Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
TOMBÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale »,
les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des visons d'Amérique pour leur fourrure d'ici le 1er janvier 2025. Ce laps de temps permettra de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et de reconversion des professionnels de la filière.
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