Droit animal

Européennes 2019 : la liste PS-Place Publique souhaite instaurer une « qualification juridique propre aux animaux domestiques et sauvages »

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Prise de position

Justification de la note : « qualification juridique » peut s'entendre comme un « statut juridique »

46. Nous harmoniserons par le haut les réglementations existantes, nous soutiendrons la mise en œuvre d’une loi européenne pour préserver le bien-être des animaux au moment du transport et de l’abattage et nous encouragerons la fin de l’élevage industriel d’animaux en cage. Nous définirons à l’échelle européenne une qualification juridique propre aux animaux domestiques et sauvages, en étendant la législation française au niveau européen.
(extrait du programme)

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