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le 7 mai 2008 - Loi → Prise de position marquante

Proposition de loi N° 854 visant à donner tous pouvoirs aux chasseurs

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Les propositions qui suivent ci-après entendent conforter la place de la chasse dans la collectivité nationale mais également alléger la vie du chasseur
La création d’un secrétariat d’État à la chasse auprès du Premier ministre [...] La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs doivent être reconnues d’utilité publique
Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs sont fixées sur rapport de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats [...] Les règles relatives à la sécurité sont fixées exclusivement par [les] fédérations départementales des chasseurs
extraits de l'Exposé des motifs

N° 854

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Maxime GREMETZ,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse française est forte de plus de 1 300 000 pratiquants et de plus de 50 000 associations.

Cette activité est placée sous le signe de la passion mais également de la gestion des territoires ruraux et de l’entretien des milieux naturels pour le plus grand profit de la faune sauvage, qu’elle soit chassable ou non.

Parce qu’elle est une activité populaire, la chasse française a besoin d’une reconnaissance supplémentaire à l’heure où certains groupuscules de la défense animale s’escriment à jeter le trouble et à remettre en cause le caractère ancestral de la chasse.

La chasse est un loisir prisé par de très nombreux français dont beaucoup parmi les plus modestes qui sont frappés par la crise économique. C’est dans ce contexte que certaines attaques contre la chasse sont inadmissibles et vont à l’encontre de l’intérêt général.

Les propositions qui suivent ci-après entendent conforter la place de la chasse dans la collectivité nationale mais également alléger la vie du chasseur. Il convient aussi de provoquer un réel changement dans la gouvernance administrative de la chasse démocratique et populaire telle qu’elle nous est enviée partout en Europe.

C’est un véritable modèle d’autogestion qui permet aux 1,3 millions de chasseurs d’assurer, humainement et financièrement la gestion d’une partie de la faune sauvage et des espaces naturels.

Ce modèle autogestionnaire est aussi celui qui concourt dans les départements au maintien de la biodiversité avec des chasseurs responsables à l’égard de la nature.

L’ensemble des propositions qui vont suivre a pour objet de renforcer les rapports entre tous les utilisateurs de la nature, afin de déboucher sur une gestion pragmatique sur les territoires, qui associe protection et gestion, dans une même dynamique.

La création d’un secrétariat d’État à la chasse auprès du Premier ministre doit permettre d’extirper la gestion de la chasse d’une administration dont la culture et la pratique sont aux antipodes d’une approche pragmatique des affaires rurales et cynégétiques. L’institution d’un secrétariat d’État s’impose de même si l’on veut gérer avec rapidité et efficacité les négociations européennes sur la chasse et aborder tous les aspects de celle-ci sur un plan interministériel.

La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs doivent être reconnues d’utilité publique. Leur agrément au titre de la protection de l’environnement serait de droit.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA) méritent que soit inscrit dans la loi leur caractère d’intérêt général ; elles constituent des territoires d’excellence cynégétique.

Les dates de chasse aux oiseaux migrateurs sont fixées sur rapport de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage donnent lieu à une gestion qui est opérée conjointement par la Fédération nationale des chasseurs et par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Les règles relatives à la sécurité sont fixées exclusivement par le schéma départemental de gestion cynégétique dont l’élaboration incombe aux fédérations départementales des chasseurs.

Il importe de préciser que le schéma départemental de gestion cynégétique est en vigueur pour tous les chasseurs, y compris qui ne sont pas originaires du département.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 420-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé auprès du Premier ministre un secrétariat d’État chargé de la chasse qui a compétence pour administrer la chasse, conduire toute négociation internationale et européenne afférente à la chasse. Ce secrétariat d’État s’appuie sur les compétences scientifiques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, placé sous sa tutelle, ainsi que sur celles de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Il conduit notamment une action de collaboration avec la Fédération nationale des chasseurs en vue de simplifier l’activité de chasse et d’assurer un fonctionnement libre et associatif des fédérations départementales des chasseurs. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article L. 421-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles ont un caractère d’utilité publique. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle a le caractère d’utilité publique. »

Article 4

L’article L. 421-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales des chasseurs ont la qualité d’association agréée de protection de l’environnement conformément à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »

Article 5

L’article L. 422-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations communales et intercommunales de chasse agréées agissent dans l’intérêt général de la chasse et de la protection de la faune sauvage et du gibier. Elles constituent des territoires d’excellence cynégétique et participent de ce fait à la protection de la nature. »

Article 6

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « et sur rapport de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. »

Article 7

Le septième alinéa de l’article L. 422-27 du code de l’environnement est complété par les mots : « et sont gérées par ces deux organismes. »

Article 8

L’article L. 424-15 du code de l’environnement est abrogé.

Article 9

L’article L. 424-16 du code de l’environnement est abrogé.

Article 10

L’article L. 425-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi qu’aux chasseurs qui viennent pratiquer la chasse dans le département dont ils ne sont pas originaires. »