ont agi contre les animaux

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le 7 avril 2016 - Question parlementaire → Nationale

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas approuve le fait que les animaux soient encore soumis au régime des biens

Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie.
En effet, si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins soumis au régime des biens.
Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
(extraits de la réponse du ministre à la question du sénateur Roland Courteau)

Réponse du Ministère de la justice :

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Ce texte permet de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens meubles ou immeubles pour les opérations économiques est maintenu. En effet, si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins soumis au régime des biens. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.

Commentaire :
L'article 515-14 du code civil précisant que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité reste purement symbolique. En effet, le texte précise que ces êtres vivants restent soumis au «régime juridique des biens corporels».
Modifier le statut juridique de l'animal c'est se heurter à de nombreux lobbies qui vivent de l'exploitation animale de nombreuses tentatives dans le passé ont avorté. En 2005, le ministre de la Justice Dominique Perben lance en vain des travaux. En 2012, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a mis fin à ses débats en interne sur la question, en raison de trop vives tensions entre les défenseurs des animaux d'un côté et les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs de l'autre. Les organisations de défense de la chasse, de la pêche et de l'élevage craignent qu'un changement de statut des animaux ne vienne nuire à leurs activités. Idem des laboratoires pharmaceutiques, qui pour certains, utilisent les animaux dans la recherche.

Créer une personnalité juridique spécifique pour l'animal impliquerait en effet de reconsidérer la légalité de ces activités. Sans oublier les passionnés de corridas ou de combats de coqs. Que deviendraient-ils si l'animal devenait une personnalité juridique? Aujourd'hui, les pratiquants de ces disciplines sont exempts de poursuites et ne sont pas considérés comme maltraitants envers les animaux.
La réalité des conditions dans lesquelles s'est forgé cet amendement est surprenant et appelle trois remarques :

  • D’abord sur le projet de loi concerné. Le texte support de l’amendement porte sur la modernisation du droit. Le sujet est donc étudié entre le droit des tutelles, les modalités d’emprunt des CCAS et le tribunal foncier de la Polynésie française.
  • Ensuite par ses signataires. Aucun des députés socialistes qui ont signé les amendements n’est membre du groupe d’étude sur la protection des animaux, qui sous l’égide de la députée PS Geneviève Gaillard prépare une proposition de loi entièrement dédiée au statut de l’animal. Le vote de cet amendement risque de rendre obsolète cette proposition de loi, plus ambitieuse, avant même son dépôt.
  • Enfin sur le fond. Le groupe socialiste avait déposé deux amendements. Le premier proposait de créer un titre additionnel dans le code civil pour distinguer clairement biens et animaux, et d’indiquer que ces animaux étaient des « êtres vivants doués de sensibilité » (cela est déjà écrit dans le code rural mais pas dans le code civil). Le second, moins ambitieux, ne créait pas de nouvelle partie dans le code civil mais y insérait juste un article additionnel. Or le premier amendement a été retiré mardi midi. Il ne restait plus que le second amendement, plus limité.

Cet amendement permet de répondre à une grande pétition de 30 Millions d’Amis exigeant cette modification… même s’il ne crée pas de statut de l’animal (contrairement à ce qu’ont dit une grande partie des médias).

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