Chasse & pêche

Amendement 360 visant à rétablir l'obligation pour les fédérations de chasse de lutter contre le braconnage

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Amendement

Nationale

obligation de favoriser le respect des règles relatives à la chasse et de participer à la lutte contre le braconnage
(extrait de l'amendement)
Depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet. Depuis, certaines fédérations départementales incitent au braconnage
(extrait de l'objet)
Amendement retiré

N° 360

14 janvier 2016

AMENDEMENT

présenté parMme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ et les membres du Groupe écologiste

Retiré

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Après l’article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Elles ont pour obligation de favoriser le respect des règles relatives à la chasse et de participer à la lutte contre le braconnage. »

Objet

Depuis la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, les fédérations de chasse n’ont plus pour obligation de lutter contre le braconnage dans leur objet. Depuis, certaines fédérations départementales incitent au braconnage comme ce fut le cas début 2014 pour la chasse des oies en février par les fédérations du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Les fédérations départementales étant reconnues associations de protection de la nature, la lutte contre le braconnage doit être une de leurs obligations.

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