La ville de Paris émet un vœu l'engageant à poursuivre ses efforts pour faire respecter sa «charte en faveur du bien-être animal»

Vœu adopté.

CONSEIL DE PARIS

Séance des 14, 15, 16 et 17 mars 2023

VŒU DE L’EXÉCUTIF
Relatif à l’action de Ville de Paris sur les événements incluant des animaux à Paris

Considérant le Vœu rattaché au projet de délibération 2023 DEVE 10, relatif à la vente d’animaux vivants dans les salons, déposé par Pierre-Yves Bournazel et les élus du groupe Indépendants et Progressistes ;
Considérant le Vœu relatif à la condition animale dans le cadre des spectacles du Moulin Rouge, déposé par Douchka Markovic, Corine Faugeron, Frédéric Badina-Serpette et les élu-es du groupe Les Ecologistes ;
Considérant l’adoption en juillet 2021 par le Conseil de Paris de la charte du bien-être animal ;
Considérant que la charte du bien-être animal fixe les objectifs, enjeux et ambitions de la Ville de Paris concernant les événements organisés sur les sites dont elle a la responsabilité, au même titre que la charte parisienne pour des événements écoresponsables, et que cette charte s’applique donc principalement aux activités soumises à une autorisation d’occupation du domaine public ;
Considérant qu’entre septembre 2021 et janvier 2023, nous avons recensé, sur les milliers de demandes d’autorisation d’occupation de territoire reçues par la Ville de Paris, une trentaine d’évènements incluant la présence d’animaux sur le domaine public ;
Considérant que sur cette trentaine d’événements, seuls deux on fait cas de présence d’animaux sauvages, pour des demandes dont la confirmation avait été actée avant le vote de la charte, que les organisateurs ont désormais signé et reçu un accord de la Préfecture de Police pour la tenue de son événement ;
Considérant la communication adressée par la Direction des Affaires Culturelles au réseau des sites culturels de la Ville de Paris comprenant la charte du bien-être animal ;
Considérant le courrier envoyé par la Ville de Paris au Moulin Rouge, lieu de spectacle privé, qui ne fait donc pas l’objet de demandes d’autorisation auprès de la Ville de Paris, dans lequel la Ville a demandé aux responsables de l’établissement de ne plus utiliser de python pour leur spectacle ;
Considérant le travail de concertation mené avec les circassiens et la fin effective depuis plusieurs années de la tenue des spectacles de cirques comportant des animaux sauvages à Paris ;
Considérant le travail de concertation mené avec les commerçants du marché aux fleurs - Reine Elisabeth II sur l’île de la Cité, et la fermeture du marché aux oiseaux, effective depuis décembre 2022 ;
Considérant le travail de concertation mené depuis 2021 avec les organisateurs des salons animaliers Paris Animal Expo et Paris Animal Show qui a mené à la tenue le weekend dernier d’un salon sans vente directe d’animaux domestiques, dans le respect des conditions posées par la loi Dombreval de novembre 2021 ;

Considérant le cadre de la loi qui autorise la vente d’animaux sous certaines conditions (différentes selon la nature de l'animal : de compagnie, de rente, NAC) et le souhait de la ville de ne pas avoir de vente d’animaux _ sur les sites dont elle a la propriété ;
Considérant le courrier qui a été envoyé par la Ville de Paris au CENECA pour rencontrer les organisateurs du « Salon International de l’Agriculture » et échanger avec eux du sujet de la condition animale et de l’accueil d’animaux dans le contexte de la tenue de ce salon d’envergure internationale et plus importante foire agricole de France ;
Considérant que les contrôles du respect du bien-être animal relèvent de la compétence de vétérinaires sanitaires affiliés à la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant qu’en 2022, la Ville de Paris a reçu de l’association L214 la distinction « une ville pour les animaux » pour l’ensemble des actions menées et en cours sur le sujet de la condition animale ;

Sur proposition de l’exécutif, la Ville de Paris

S’engage à poursuivre son travail de mobilisation et de sensibilisation des acteurs institutionnels, culturels et économiques afin que la charte du bien-être animal soit respectée dans les événements faisant l’objet d’une autorisation de la Ville de Paris, ainsi que sur l’ensemble des sites de la Ville.

S’engage à poursuivre son travail de concertation des délégataires de service public et des organisateurs du Salon de l'Agriculture, pour améliorer les conditions d'accueil des animaux présents.

Demande à ce que, dans la continuité de l’action municipale en matière de condition et de bien- être animal, la vente d’animaux vivants soit interdite dans tous les lieux appartenant et faisant l’objet d’une autorisation de la Ville de Paris.

Demande à la Direction Départementale de la Protection des Populations de soutenir l’action municipale en mobilisant des vétérinaires sanitaires qui lui sont affiliés pour mener des contrôles inopinés notamment lors des évènements Paris Animal Show, Animal Expo et le Salon de l’Agriculture.

S’engage à intégrer l’impératif de respect de la Charte dans les futurs contrats administratifs liés à l’occupation du domaine public passés par la Ville, à savoir les concessions, les conventions et autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

S’engage à poursuivre son travail de sensibilisation des acteurs culturels privés proposant des spectacles comportant des animaux, afin de leur faire connaître les principes de la charte du bien-être animal et de les accompagner dans leur transformation vers un modèle plus respectueux de la
condition et du bien-être animal.

(Vœu déposé par la ville de Paris le 16 mars 2023)