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le 10 octobre 2013 - Proposition de loi

Proposition de loi N° 1440 visant à autoriser l'abattage des loups au-delà du prélèvement défini

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.
extrait de l'article 1er

N° 1440

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à autoriser l’abattage de loups dans les zones de protection renforcée,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Hervé GAYMARD, Nicolas DHUICQ, François VANNSON, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Véronique LOUWAGIE, Jean-Pierre DECOOL, Gérard CHERPION, Michel VOISIN, Christian KERT, Philippe VITEL, Julien AUBERT, Bernard ACCOYER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre VIGIER, Christian ESTROSI, Fernand SIRÉ, Georges FENECH, Lionel TARDY, Dominique DORD, Laurent FURST, Laurent WAUQUIEZ, David DOUILLET, Jean-Claude GUIBAL, Étienne BLANC, Lucien DEGAUCHY, Philippe MEUNIER et Josette PONS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’espèce du loup gris bénéficie en France d’un statut d’espèce protégée depuis la ratification par la France de la Convention de Berne en 1989 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. Cette convention internationale, développée en 1979 sous l’égide du Conseil de l’Europe, a en effet placé l’espèce canis lupus dans son annexe II relative aux « animaux totalement protégés ».

Les principes de la convention de Berne ont été repris depuis par la directive européenne 92/43 CEE « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages, et adoptés par l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne.

En application de cette directive, la France a mis en place une politique de protection du loup. Elle a notamment défini les mesures de protection des espèces animales dans le code de l’environnement aux articles L. 411-1 et L. 411-2, et fixé la liste des espèces protégées en France dans un arrêté ministériel du 23 avril 2007. En incluant le loup dans cette liste des espèces à protéger, elle a de fait interdit sa chasse ou sa capture sur le territoire français.

Cette politique de protection avait un sens à l’époque de la signature de la convention de Berne, quand le loup avait officiellement disparu en France depuis les années 30 et que la survie même de l’espèce était menacée. Grâce à la mise en place de telles mesures de protection, le loup a pu faire sa réapparition en 1992 dans le parc national du Mercantour.

Cependant, le contexte est aujourd’hui radicalement différent : l’espèce est estimée à 250 individus sur le territoire français, répartis dans douze départements, et son aire de répartition continue de s’étendre, progressant de 25 % chaque année.

Le cadre juridique existant ne correspond plus à la situation actuelle : le loup ne doit plus être considéré aujourd’hui comme une espèce en voie de disparition sur notre territoire. Aussi la révision de la règlementation en vigueur doit être envisagée.

À cet effet, la saisine des institutions européennes et du Conseil de l’Europe doit être effectuée par les autorités françaises. La Suisse a déjà demandé à plusieurs reprises d’assouplir les mesures de protection de l’espèce, notamment en faisant passer le loup de l’annexe II à l’annexe III de la convention de Berne, d’espèce « totalement protégée » à « protégée ». Si ces demandes ont été rejetées par le Comité permanent de la convention de Berne, elles donnent cependant un exemple à suivre pour les autres pays européens.

En parallèle de l’évolution de son implantation sur le territoire, le nombre d’attaques de troupeaux d’élevage et d’animaux tués en constante augmentation est inquiétant. Les activités pastorales du Sud-est du pays, au premier rang desquelles l’élevage ovin, sont directement menacées. Quand on comptait déjà près de 5 000 moutons tués par le loup en 2011, on en dénombre plus de 6 000 en 2012, pour plus de 400 attaques constatées sur l’année. Aussi longtemps que le loup conservera son statut d’espèce protégée sur l’ensemble du territoire, son expansion démographique sera incompatible avec la pérennité de notre filière agricole d’élevage. À cela s’ajoute la mise en péril du tourisme estival causée par la prolifération du loup dans les régions concernées.

Le plan d’action national loup 2013-2017, et les trois arrêtés ministériels du 28 mai 2013 qui encadrent sa mise en œuvre, ont apporté un premier assouplissement à la protection du loup en France :

- relèvement du plafond annuel de loups susceptibles d’être prélevés ;

- autorisation de nouvelles formes de tirs pour les troupeaux protégés, comme le tir de défense peu létal et le tir de défense renforcé en cas d’attaques répétées ;

- introduction d’une gestion différenciée selon les territoires.

Ces mesures s’ajoutent aux dérogations déjà existantes et reconnues par le code de l’environnement, telles que celles autorisant les préfets à définir des unités d’action où les tirs de défense sont autorisés.

Toutefois ces mesures existantes sont insuffisantes et inefficaces, et les nouvelles mesures issues du plan d’action national loup sont insuffisantes au regard de l’ampleur et de la rapidité de développement de la population des loups sur notre territoire.

Par conséquent, la présente proposition de loi vise à mettre en place des « zones de protection renforcée » au sein desquelles la destruction des loups sera autorisée, indépendamment du plafond de prélèvement défini au niveau national. Ces zones, ainsi que le plafond de destruction autorisée seront définies chaque année au niveau préfectoral. Elles correspondront aux communes dans lesquelles les dommages causés par les loups sur l’activité pastorale sont particulièrement importants.

Cette proposition de loi vise également à porter la question de la réforme du statut du loup au niveau européen et international, par la saisine des institutions internationales compétentes par la France dans un délai maximal d’un an.

L’article premier de ce texte définit les conditions de création de zones d’exclusion pour les loups. L’article second prévoit la saisine des institutions communautaires et internationales par la France au motif d’une révision du statut du loup.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones de protection renforcée regroupent les communes dans lesquelles des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.

Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de cette espèce sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Article 2

Le Gouvernement dépose un rapport au Parlement examinant l’opportunité de saisir les institutions communautaires et internationales compétentes pour demander une révision du statut du loup en vue d’une modification de sa qualification « d’espèce protégée ».