ont penché pour les animaux

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le 22 décembre 2015 - Question parlementaire → Nationale

La ministre de la culture refuse la demande de réduction de TVA pour les corridas

Positif mais sans préoccupation pour les animaux

Le 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les spectacles de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. (...) Dès lors, la corrida ne constituant ni un spectacle de variété ni un spectacle de cirque, elle ne peut par conséquent bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % mais relève du taux normal.
(extrait de la réponse de la ministre de la culture et de la communication à la question de la députée Françoise Dumas)

Réponse du ministère de la culture et de la communication :

Le 1° du F de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les spectacles de théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances. L’instruction fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20130322 définit les spectacles de variétés (à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances) comme des « shows », des spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d’illusion ou d’hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d’imitation, des présentations d’animaux dressés et, d’une façon générale, des spectacles coupés composés d’auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l’attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n’étant destinés qu’à accentuer cette impression visuelle. Dès lors, la corrida ne constituant ni un spectacle de variété ni un spectacle de cirque, elle ne peut par conséquent bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % mais relève du taux normal.