Question écrite N° 10549 de Mme Valérie Bazin-Malgras députée (Les Républicains - Aube) :
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nouvelle règlementation de l'Union européenne concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans la grenaille de chasse à l'intérieur ou autour des zones humides. La publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2023 de l'acte précisant cette interdiction rend illégale l'utilisation et de la possession de cartouche de grenaille de chasse formée de plomb pour 1 % de son poids dans un rayon dans 100 m autour d'une zone humide telle que déjà définie dans la loi. Pourtant, il faut prendre en considération que ce nouveau règlement va avoir pour effet l'augmentation du budget moyen pour l'achat d'armes pouvant utiliser les munitions adaptées à la nouvelle législation et qui sont estimées entre 1 000 à 1 500 euros. Étant donné que l'achat d'une nouvelle arme va être une obligation pour la majorité des chasseurs, il faut prendre en compte que ces derniers, pour être en accord avec la réglementation, ne pourront plus utiliser ni revendre leurs fusils anciens. Il est aussi important de rappeler que cette nouvelle loi touchera l'ensemble du pays, étant donné qu'il y a 3,7 millions d'hectares de zones humides sur le territoire français. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une politique d'accompagnement du rééquipement des chasseurs sur la réglementation du l'utilisation du plomb dans les zones humides en partenariat avec les fédérations de chasseurs.
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