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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendement 2163 visant à interdire la vente aux consommateurs d'œufs de poules élevées en cage

Positif mais pas assez ambitieux : l'élevage en cage des poules pondeuses doit être interdit totalement

NON SOUTENU
AMENDEMENT N°2163

présenté par

M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022, pour que l’ensemble des œufs coquilles soient issus de l’élevage en plein air, respectant ainsi l’engagement du Président de la République durant sa campagne.

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 226, 279, 380, 394, 501, 1039, 1425, 1587, 2020, 2259, 2338 et 2390 visant à abolir l'élevage en cage des poules pondeuses

Amendements rejetés ou retirés

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement 2347, qui prévoit seulement l'interdiction de la vente des oeufs coquilles aux consommateurs, actant ainsi le fort déclin des ventes en rayons d'oeufs issus de l'élevage en cages, sans toutefois prendre en compte la volonté de 90% des citoyens d'interdire ce mode d'élevage qui fournit également en ovoproduits les filières de transformation.

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 223, 1575, 2305 et 1622 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre

Art. L. 214‑11. – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.

(extrait de l'amendement 223)
Amendements rejetés

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le 26 avril 2018 - Question parlementaire

La sénatrice Brigitte Lherbier demande un accompagnement permettant aux «élevages de poules pondeuses en batterie de se tourner vers l'élevage en plein air»

Positif mais n'envisage pas d'interdiction à terme ni de moratoire dans l'immédiat

L'élevage de poules dans des cages trop petites pour qu'elles puissent y déployer leurs ailes, sans paille, et sans qu'elles ne puissent voir la lumière du jour engendrent chez cet animal des souffrances. (...) Cependant, les éleveurs ont souvent investi beaucoup d'argent, voire toutes leurs économies, pour édifier ce type d'élevages de poules pondeuses en batterie. Une transition brutale, sans accompagnement, pourrait plonger nombre d'entre eux dans de graves difficultés financières. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a bien prévu des mesures transitoires et un accompagnement des éleveurs afin de permettre aux élevages de poules pondeuses en batterie de se tourner vers l'élevage en plein air, comme le président de la République s'y est engagé.
(extrait de la question)

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le 13 avril 2018 - Amendement

Amendements CE188, CE200, CE828 et CE1406 visant à abolir l'élevage en cage des poules pondeuses

Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation ou l’utilisation des œufs issus de systèmes d’élevage en cages aménagées, aussi bien pour les œufs coquilles que pour les ovoproduits d’ici 2022 à 2025. De même, plusieurs pays européens ont fait le choix d’interdire ce système de batterie d’élevage en cage. L’Allemagne s’y est engagée pour 2025, pour l’ensemble de sa production. Ces engagements ont été pris afin de répondre à une attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. L’utilisation de ce système d’élevage en cage est aujourd’hui perçue de façon négative
(extrait d'un exposé sommaire)
Amendements rejetés

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le 13 avril 2018 - Amendement

Amendements CE252 et CE1417 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre

Art. L. 214‑11. – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.

(extrait de l'amendement 252)
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le 29 mars 2018 - Amendement Vote

Avis défavorable de la rapporteure de la Commission développement durable sur l'abolition de l'élevage en cage des poules pondeuses

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement CD255 de Mme Le Feur (...)
Mme Sandrine Le Feur. Notre amendement CD256 vise à interdire l’élevage de poules pondeuses en cage à l’horizon 2028. L’attente de nos concitoyens est forte.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il vaut mieux opter pour une interdiction à une échéance donnée de la vente de ce type d’œufs [NDP&A; uniquement les "œufs coquilles" vendus directement aux consommateurs, ignorant ainsi les œufs utilisés pour les produits transformés]

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le 23 mars 2018 - Amendement

Amendements CD1, CD205, CD225, CD256, CD329, CD351 visant à abolir l'élevage en cage des poules pondeuses

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »

(extrait d'un des amendements)
Tous ces amendements ont été "retirés" ou "non-soutenus". Les amendements CD224 et CD255, prévoyant seulement l'interdiction de la vente des oeufs coquilles aux consommateurs, ont été adoptés, actant ainsi le fort déclin des ventes en rayons d'oeufs issus de l'élevage en cages, mais ne prenant pas en compte la volonté des citoyens d'interdire ce mode d'élevage qui fournit en ovoproduits les filières de transformation.

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le 23 mars 2018 - Amendement

Amendements CD157, CD372, CD353 et CD163 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre

Art. L. 214‑11. - Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis (...) Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.
Le 14 mars 2017, les députés européens (...) ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus sains qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs
(extraits des amendements)
amendement adopté
H. considérant que la filière cunicole fait face à un déclin régulier dans l'Union européenne et que les chiffres pour 2016 laissent entrevoir une baisse de 4,7 % du marché, en raison de la tendance à la baisse de la consommation de viande de lapin; (...) J. considérant qu'il est important et nécessaire d'atteindre et de préserver la rentabilité de l'élevage des lapins (...) 3. prend acte du fait que des alternatives à l'élevage en cages sont appliquées avec succès, comme l'élevage en parcs en plein air, ou les système de clapiers (...) 21. fait remarquer que les lapins engraissés après sevrage et les lapines reproductrices élevés dans des systèmes en parcs collectifs, qui comptent en général 750 cm² par lapereau et 800 cm² par lapine reproductrice, jouissent de plus d'espace pour bouger (...) 22. reconnaît que ces systèmes engendreront des coûts pour les éleveurs, qu'il faudra prendre en compte en aidant financièrement les éleveurs qui feraient le choix de ce système d'élevage; invite la Commission à soutenir le secteur de l'élevage des lapins dans les futurs budgets de l'Union
(extraits de la résolution mentionnée, votée le 14 mars 2017 au Parlement européen)