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le 16 novembre 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi sénatoriale N°128 visant à la stérilisation obligatoire des chats errant.

N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 novembre 2020

PROPOSITION DE LOI
visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

,
présentée
Par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre LOUAULT, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Gilbert BOUCHET, Mme Else JOSEPH, MM. René-Paul SAVARY, Alain MARC, Dany WATTEBLED, Yves DÉTRAIGNE, Alain MILON, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. André VALLINI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier HENNO, Hugues SAURY, Pierre-Jean VERZELEN et Mme Évelyne PERROT,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

:

Article unique
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « fait procéder » et la première occurrence des mots : « faire procéder » est supprimée.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source :