Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent notamment des termes comme « steak », « saucisse », « escalope », « burger » ou « hamburger » à des produits qui ne sont pas du tout composés de viande.
(extrait de la justification de l'amendement)
Amendement 667
Eric Andrieu, Karine Gloanec Maurin
(...)
(32 bis) A l'Annexe VII, une nouvelle partie est ajoutée:
Viandes et produits d’origine animale
I. Définitions
Aux fins de la présente partie, on entend par : «viandes» : l'ensemble des carcasses animales, viandes les morceaux avec ou sans os et abats découpés ou non, destinés à l'alimentation humaine, issus de bovins, ovins, porcins, équins, caprins et volailles, présentés à l'état frais, congelé ou surgelé, qu'ils aient été ou non conditionnés ou emballés ; « produits d’origine animale »: l’ensemble des produits obtenus à partir des viandes, telles que définies ci-dessus.
II. Utilisation des dénominations
associées aux « viandes » et « produits d’origine animale »
Les dénominations habituellement utilisées pour désigner les « viandes » et « produits d’origine animale » tels que définis ci-dessus, ne peuvent être utilisées pour décrire, promouvoir ou commercialiser des produits alimentaires composés essentiellement de protéines d’origine végétale. Il peut notamment s’agir des dénominations suivantes :
- Steak
- Saucisse
- Escalope
- Burger
- Hamburger
Justification
Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent notamment des termes comme « steak », « saucisse », « escalope », « burger » ou « hamburger » à des produits qui ne sont pas du tout composés de viande. Ainsi et à l’instar du secteur des produits laitiers, dont l’encadrement des dénominations a été précisé par la Cour de justice de l’Union Européenne à l’occasion d’un arrêt du 14 juin 2017, un produit carné étant dérivé exclusivement de matière animale, il doit en contenir les constituants.
