MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Gosselin, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Goujon, M. Larrivé, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Huet, Mme Zimmermann, Mme de La Raudière et M. Ciotti
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis est issu d’un amendement présenté un matin, à l’article 88, en Commission des Lois pour un examen en séance publique le soir même, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu avec les professions qui pourraient être concernées.
Or cet article modifie profondément le droit applicable. En définissant l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité », il crée un statut spécial, qui risque d’avoir des conséquences majeures.
Il ne s’agit pas de s’opposer à une reconnaissance du caractère sensible de l’animal. Ce dernier est d’ailleurs défini comme un être sensible dans le Code rural depuis plus de 30 ans et le respect du bien-être animal constitue la première des priorités pour les éleveurs.
Il n’est pas, non plus, question de remettre en cause la place particulière des animaux de compagnie qui peut justifier l’ouverture d’un débat et l’introduction, pourquoi, d’une catégorie juridique.
Il ne s’agit pas, par ailleurs, d’abandonner, bien au contraire, la lutte contre la maltraitance des animaux. C’est un combat légitime à l’honneur de notre société. Nous devons être impitoyables avec ceux qui font preuve de cruauté envers les animaux. Le Code pénal prévoit déjà, à juste titre, des sanctions.
En revanche, il parait hasardeux d’insérer, dans le Code civil, un statut de l’animal. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 1er bis, loin d’être une simplification, remet bien en cause la classification traditionnelle du code civil concernant les biens, en ne précisant plus clairement à quelle catégorie les animaux appartiennent. L’article 515‑14 nouveau ne dispose pas que les animaux sont des biens, mais il les soumet au régime des biens corporels, ce qui laisse entendre que les animaux ne sont plus par nature des biens. Cette interprétation est renforcée par les modifications apportées à l’article 528, qui enlève toute référence explicite aux animaux. Cet ensemble de modifications crée une incertitude juridique sur la qualification des animaux au regard des biens et soulève des craintes quant aux évolutions jurisprudentielles ou législatives ultérieures.
Si des évolutions peuvent s’envisager, l’ensemble des conséquences doit être mesuré. En effet, demain, c’est l’agriculture qui pourrait être menacée, la louveterie, la chasse à courre voire la chasse tout court. Et que dire des conséquences éventuelles pour les agriculteurs, les laboratoires, les abattoirs ... qui pourraient se trouver dans des conflits juridiques très difficiles et subir des pressions insurmontables ? Si le code civil devait évoluer pour prévoir un nouveau statut de l’animal, cela ne pourrait se faire sans une réflexion globale sur le droit des biens.
Un groupe de travail planche sérieusement sur le sujet depuis plusieurs mois. Pourquoi ne pas attendre la conclusion de ses travaux ?
Enfin, par surabondance, il semble que l’article 1er bis est dépourvu de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis.
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