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le 28 avril 2020 - Vote

Covid-19 : le gouvernement double le temps d'attente des agneaux "Label Rouge" dans les abattoirs

Sous couvert de crise sanitaire, le gouvernement diminue les exigences Label Rouge, accroissant les souffrances des animaux.

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »

NOR: AGRT2009161A
Version consolidée au 28 avril 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,
Arrêtent :

Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant :

Les dispositions :
Points de différence
Délais d'attente entre enlèvement et abattage
Agneau LA 07/07
Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,
- temps max de transport = 8 h
- attente max en bouverie à l'abattoir = 24 h
De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :
- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 96 h
- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.
Agneau courant
Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

sont remplacées par :

Points de différence
Délais d'attente entre enlèvement et abattage
Agneau LA 07/07
Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,
- temps max de transport = 8 h
- attente max en bouverie à l'abattoir = 48 h
De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :
- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 8 jours
- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.
Agneau courant
Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal
;

- Au chapitre 3.3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure :

La phrase :
En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […],
- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 24 h maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes),
- […].

est remplacée par :
En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […] ;
- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 48 heures maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes) ;
- […]. ;

- Au chapitre 5.6.1 Abattage :

Les dispositions :
N° Point à contrôler
S35 Délai maximal entre arrivée des animaux
à l'abattoir et l'abattage
S36 Délai maximal cumulé (transport,
centre d'allotement, bouverie)
Valeur cible
24 h
96 heures (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 96 heures)
Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

sont remplacées par :

N° Point à contrôler
S35 Délai maximal entre arrivée des animaux
à l'abattoir et l'abattage
S36 Délai maximal cumulé (transport,
centre d'allotement, bouverie)
Valeur cible
48 h
8 jours (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 8 jours)
Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.
.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Source :