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Nathalie Bassire agit pour les animaux

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le 25 septembre 2019 - Loi

Proposition de loi N°2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)

Supprimer l'obligation qu'ont actuellement les maires de justifier le non relâcher sur site des chats capturés, identifiés, stérilisés pourrait conduire dans certaines communes à une augmentation pure et simple des euthanasies

N° 2262

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre l’abandon d’animaux domestiques

et la prolifération des chats errants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale

de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Animaux de compagnie Animaux de compagnie

le 30 avril 2019 - Loi

Proposition de loi n°1894 visant à instaurer une politique de stérilisation systématique des chats errants

Pour faire face à la prolifération des chats errants, cette proposition de loi fait appel à la responsabilité des maires, qui disposent de la faculté de mener des campagnes de stérilisation des chats errants (Article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime).
Son article 1er dispose alors que les maires sont dans l’obligation de procéder à la stérilisation des chats errants.
L’article 2 vise à assurer aux communes les moyens financiers de remplir cette mission.

(extrait de l'exposé des motifs)

ont agi pour les animaux

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Pictogramme Élevage Élevage

le 30 avril 2019 - Loi

Proposition de loi n°1896 visant à abolir l’élevage de visons pour leur fourrure et à en interdire le commerce

En France, il est interdit de fabriquer et vendre de la fourrure provenant de chats, de chiens et d’espèces menacées comme le phoque. Pourtant, d’autres animaux ne sont pas protégés par une telle loi et restent élevés uniquement pour prélever leur fourrure.
Du côté de l’opinion publique, le constat est sans appel : 91 % des Français s’opposent au commerce de la fourrure (sondage IFOP 2019) et 84 % pensent que la France doit interdire l’élevage des animaux à cette fin (sondage Yougov 2018).
1 kg de fourrure de vison, soit 11 animaux, représente 1 000 litres d’eau et 563 kg d’aliments, soit une utilisation particulièrement peu judicieuse de nos ressources naturelles. (...) Pour ces raisons, cette proposition de loi se veut ambitieuse, donnant à la France une position pionnière en matière d’écologie et de respect de la condition animale.

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Pictogramme Élevage Élevage

Pictogramme Mer & pisciculture Mer & pisciculture

le 14 septembre 2018 - Vote

421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale

Laissent faire sans réagir

Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire.
Albert Einstein.

80% des Français considèrent qu’il était du devoir de leur député(e) de voter favorablement sur ces amendements défendant la condition animale, selon un sondage IFOP de 2018 (source : L214).

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le 8 septembre 2018 - Amendement

Amendements 821 et 943 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre

Pour ces raisons et ainsi répondre aux conditions définies à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, le présent amendement vise à mettre en place des standards minimums de bien-être des animaux en élevage cunicole, incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis pour les lapins d’engraissement.
(extrait des amendements rejetés)

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le 7 septembre 2018 - Amendement

Amendement 822 visant à interdire l'élevage en cage des poules pondeuses au 1er janvier 2025

Cet amendement vise à compléter le dispositif du présent article en prévoyant l’arrêt total de l’élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation du présent projet de loi. (...) il est de notre devoir d’accompagner les agriculteurs et les éleveurs vers de nouveaux moyens plus respectueux du bien-être animal pour l’agriculture de demain.
(extrait de l'exposé sommaire de l'amendement rejeté)

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le 30 mai 2018 - Loi

Proposition de loi N°1007 visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux et inciter à l'adoption

La France s’est posée depuis le siècle des Lumières en défenseur universel des valeurs telles que l’altruisme, la bienveillance, et la protection des plus faibles. Il en va de notre humanité de mener une action de bonté à destination d’êtres qui ne sont pas humains mais qui ressentent la souffrance et l’isolement aussi bien que nous.
La présente proposition de loi est constituée de trois dispositifs :
– le durcissement des sanctions encourues en cas d’abandon d’animaux domestiques ;
– l’instauration obligatoire d’un système fiable d’identification des animaux domestiques, afin de prévenir un éventuel projet d’abandon ;
– l’encouragement de l’adoption d’animaux domestiques, et en particulier les animaux présents dans les refuges ou au sein des associations.

(extrait de la proposition de loi)

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 223, 1575, 2305 et 1622 visant à remplacer l'élevage en cage des lapins par des "parcs" collectifs

Peut sembler positif mais nécessite de la vigilance quant aux modalités de mise en oeuvre

Art. L. 214‑11. – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le pré-cheptel dans des conditions respectant les dispositions de l’article L. 214‑1 du présent code et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024.

(extrait de l'amendement 223)
Amendements rejetés

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 1586 et 1814 visant à abolir la mise à mort par broyage des poussins mâles

Amendements rejetés

REJETÉ
AMENDEMENT N°1814

présenté par

M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut
----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

ont agi pour les animaux

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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 226, 279, 380, 394, 501, 1039, 1425, 1587, 2020, 2259, 2338 et 2390 visant à abolir l'élevage en cage des poules pondeuses

Amendements rejetés ou retirés

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement 2347, qui prévoit seulement l'interdiction de la vente des oeufs coquilles aux consommateurs, actant ainsi le fort déclin des ventes en rayons d'oeufs issus de l'élevage en cages, sans toutefois prendre en compte la volonté de 90% des citoyens d'interdire ce mode d'élevage qui fournit également en ovoproduits les filières de transformation.

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