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111 députés ont voté pour la proposition de loi visant à interdire les colliers étrangleurs et électriques
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Proposition de loi N°549 visant à lutter contre les abandons par le renforcement des sanctions (dont l'interdiction définitive de détention) et de l'obligation d'identification ainsi que par une aide fiscale à l'adoption
Proposition de loi 3338 visant aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux
Proposition de loi 2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)
Proposition de loi 1206 visant à interdire les colliers à pointes et les colliers électriques
Proposition de loi 286 visant à aggraver les sanctions pénales en cas d'abandon, de sévices graves et d'actes de cruauté envers les animaux
Proposition de loi 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
Proposition de loi 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux
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