Droit animal : Édouard Philippe agit contre les animaux

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le 11 janvier 2019 - Amendement

Amendement 802 du Gouvernement contre l'extension de la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.

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le 8 avril 2018 - Source associative → Prise de position marquante

Les propos du préfet de l'Oise condamnés par la Ligue des Droits de l'Homme : «indignes d’un représentant de l’Etat»

Ainsi, le Préfet de l’Oise déclare aux chasseurs de ce département : « Messieurs les chasseurs, ne subissez pas, passez à l’action… ». (...) On se pince lorsqu’on sait, comme tout républicain, qu’un Préfet est censé être le garant de l’ordre public et que nulle catégorie de citoyen ne doit être incitée à se faire justice elle-même. (...) une incitation dangereuse visant à dresser les uns contre les autres. Incitation d’autant plus condamnable quand elle émane d’un représentant de l’Etat !
(extrait du communiqué de presse de la LDH)
Pétition "Démission du préfet de l'Oise pour incitation à la violence"

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le 30 novembre 2017 - Question parlementaire

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation évite de répondre sur le lien avéré lien entre violences sur animaux et violences sur humains

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) a engagé des travaux visant non seulement le renforcement des sanctions mais une meilleure prise en compte par l'autorité judiciaire des actes de maltraitance. Des échanges en ce sens ont d'ores et déjà eu lieu, tant au niveau national qu'au niveau départemental. Par ailleurs, le MAA renforce son action en matière de lutte et de prévention de la maltraitance animale. Différents outils méthodologiques ont été récemment mis en place.
(extrait de la réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation à la question du sénateur Jean-François Longeot)
Le ministre cite plusieurs dispositifs sans évoquer l'évaluation de leurs résultats et n'évoque à aucun moment le fond de la question du sénateur qui rappelait que de nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux [et que] plusieurs pays ont déjà tiré profit de cet enseignement pour doter leurs législations de nouveaux dispositifs.

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le 14 novembre 2017 - Question parlementaire

Absence de protection des animaux sauvages contre les mauvais traitements: le ministre de l'Écologie Nicolas Hulot n'exclut pas d'y réfléchir...

Semble positif mais nécessite d'être concrétisé

Dans la mesure où est engagée au niveau interministériel une réflexion sur les questions liées au bien être animal, le cas des animaux sauvages libres dans le milieu naturel pourra néanmoins être considéré.
(extrait de la réponse du ministre de la Transition écologique et solidaire à la question écrite de la députée Samantha Cazebonne)

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