a agi contre les animaux
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le 10 avril 2012 -
Source associative
→ Nationale
Nicolas Sarkozy contre la modification du statut des animaux dans le Code civilAgir ! Interpellez-le Réponses du candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy à L214 et Néoplanète. Question : Le droit français est peu cohérent. Le Code civil définit les animaux comme des « biens meubles » depuis 1804, alors que la législation communautaire et le Code rural ont évolué pour reconnaître les animaux en tant qu’êtres sensibles. Réponse : "NON. Les réglementations nationales (code rural) et européennes (la protection des animaux est un domaine largement harmonisé au niveau européen) permettent de disposer des outils juridiquement nécessaires à la protection des animaux. Elles établissent sans ambigüité juridique possible une série d'obligations et de devoirs dans les pratiques quotidiennes de l'homme vis-à-vis des animaux. Le 15 Juin 2004, Dominique Perben, alors Garde des Sceaux, confiait à Suzanne Antoine (Présidente de Chambre honoraire à la cour d'appel de Paris) la rédaction d'un rapport sur la réforme du statut de l'animal. Suzanne Antoine terminait son rapport par deux propositions alternatives de réforme du Code civil : créer une catégorie juridique spécifique pour les animaux, ou bien faire d'eux des « biens protégés ». Dans les deux cas, le détail des modifications proposées concerne principalement le Livre II du Code civil. L'Autriche, l'Allemagne et la Suisse, qui sont parmi les pays les plus avancés en matière de protection animale, ont déjà réformé le statut des animaux (respectivement en 1986, 1990 et 2004).
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