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le 25 juin 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de résolution européenne sénatoriale N° 571 visant à un déclasser les loups dans la Convention de Berne

Encourage les institutions européennes : (...) à constater que le loup a perdu son statut d’espèce strictement menacée, et en conséquence qu’il puisse passer de l’annexe II à l’annexe III de la Convention de Berne qui reconnait les espèces de faune simplement protégées : les États assurent le maintien de ces espèces par la réglementation de leur exploitation ;
En conséquence, encourage les États membres : (...) à engager rapidement les tirs de défense des troupeaux dans les territoires avec un nombre correspondant aux autorisations des représentants locaux de l’État, avec des moyens humains et matériels dédiés significatifs et sans territoires d’exclusion ;
– à assurer une égalité d’application des mesures dans tous les espaces protégés quel que soit leur statut.

(extrait de la proposition de résolution européenne)

N° 571
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

en application de l’article 73 quinquies du Règlement,

visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne

,

présentée
Par Mmes Sylviane NOËL, Frédérique PUISSAT, MM. Michel SAVIN, Jean-Pierre VIAL, Mme Colette GIUDICELLI, M. Cyril PELLEVAT et Mme Martine BERTHET,
Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

Proposition de résolution européenne visant à modifier le classement dont bénéficie le loup au sein de la Convention de Berne
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Considérant que le loup figure dans la liste des annexes de la directive « Habitats, faune, flore » dont l’article 12 impose aux États-membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire ;
Considérant, que le loup ne peut plus être considéré comme une espèce en voie d’extinction sur notre territoire national puisqu’un minimum de 530 spécimens est recensé ;
Considérant que le nombre d’attaques de loup sur les troupeaux est en constante augmentation ces dernières années ;
Considérant que l’agropastoralisme contribue à l’entretien des paysages et au maintien de la biodiversité est de moins en moins pratiqué du fait de la prédation des loups ;
Encourage les institutions européennes :
– à reconnaitre l’activité pastorale et les espaces pastoraux comme à l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime : « Par leur contribution à la production, à l’emploi, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l’agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d’intérêt général » ;
– à constater que le loup a perdu son statut d’espèce strictement menacée, et en conséquence qu’il puisse passer de l’annexe II à l’annexe III de la Convention de Berne qui reconnait les espèces de faune simplement protégées : les États assurent le maintien de ces espèces par la réglementation de leur exploitation ;
En conséquence, encourage les États membres :
– à engager rapidement les tirs de défense des troupeaux dans les territoires avec un nombre correspondant aux autorisations des représentants locaux de l’État, avec des moyens humains et matériels dédiés significatifs et sans territoires d’exclusion ;
– à assurer une égalité d’application des mesures dans tous les espaces protégés quel que soit leur statut.

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