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le 4 juin 2010 - Vote → Prise de position marquante

Décret pénalisant l'obstruction à un acte de chasse

Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse

Article R428-12-1

Créé par Décret n°2010-603 du 4 juin 2010 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.

(Paragraphe créé dans le Code de l'environnement par ce décret du premier Ministre François Fillon, du ministre de l'Ecologie François Borloo et de la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie)

Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse

NOR: DEVN0831432D
Version consolidée au 28 novembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse (V)
Crée Code de l'environnement - art. R428-12-1 (V)

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie