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le 26 décembre 2017 - Question parlementaire

Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation ne remet pas en cause l'obligation de consommer des protéines animales à la cantine

huit repas sur vingt doivent donc comporter du poisson, de la viande ou des abats. Aucune disposition particulière quant à la nature du plat protidique ne s'applique pour les autres repas
Les restaurants scolaires, qui servent chaque année un milliard de repas, jouent un rôle fondamental dans la structuration des comportements alimentaires des six millions d'élèves qui les fréquentent.
Les recommandations du GEMRCN [groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition] tiennent compte despriorités nutritionnelles nationales établies dans le cadre du PNNS [Programme national nutrition santé].
(extraits de la réponse à la question écrite des députés Bastien Lachaud et Alexis Corbière).
Les recommandations nutritionnelles officielles de nombreux pays reconnaissent l’alimentation végane/végétalienne comme une alimentation saine et viable à tous les âges de la vie, comme le rappellent une quarantaine de professionnels de santé dans une tribune publiée par "France-Soir".
Le ministre indiquant dans sa réponse que pour le cas où les recommandations nutritionnelles pour les enfants évolueraient, une révision du décret no 2011-1227 et de l'arrêté du 30 septembre 2011 permettrait d'adapter la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, nous sommes donc en droit d'attendre du ministre de l'agriculture une mise à jour des recommandations françaises afin de prendre en compte le consensus scientifique sur la question, partagé par la plus grande association de diététiciens au monde -l’Academy of Nutrition and Dietetics- regroupant environ 67.000 nutritionnistes.

Réponse du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation :

Les restaurants scolaires, qui servent chaque année un milliard de repas, jouent un rôle fondamental dans la structuration des comportements alimentaires des six millions d'élèves qui les fréquentent. C'est pourquoi, les dispositions de l'article 1 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, codifiées dans l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), instaurent une obligation de respect des règles nutritionnelles dans les repas proposés. Antérieurement à la loi, de telles mesures étaient prévues par la circulaire interministérielle no 2001-118 du 25 juin 2001 sur la composition des repas servis en restauration scolaire et la sécurité des aliments, qui définissait les règles nutritionnelles devant être suivies par les établissements scolaires, mais demeurait insuffisamment appliquée. Le décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ont pour objet de mettre en œuvre le premier alinéa de l'article L. 230-5 du CRPM, en définissant les exigences à respecter en termes de variété, de composition et de taille des portions des repas. Ces exigences s'appuient sur les priorités du programme national nutrition santé (PNNS), prévu à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur la nutrition. La rédaction des textes réglementaires a fait l'objet d'une concertation avec tous les acteurs concernés et, en particulier, des représentants des collectivités, des diététiciens nutritionnistes, des professionnels de la restauration et des parents d'élèves. Cette rédaction s'est appuyée sur les travaux du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition (GEMRCN) qui constituent une référence en termes de recommandations nutritionnelles en restauration collective. Le GEMRCN est l'un des groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de la commande publique. Il est rattaché au ministère de l'économie et des finances. Les recommandations du GEMRCN tiennent compte despriorités nutritionnelles nationales établies dans le cadre du PNNS. La fréquence minimale fixée pour les plats principaux à base de protéines carnées a pour objectif de garantir les apports en fer et oligo-éléments des élèves fréquentant les restaurants scolaires. L'instauration d'une fréquence minimale de consommation de viandes non hachées vise, quant à elle, à favoriser la diversité de l'offre de viande et la qualité culinaire, ainsi que l'indispensable éducation au goût et à l'usage de la mastication. Les fréquences minimales suivantes sont ainsi prescrites sur 20 repas : - quatre repas avec, en plat protidique, des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie ; - quatre repas avec, en plat protidique, du poisson ou une préparation d'au moins 70 % de poisson et contenant au moins deux fois plus de protéines que de matières grasses. Seuls huit repas sur vingt doivent donc comporter du poisson, de la viande ou des abats. Aucune disposition particulière quant à la nature du plat protidique ne s'applique pour les autres repas, les protéines pouvant être issues de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. Une alternative végétarienne peut ainsi être proposée dans le respect des dispositions réglementaires actuelles. Une actualisation des repères nutritionnels du PNNS est prévue dans le cadre de la saisine de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail no 2012-SA-0103. Pour le cas où les recommandations nutritionnelles pour les enfants évolueraient, une révision du décret no 2011-1227 et de l'arrêté du 30 septembre 2011 permettrait d'adapter la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

Réponse publiée au JO le : 26/12/2017 page : 6704

Les questions relatives à la place des protéines végétales dans l'alimentation des Français et la promotion de nouvelles pratiques de consommation, à travers une campagne de promotion et la restauration collective, font partie des réflexions des États Généraux de l'Alimentation. En particulier, ces sujets ont été discutés dans le cadre des ateliers 2 « développer les initiatives locales et créer des synergies », 9 « adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé », 11 « réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable » et 12 « lutter contre l'insécurité alimentaire, s'assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde ». Les EGA ont associé l'ensemble des parties prenantes : monde agricole et de la pêche, industrie agroalimentaire, distribution, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l'économie sociale et solidaire, et de la santé, organisations non gouvernementales, associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, banques et assurances… La restitution finale des travaux aura lieu le 21 décembre. En l'état actuel, les exigences à respecter en termes de variété, de composition et de taille des portions des repas servis ont été fixées pour la restauration scolaire par décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 et par arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ces exigences, prises en application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, s'appuient sur les priorités du programme national nutrition santé (PNNS), prévu à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, qui vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur la nutrition. La rédaction de ces textes s'est appuyée sur les travaux du groupement d'étude des marchés en restauration collective et de nutrition qui constituent une référence en termes de recommandations nutritionnelles en restauration collective. Les recommandations ont été élaborées sur la base des repères nutritionnels publiés par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Une alternative végétarienne peut d'ores et déjà être proposée dans le respect des dispositions réglementaires actuelles. Sur un cycle de vingt repas, seuls huit repas doivent comporter du poisson, de la viande ou des abats. Pour les autres repas, les protéines peuvent être issues de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. La fréquence minimale fixée pour les plats principaux à base de protéines carnées a pour objectif de garantir les apports en fer et oligo-éléments des élèves fréquentant les restaurants scolaires. Une actualisation des repères nutritionnels du PNNS est prévue dans le cadre de la saisine de l'Anses no 2012-SA-0103. Dans la mesure où les recommandations nutritionnelles pour les enfants évolueraient, une révision du décret no 2011-1227 et de l'arrêté du 30 septembre 2011 pourrait être envisagée afin d'adapter la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.