Droit animal

Enseignement au respect des animaux de compagnie : 3 députés demandent au Gouvernement de former les professeurs en éthique animale et d'étendre cet enseignement à l'ensemble des animaux

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Personnalités politiques (3)

Prise de position

Question écrite de Mme Claire O'Petit députée (La République en Marche - Eure ) :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contenu et la mise en œuvre de l'enseignement au respect des animaux en éducation morale et civique de l'école au lycée. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui dispose désormais en son dernier alinéa que « l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il a prévu certaines mesures d'ordre réglementaire visant à former les professeurs à cet enseignement et si leur mise en œuvre pourra être effective lors de l'année scolaire 2022-2023.

Question écrite de Mme Isabelle Santiago député (Socialistes et apparentés - Val-de-Marne ) :

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'intégration du respect des animaux dans le cours d'éducation morale et civique permise par la loi du 30 novembre 2021 et aujourd'hui inscrite à l'article 312-15 du code de l'éducation. En effet, lors du passage de la loi en commission mixte paritaire, la portée de cet amendement a été réduite au respect des seuls animaux de compagnie, alors même que la reconnaissance des animaux, dans leur ensemble, comme « être vivants doué de sensibilité » dans le Code civil depuis 2015 (article 515-14), n'est pas circonscrite aux seuls animaux de compagnie. En outre, le texte demeure vague, voire lacunaire, quant à la formation des professeurs à cet enseignement nouveau. Mme la députée aimerait savoir si le Gouvernement peut assurer que l'enseignement d'éducation morale et civique intègrera le respect de tous les animaux, sans distinction, dans son cursus ? Elle aimerait également que le Gouvernement apporte des précisions quant à ce qu'il entend mettre en place en terme de formation des professeurs à la question de l'éthique envers les animaux ?

Question écrite de M. Vincent Ledoux député (Agir ensemble - Nord ) :

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'ajout du respect des animaux de compagnie dans l'éducation morale et civique. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, dans son article 25, intègre la sensibilisation au respect des animaux de compagnie en éducation morale et civique en ajoutant un alinéa à l'article 312-15 du code de l'éducation. Pour que cette sensibilisation soit pleinement efficace à l'école primaire, au collège et au lycée, il pourrait être opportun d'ajuster la formation des enseignants en ajoutant certains modules à leurs formations. Ainsi, M. le député lui demande ses intentions pour former les professeurs à ce nouvel enseignement. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend étendre cette sensibilisation à l'ensemble des animaux et non uniquement aux animaux de compagnie.