Article unique
Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.
La suppression du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal reviendrait à étendre l'interdiction des corridas et des combats de coqs à l'intégralité du territoire français.
N° 3632
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à abolir la corrida,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Michel ZUMKELLER, François ROCHEBLOINE, Francis HILLMEYER, Yannick FAVENNEC et François-Xavier VILLAIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un monde où la violence prend une place de plus en plus importante, il est primordial de combattre toute forme de cruauté et toute attitude brutale, qu’elle soit en direction des êtres-humains, mais aussi des animaux.
La violence physique est toujours une souffrance, quel que soit l’être sur lequel elle porte. Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible, ont étendu cette protection juridique aux animaux qui sont sous notre responsabilité, quand il s’agit de sévices graves.
Or, il se trouve que notre code pénal tolère une exception grave à la sanction pour sévices « pour les courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».
Comment pouvons-nous à la fois condamner des actes considérés comme contraires à l’éthique (article 521-1 du code pénal) et renoncer devant le poids d’une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture et la mort infligées à ces taureaux.
Il nous revient donc, à nous législateur, le devoir de supprimer cette exception et d’affirmer dans notre droit pénal qu’aucune tradition, fût-elle ancestrale, ne peut justifier une telle cruauté.
De même, il est inadmissible que des enfants puissent se délecter d’un tel spectacle sanguinaire particulièrement néfaste pour leur éthique car accoutumant à la souffrance et à la torture animale.
Il est à souligner que nos voisins espagnols ont choisi en Catalogne la voie de l’abolition « pour non-respect de la législation sur la protection de l’enfance ».
Il est également à souligner que les législations internationales interdisent progressivement toutes pratiques violentes envers les animaux (exemples : interdiction de la chasse à courre, des combats de coqs).
Une société comme la nôtre se reconnaît à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles.
La corrida est une barbarie à laquelle nous devons mettre un terme et seule la force de la loi peut y parvenir.
C’est pourquoi, je vous demande, Chers Collègues, de me soutenir dans cette démarche de respect de la vie et de voter l’abolition de la corrida en France.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.
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