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le 17 mai 2018 - Amendement → Nationale

Amendement 1581 visant à garantir l'extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural

REJETÉ
AMENDEMENT N°1581

présenté par

M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE 13

Après l’alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les associations de protection des animaux sont les principaux acteurs dans l’évolution des législations et des pratiques en matière de condition et de bien-être animal. En effet, sans les vidéos d’établissements d’abattage publiées sur les réseaux sociaux par des associations, jamais les enquêtes menées en 2016 n’auraient vu le jour.

Par leur objet social, il semble normal de permettre aux associations de protection des animaux de pouvoir se constituer parties civiles dans le cas de mauvais traitements infligés aux animaux dans le cadre de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cela semble même nécessaire, dans la mesure où ces ONG sont indépendantes, où elles mènent un travail de fond consacré au bien-être animal et sont donc des interlocuteurs à privilégier avec les autorités.

Cet amendement vise donc à faire de ces ONG de véritables partenaires, en leur donnant les moyens légaux d’intervenir du début à la fin des procédures judiciaires pour la protection des animaux.