Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 277 rect.
14 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et EUSTACHE-BRINIO, M. CHATILLON, Mmes DUMONT et GARRIAUD-MAYLAM et M. ANGLARS
ARTICLE 59
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales.
Objet
La demande des adolescents et des jeunes en repas végétariens est importante. Il serait donc surprenant qu’ils ne soient pas concernés par la possibilité d’avoir une option végétarienne quotidienne de manière obligatoire alors que ce sont les premiers usagers à se mobiliser en ce sens.
C’est dans le secteur scolaire qu’il existe aujourd’hui le plus de recul et d’accompagnement possibles sur la mise en place de repas végétariens. Après la loi EGAlim, fort d’initiatives prises avec succès par certains établissements, ce secteur doit continuer d’être en avance en proposant une alternative végétarienne quotidienne dans ses cantines, cantines dans lesquelles plusieurs choix sont d’ailleurs régulièrement déjà proposés.
D’un point de vue environnemental, une option végétarienne quotidienne prise par 25% des usagers dans les collèges et lycées représente une économie de 0,2 Mt eqCO2/an, soit 200 aller-retours Paris-New-York chaque année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 723 rect.
14 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mmes PRÉVILLE, JASMIN et CONWAY-MOURET
ARTICLE 59
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, les collèges et lycées dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge et servant plus de 100 couverts par jour sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas, composée en majorité de protéines végétales. »
Objet
Partant du postulat que les collèges et lycées sont sous la responsabilité des collectivités territoriales, l’article 59 du Projet de loi Climat et résilience ne propose l’introduction d’une option végétarienne quotidienne que sur la base d’une expérimentation volontaire pour les collèges et lycées.
La loi de décentralisation de 2004 a bien conduit à une redistribution de certaines compétences entre l’État et les différents échelons territoriaux, en particulier à un transfert des personnels d’entretien et de restauration des collèges et lycées aux départements et régions. Néanmoins, l’équipe pédagogique et administrative des collèges et lycées continue à dépendre du Ministère de l’éducation nationale. Il y a donc une bi-gouvernance avec certains personnels relevant des collectivités et d’autres du Ministère. Le fonctionnement du service de restauration dépend de la bonne collaboration entre l’équipe de cuisine (dont le chef de cuisine) et le gestionnaire de l’établissement, lui-même étant sous l’autorité du proviseur, qui dépend du Ministère. Concrètement, si les collectivités attribuent bien le budget de la restauration collective aux gestionnaires, ce sont les gestionnaires qui ensuite sont chargés des dépenses et des facturations des achats et de biens et services de tout l’établissement, avec une autonomie sur les choix budgétaires effectués à partir de cette enveloppe. C’est pourquoi la composition et qualité des menus sont différentes sur le terrain entre deux établissements scolaires pourtant voisins.
Cela signifie que les départements et les régions qui seraient volontaires pour entrer dans cette expérimentation, concrètement, ne pourraient pas demander aux gestionnaires des établissements de leurs territoires de mettre en place cette option quotidienne. La restauration dans les collèges et les lycées, en ce qui concerne les menus, dépend donc davantage de la responsabilité de de l’État que des collectivités. Elle doit donc à ce titre, au nom de l’exemplarité de l’État dans la transition écologique, permettre aux collégiens et aux lycéens d’avoir le choix dès lors que plusieurs plats sont proposés.
Par ailleurs, la demande des adolescents et des jeunes en matière de repas végétariens est immense. Il serait donc surprenant qu’ils ne soient pas concernés par la possibilité d’avoir une option végétarienne quotidienne de manière obligatoire alors que ce sont les premiers usagers à se mobiliser en ce sens.
Enfin, c’est dans le secteur scolaire qu’il existe aujourd’hui le plus de recul et d’accompagnement possibles sur la mise en place de repas végétariens. Après la loi EGAlim, et après que des initiatives aient été prises avec succès par certains établissements pour aller encore plus loin, ce secteur doit continuer d’être en avance en proposant une alternative végétarienne quotidienne dans ses cantines, cantines dans lesquelles plusieurs choix sont d’ailleurs régulièrement déjà proposés.
D’un point de vue environnemental, une option végétarienne quotidienne prise par 25 % des usagers dans les collèges et lycées représente une économie de 0,2 Mt eqCO2/an, soit 200 000 aller-retours Paris-New-York chaque année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1899
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 59
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1er janvier 2023, les gestionnaires publics et privés des restaurants collectifs des collèges et lycées servant plus de 200 couverts par jour, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, sont tenus de proposer à chaque repas une option végétarienne, composée le plus souvent de protéines végétales.
Objet
Cet amendement de repli vise les collèges et les lycées qui sont exclus du périmètre du texte sur l’accès à une option végétarienne quotidienne.
Pourtant, la demande des adolescents et des jeunes en matière de repas végétariens est très importante. Il serait donc incohérent qu’ils ne soient pas concernés par la possibilité d’avoir accès à une option végétarienne quotidienne, prévue par l’article 59 pour les restaurants collectifs dépendants de l’Etat, et pour les collectivités territoriales volontaires.
Par ailleurs, c’est dans le secteur scolaire qu’il existe aujourd’hui le plus de recul et d’accompagnements possibles sur la mise en place de repas végétariens, suite à l’expérimentation votée dans la loi EGAlim. Ces restaurants collectifs ont donc déjà des outils pour la transition vers la mise en place de cette option.
Les restaurants servant moins de 200 couverts et ne proposant pas de choix multiple de menu ne seraient pas concernés, afin de ne pas pénaliser des petites structures pour lesquelles la mise en œuvre de cette mesure présenterait des difficultés.
La diversification des protéines répond à une demande sociale et permet de développer , via une réduction des coûts des assiettes végétariennes, un approvisionnement en viande locale et de qualité, vertueux pour l’environnement et les producteurs. Il est donc intéressant de faire rentrer dans le périmètre de l'option végétarienne quotidienne a minima les collèges et lycées.
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