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le 21 novembre 2018 - Proposition de loi

Proposition n°1418 visant à créer une commission d'enquête afin d'intimider et réprimer les organisations de défense des animaux

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Afin de décrypter, voir l'article de Marie Astier et Isabelle Rimbert « Déméter, la cellule de la gendarmerie qui surveille les opposants à l’agriculture productiviste » (Reporterre, 22/02/2020)

N° 1418

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 novembre 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’organisation des mouvements antispécistes violents
auteurs d’entraves à la liberté commerciale
et d’actes de vandalisme et de violence,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Fabrice BRUN

député.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis quelques mois, des voyous cagoulés se réclamant de la mouvance antispéciste vandalisent les vitrines de nos boucheries, poissonneries et fromageries. De nombreux français ont été choqués par les images de boucheries ou de charcuteries prises d’assaut par des individus radicalisés se réclamant de la mouvance antispéciste.

Si la revendication d’un choix alimentaire constitue une opinion ‑ qui comme toute opinion doit être respectée et exprimée ‑ la contestation d’un mode d’exploitation ou de consommation ne peut servir de justification à la commission d’actes de vandalisme ou de violence.

Au nom de cette liberté, il convient également de réaffirmer la protection des différentes opinions. On doit pouvoir dire qu’on est contre tel ou tel mode d’exploitation, mais on doit également respecter la liberté de chacun de consommer ce qu’il souhaite, de manger ou non de la viande doit être respectée, il s’agit, ni plus, ni moins de notre liberté alimentaire.

Les militants antispécistes les plus extrêmes revendiquent la reconnaissance d’un droit animal et l’abolition du système actuel et plaident pour une législation plus restrictive, voire prohibitionniste à l’égard du monde de l’élevage, des commerces de bouche et de l’industrie agroalimentaire, afin d’améliorer la condition animale. Certains vont même jusqu’à entraver l’activité des commerces et à commettre des actes de vandalisme et de violence.

Certains groupements ont par exemple recours à des manifestations publiques impressionnantes. À l’aide de scénographies souvent sanglantes, ces militants veulent ébranler la sensibilité des passants.

Selon les professionnels de la boucherie, plus d’une cinquantaine d’attaques ont été recensées cette année. Les actes violents se multiplient sous différentes formes et s’intensifient : laboratoires saccagés, intrusions dans les usines, bombes incendiaires dans des centres d’exploitation animales, sabotage de matériel, menaces de mort envers les bouchers, les employés de laboratoires ou d’abattoirs, permanences de chasseurs saccagées et même organisation d’une « battue de chasseurs » dans un département.

Au regard de la diversité des degrés d’actions, il convient que la représentation nationale se saisisse de la question de la forme la plus radicale de l’activisme antispécistes, ses réseaux, ses ramifications et son financement.

Par ailleurs, ces faits nécessitent d’engager une réflexion sur la qualification juridique de ces actes. Le terrorisme désigne selon l’article 421‑1 du code pénal : « un acte intentionnel en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur ».

Les violences des activistes ont été qualifiées d’acte dits de « terrorisme alimentaire » ou d’écoterrorisme notamment au regard des objectifs poursuivis par ces mouvements (infliger des dommages économiques, matériels, physiques, psychologiques à ceux qui profitent de l’exploitation de l’environnement ou qui contribuent à sa destruction).

C’est pourquoi il convient de se poser la question de savoir si notre arsenal législatif et juridique est en mesure de combattre ce type de comportement et si nous disposons des moyens financiers et humains pour lutter contre le « terrorisme alimentaire » et s’il ne faut pas mettre en œuvre pour les activistes antispécistes violents des dispositifs de surveillance spécifiques, similaires à ceux existant pour les autres formes de terrorisme.

C’est pourquoi, la présente proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête qui pourrait réunir des experts judiciaires, des associations et différents acteurs des filières concernées afin de de mettre en lumière les réseaux, les connexions et les corrélations entre les activistes antispécistes afin de mieux comprendre leur fonctionnement ainsi que leur mode de financement.

Cette commission devra également effectuer un examen de notre droit pénal afin de savoir s’il convient afin de répondre à ces agissements de le modifier et le cas échéant d’adapter les moyens financiers et humains à la surveillance et au contrôle des mouvements antispécistes.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de quinze membres.

La commission aura pour objectif de mettre en lumière les réseaux, les connexions et les corrélations entre les activistes antispécistes afin de mieux comprendre leur fonctionnement ainsi que leur mode de financement.

En outre, cette commission effectuera un examen de notre droit pénal afin de savoir s’il convient, afin de répondre à ces agissements, de le modifier et le cas échéant d’adapter les moyens financiers et humains à la surveillance et au contrôle des mouvements extrémistes antispécistes.