatrice (64)
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 16 novembre 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi sénatoriale 128 visant à la stérilisation obligatoire des chats errant.

Agir !

Félicitez-les

Click & Tweet Click & Mail Click & Comment

Commentez directement sur leurs pages Facebook

→ Daniel Chasseing→ Hugues Saury→ André Vallini→ René-Paul Savary→ Joël Guerriau

N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI
visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

,
présentée
Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre LOUAULT, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Gilbert BOUCHET, Mme Else JOSEPH, MM. René-Paul SAVARY, Alain MARC, Dany WATTEBLED, Yves DÉTRAIGNE, Alain MILON, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. André VALLINI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier HENNO, Hugues SAURY, Pierre-Jean VERZELEN et Mme Évelyne PERROT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

:

Article unique
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « fait procéder » et la première occurrence des mots : « faire procéder » est supprimée.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source :
Attentes citoyennes :
Soumis par Thierry Lherm