Élevage

PPL Ferme France: amendements 8 et 84 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (déclarés Irrecevable art. 45, al. 1 C, cavalier)

Personnalités politiques (8)

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Alain Marc Sénateur (12) PR
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Sylviane Noël Sénatrice (74) LR
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Claude Malhuret Sénateur (03) Horizons
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Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-84 rect.

9 mai 2023

AMENDEMENT
présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
MM. MENONVILLE, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et MALHURET
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS TITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX

I. - Après le Titre V, créer un titre V bis intitulé : « Renforcer les sanctions pénales à l’égard des actes d’intrusions dans les exploitations agricoles pour assurer la compétitivité »

II. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, les références : « des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les références : « des articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal ».

Objet

L’objectif de cet amendement est d’étendre la liste des délits dans le code général des impôts en matière d’entraves dans les élevages.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Des propositions ont déjà été faites pour exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations pénalement condamnées.
Un rapport sénatorial a démontré que le système législatif permettait déjà une suspension de la défiscalisation des dons aux associations, pour une liste de délits récemment étendue par la Loi sur le respect des principes de la République.
En effet, l’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre la liste des délits prévus par l’article 1378 octies du code général des impôts aux délits correspondant à :
- l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination
- l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou
contrainte
- la captation et l’enregistrement d’images dans un local professionnel
- la dégradation ou détérioration d’un bien privé,

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-8

4 mai 2023

AMENDEMENT
présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS TITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX

Après le tITRE V : MAÎTRISER LES CHARGES DE PRODUCTION POUR REGAGNER DE LA COMPÉTITIVITÉ-PRIX

I. - Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Renforcer les sanctions pénales à l’égard des actes d’intrusions dans les exploitations agricoles pour assurer la compétitivité

II. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1378 octies du code général des impôts, les références : « des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les références : « des articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal ».

Objet

L’objectif de cet amendement est d’étendre la liste des délits dans le code général des impôts en matière d’entraves dans les élevages.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Des propositions ont déjà été faites pour exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations pénalement condamnées.

Un rapport sénatorial a démontré que le système législatif permettait déjà une suspension de la défiscalisation des dons aux associations, pour une liste de délits récemment étendue par la Loi sur le respect des principes de la République.

En effet, l’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires.

Cet amendement a donc pour objet d’étendre la liste des délits prévus par l’article 1378 octies du code général des impôts aux délits correspondant à :

- l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination

- l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte

- la captation et l’enregistrement d’images dans un local professionnel

- la dégradation ou détérioration d’un bien privé,

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond

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Attentes citoyennes

65%

des Français
considèrent essentiel que des associations publient régulièrement des vidéos montrant la violence subie par les animaux dans les élevages, les transports et les abattoirs

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