2 députés souhaitent que le Gouvernement interprète comme optionnel le menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires

Question écrite de M. Marc Le Fur (Les Républicains député Côtes-d'Armor ) :

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Dans nombre de collectivités se posent des questions relatives à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif de ce dit menu. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si ce menu hebdomadaire est un menu alternatif au menu traditionnel, ce qui relèverait de la logique du terme « proposer », ou un menu exclusif.

Question écrite de M. Nicolas Forissier député (Les Républicains - Indre ) :

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Du fait de cette expérimentation, temporaire et obligatoire, les structures, publiques et privées, du premier degré et du second degré s'interrogent quant à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif ou alternatif de ce menu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités d'application concrètes de ce dispositif.