ont penché contre les animaux

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le 25 mars 2016 - Communication officielle → Prise de position marquante → Nationale

Le Gouvernement attend la date limite pour transposer en droit français la possibilité d'utiliser le «bien-être animal» comme critère d'attribution des marchés publics

Ils ont attendu la fin du délai de transposition pour inscrire cette avancée dans le droit français

Sous-section 6 : Attribution du marché public

Article 62
a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal ;

(extrait du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
La députée Laurence Abeille avait déjà rappelée au ministre de l'agriculture dans sa question du 21 avril 2015 que la directive européenne 2014/24/UE devait être transposée au plus tard en avril 2016.

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