ont agi pour les animaux

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le 8 avril 2019 - Amendement

Amendement n°63 et 64 visant à reconnaître les animaux comme individus dans les missions de l'Office français de la biodiversité

L'amendement 63 proposait d'ajouter à l'alinéa 7 de l'article 1er du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la partie en gras suivante :
Art. L. 131-9. – I. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants, ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :
L'amendement 64 proposait d'ajouter à l'alinéa 10 de l'article 1er du texte portant création de l’Office français de la biodiversité la partie en gras suivante :
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
Les amendements ont été retirés

Amendement n°64 :

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Retiré
MM. VALLINI, TISSOT, JEANSANNETAS et LOZACH, Mme ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, M. ROGER, Mmes TOCQUEVILLE, GHALI, BLONDIN et LEPAGE, MM. Patrice JOLY et Joël BIGOT, Mme CONCONNE, M. DAUDIGNY et Mme MONIER
ARTICLE 1ER

Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

espèces

insérer les mots :

animales et végétales, qui sont constituées d’êtres vivants

Objet

La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces animales et végétales n'existe dans le code de l’environnement qu'à l’article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux espèces animales et végétales. Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l’environnement.

La connaissance générée par le nouvel office doit apporter des informations sur la qualité d’être vivant des espèces animales et végétales.

Amendement 63

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré
MM. VALLINI, TISSOT, JEANSANNETAS et LOZACH, Mme ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme CONWAY-MOURET, M. ROGER, Mmes TOCQUEVILLE et GHALI, M. Patrice JOLY, Mme LEPAGE, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONCONNE, M. DAUDIGNY et Mme MONIER
ARTICLE 1ER

Alinéa 7, première phrase

Après la deuxième occurrence du mot :

biodiversité

insérer les mots :

, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants,

Objet

Le présent amendement introduit la notion de « protection des espèces », notion plus large que « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité », les espèces animales et végétales ayant un intérêt au-delà de la biodiversité.

La notion « d'êtres vivants » pour qualifier les espèces végétales et animales n'existe dans le code de l?environnement qu'à l?article L110-1 I. La modification de l'article L110-1 I a eu lieu lors de l'introduction de la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, dans ce même article, il était fait référence aux « espèces animales et végétales ». Cette modification a fait suite à l'introduction dans le Code civil en 2015 (article 515-14) du texte sur la sensibilité de l'animal. Il est désormais pertinent de reprendre ce même vocabulaire dans le Code de l?environnement.