Les conditions d'élevage intensif (ferme-usine, batterie…) ne respectant déjà pas, dans les faits, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection et le bien-être des animaux dans les élevages, (...) la Commission peut-elle nous assurer que la coopérative Fipso qui possède 70 % de la ferme-usine de Saint-Symphorien n'a pas obtenu et n'obtiendra pas de financements de l'Union européenne (...) dans le cadre de son funeste projet d'extension ?
(extrait de la question)
Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot :
Objet: Bien-être animal et problèmes environnementaux — projet d'extension d'une porcherie à Saint-Symphorien (Gironde)
L'actuel projet d'extension d'une porcherie industrielle à Saint-Symphorien (Gironde) inquiète vivement les associations de défense des animaux. En effet, le projet d'agrandissement de la ferme-usine existante ferait passer le nombre d'animaux-équivalents de 7 600 à 11 600. Les conditions d'élevage intensif (ferme-usine, batterie…) ne respectant déjà pas, dans les faits, la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection et le bien-être des animaux dans les élevages, tout projet d'extension devrait être logiquement interdit. L'extension d'une telle ferme aura aussi évidemment des conséquences dramatiques sur l'environnement, avec des risques certains de contamination des sols et des eaux.
Au vu de ces éléments, la Commission peut-elle nous assurer que la coopérative Fipso qui possède 70 % de la ferme-usine de Saint-Symphorien n'a pas obtenu et n'obtiendra pas de financements de l'Union européenne (et notamment à travers les Fonds structurels européens) dans le cadre de son funeste projet d'extension?
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