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le 10 avril 2012 - Source associative

Nicolas Sarkozy contre la modification du statut des animaux dans le Code civil

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Réponses du candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy à L214 et Néoplanète.

Question :

Le droit français est peu cohérent. Le Code civil définit les animaux comme des « biens meubles » depuis 1804, alors que la législation communautaire et le Code rural ont évolué pour reconnaître les animaux en tant qu’êtres sensibles.
Vous engagez-vous à modifier le statut des animaux dans le Code civil afin qu’ils y soient considérés comme des êtres sensibles, ayant à ce titre des droits à être protégés ?

Réponse :

"NON. Les réglementations nationales (code rural) et européennes (la protection des animaux est un domaine largement harmonisé au niveau européen) permettent de disposer des outils juridiquement nécessaires à la protection des animaux. Elles établissent sans ambigüité juridique possible une série d'obligations et de devoirs dans les pratiques quotidiennes de l'homme vis-à-vis des animaux.
La modification du statut de l’animal dans le Code civil ne ferait que créer une série d’incertitudes juridiques. Lors des rencontres « animal et société » organisées par le Gouvernement en 2008, il est apparu que cette demande ne pourrait qu’être fortement critiquée par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel si elle n'était pas accompagnée de propositions normatives nouvelles. C’est donc dans ce cadre que la question pourrait être réévoquée."

Le 15 Juin 2004, Dominique Perben, alors Garde des Sceaux, confiait à Suzanne Antoine (Présidente de Chambre honoraire à la cour d'appel de Paris) la rédaction d'un rapport sur la réforme du statut de l'animal. Suzanne Antoine terminait son rapport par deux propositions alternatives de réforme du Code civil : créer une catégorie juridique spécifique pour les animaux, ou bien faire d'eux des « biens protégés ». Dans les deux cas, le détail des modifications proposées concerne principalement le Livre II du Code civil. L'Autriche, l'Allemagne et la Suisse, qui sont parmi les pays les plus avancés en matière de protection animale, ont déjà réformé le statut des animaux (respectivement en 1986, 1990 et 2004).