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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendement n°46 visant à supprimer l'instauration d'un contrôle permanent des postes "d’étourdissement" et de mise à mort dans les abattoirs

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la mesure proposée induit une charge significative pour l’État avec la nécessité d’un recrutement de plusieurs centaines d’agents titulaires (de l’ordre de 500) (...) il est hautement probable que la création d’un poste fixe d’inspection à la saignée dans les plus gros abattoirs du territoire soit dans la très grande majorité des cas sans effet sur la protection animale, compte tenu de la maîtrise des process.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
(extrait de l'Exposé sommaire)
Cet amendement demande la suppression de l'article 3 de la proposition de loi Falorni qui demande l'instauration d'un "contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort"

AMENDEMENT N°46

présenté par

le Gouvernement
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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le règlement (CE) n° 1099/2009 fait peser sur les professionnels de l’abattage la responsabilité d’assurer la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Il convient donc de ne pas transférer vers les services de l’État cette responsabilité. Une telle démarche apparaîtrait anachronique au regard de la politique générale de responsabilisation des acteurs professionnels retenue tant au niveau européen qu’international dans l’établissement de toute nouvelle norme.

En outre, la mesure proposée induit une charge significative pour l’État avec la nécessité d’un recrutement de plusieurs centaines d’agents titulaires (de l’ordre de 500), sans que cette charge ne soit justifiée par une analyse de risque étayée sur les pratiques des établissements concernés. Il n’est en effet pas envisageable de fonctionner à effectif constant, en modifiant les missions actuelles des agents en poste en abattoirs, sans remettre en cause la sécurité sanitaire des produits.

Par ailleurs, il est hautement probable que la création d’un poste fixe d’inspection à la saignée dans les plus gros abattoirs du territoire soit dans la très grande majorité des cas sans effet sur la protection animale, compte tenu de la maîtrise des process. La mesure présentée apparaît ainsi disproportionnée face au risque.

Il convient également de rappeler que la présence permanente des services officiels ne relève pas d’une exigence européenne. Elle induirait donc une distorsion de concurrence pour les abattoirs français qui verraient leur redevance augmentée en conséquence.

Enfin, si la mesure d’inspection permanente devait être retenue, une analyse solide devrait être conduite afin de ne pas se limiter uniquement au critère de plus de 50 salariés qui ne semble pas constituer un facteur de risque déterminant pour la protection animale, en comparaison notamment du nombre d’espèces différentes abattues dans un même abattoir ou encore du nombre réduit de personnel d’encadrement.

Il est donc proposé de supprimer cet article.