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le 24 mars 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 1871 et 5436 visant à préserver 10% du territoire français de la chasse, de l'élevage et de la pêche (rejetés)

ART. 56N°1871
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°1871
présenté par
M. Dombreval, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Marilossian, Mme Meynier-Millefert, M. Mis, M. Templier, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et Mme Cazarian

ARTICLE 56

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« À l’intérieur des aires protégées, 10 % du territoire français sont laissés en libre évolution d’ici 2030 pour renforcer leur résilience face aux changements globaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui en France, moins de 1,54 % du territoire métropolitain terrestre bénéficie d’une protection dite « forte ». Or à l’intérieur de ces espaces de protection « forte », l’exploitation forestière, le pastoralisme et la chasse sont encore bien présents.

La chasse est autorisée dans 3 zones-cœurs de parc national sur 11 (Parc National des Calanques, des Cévennes et de forêts), dans une grande majorité des Réserves Naturelles nationales et dans la plupart des Réserves Naturelles régionales. En outre, la chasse et la pêche ne sont pas interdites dans toutes les réserves biologiques. Les forêts et les pâturages sont exploités dans les zones cœurs des parcs nationaux de montagne et dans de nombreuses réserves naturelles. À ce jour, on peut estimer que seuls 0,6 % du territoire terrestre métropolitain français assurent la libre expression des processus naturels.

Il serait bénéfique à la protection des espèces d’arrêter de vouloir maîtriser et exploiter la totalité des espaces et des écosystèmes, et de laisser en certains lieux, la nature prendre la direction qu’elle souhaite.

Car la nature libre, autonome, spontanée et sauvage a des capacités de réparation étonnantes, à condition qu’on lui en laisse l’espace et le temps. Sans intervention humaine quelle qu’elle soit, la forêt se reconstitue, la faune revient et retrouve sa densité naturelle sans qu’il soit besoin de la réguler.

ART. 56N°5436
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
REJETÉ
AMENDEMENT N°5436
présenté par
M. Houbron

ARTICLE 56

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La stratégie mentionnée au premier alinéa fixe un objectif de surfaces laissées en libre évolution représentant 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici 2030. Une zone en libre évolution correspond à une zone sans activité humaine intrusive ou extractive et sans habitat permanent. Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la surface laissée en libre évolution mentionnée au présent alinéa. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de fixer, au sein de la stratégie nationale des aires protégées, un objectif de surfaces laissées en libre évolution représentant 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française d’ici 2030.

Bien que les aires à protection forte sont une voie encourageante, il faut rappeler que certaines activités sont autorisées en leur sein (exploitation forestière, pastoralisme, chasse…). Par exemple, la chasse est autorisée dans 3 zones-cœurs de parc national sur 11 (Parc National des Calanques, des Cévennes et de forêts), dans une grande majorité des Réserves Naturelles nationales et dans la plupart des Réserves Naturelles régionales.

A cet effet, il convient d’instituer des territoires assurant la libre expression des processus naturels qui représentent, à ce jour, 0.6 % du territoire terrestre métropolitain national.
Concrètement, selon Wild Europe de 2012, ces surfaces dites de « libre évolution » sont des zones sans activité humaine intrusive ou extractive, sans habitat permanent, sans infrastructure ou perturbation visuelle. Ce qui signifie un espace sans chasse, sans exploitation du bois, des terres ou des minéraux, sans contrôle des espèces mais avec la possibilité de visites d'observation, d'écotourisme sans dégradation du milieu et d'études scientifiques.
Dans l’amendement, ces zones dites « en libre évolution » seront entendues comme une « zone sans activité humaine intrusive ou extractive et sans habitat permanent. ».

Les spécialistes de la libre évolution expliquent que ces zones seront facilement et rapidement développables. Ils citent les 4 000 hectares (sur 40 000) dans le parc national des Calanques où il n’y a aucun prélèvement ; la côte rocheuse reliant cette zone à l’Italie à condition d’y cesser la chasse sous-marine ; ou encore les zones montagneuses avec les 35 000 km2, les trois Parcs Nationaux (Vanoise, Ecrins et Mercantour) et les réserves naturelles du haut bassin de l'Arve protègent déjà 7 % des Alpes françaises.

Cet amendement s’inspire directement de la volonté européenne inscrite dans la stratégie de l’Union Européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 publiée le 20 mai 2020.
Dans ce document, l’Union européenne se positionne en faveur du développement des zones de protection stricte en ces termes : « Les zones à haute valeur avérée ou potentielle en matière de biodiversité nécessitent une attention particulière. Elles sont les plus vulnérables au changement climatique et des précautions particulières devraient être prises à leur égard, sous la forme d’une protection stricte. À ce jour, seulement 3 % des terres et moins de 1 % des zones marines sont strictement protégées dans l’UE. Nous devons redoubler d’efforts pour protéger ces zones. Dans cette optique, au moins un tiers des zones protégées, soit 10 % des terres et 10 % des mers de l’Union, devraient être strictement protégées, ce qui est conforme à l’ambition globale proposée. »
A noter que la protection stricte n’interdit pas nécessairement l’accès des personnes, mais n’autorise aucune perturbation significative des processus naturels afin de respecter les exigences écologiques des zones en question.
Concrètement, la protection stricte, définie par l’UE, correspond à la définition donnée à la libre évolution dans cet amendement.