Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société.
[les règles] doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience.
(extraits de l'objet de l'amendement, rejeté en commission)
Projet de loi
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(1ère lecture)
(n° 525 )
N° COM-74 rect. bis
11 juin 2018
AMENDEMENT
présenté par
Rejeté
M. DECOOL, Mmes DEROMEDI, GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HENNO, LONGEOT
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la société civile (associations de consommateurs, de santé environnementale et de préservation de l’environnement
Objet
Cet amendement entend confier au Conseil national de l'alimentation une mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective.
Les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté du 30 septembre 2011relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ils imposent la présence systématique de produits d’origine animale dans les menus. Ces textes découlent des travaux du Ministère de l’économie, dont les recommandations nutritionnelles conduisent à une surconsommation de protéines (entre deux et six fois) par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).
Si les règles régissant la restauration scolaire doivent prendre en compte les questions nutritionnelles, elles doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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