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le 22 octobre 2018 - Proposition de loi

Proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages

La proposition de résolution commune déposée en remplacement des propositions de résolution B8-0484/2018 (S&D, GUE/NGL, Verts/ALE, EFDD), B8-0485/2018 (PPE), B8-0487/2018 (ECR), B8-0489/2018 (ALDE) a été adoptée à 409 pour, 19 contre, 2 abstentions.
Aucun eurodéputé français n'a voté contre.
9. salue l’accord conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires; se félicite des dispositions visant à limiter l’utilisation des antibiotiques à des fins métaphylactiques ou prophylactiques; rappelle sa position sur les mesures préventives et l’avis scientifique conjoint(7) qui préconise l’utilisation d’animaux reproducteurs qui grandissent en meilleure santé et plus lentement, des densités d’élevage qui n’augmentent pas les risques de maladie, des groupes plus petits, l’isolement des animaux malades (article 10 du règlement (UE) 2016/429 et la mise en œuvre de la législation existante en matière de bien-être; espère que le règlement facilitera la mise en place de mesures ô combien indispensables sur la résistance aux antimicrobiens et stimulera l’innovation dans le domaine de la médecine vétérinaire; estime que le secteur européen de la volaille et les autorités nationales mènent actuellement des initiatives visant à réduire l’utilisation des antibiotiques par la modernisation des élevages de volailles;
10. souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal permet d’améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l’air ambiant et l’espace disponible, tout en réduisant la présence d’ammoniac; rappelle à la Commission la déclaration qui figure dans la stratégie de santé animale et l’accent considérable qui a été mis sur le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir»;
(extraits de la Proposition de résolution)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement

(2018/2858(RSP))

Michel Dantin, Herbert Dorfmann au nom du groupe PPE
Karin Kadenbach au nom du groupe S&D
Jørn Dohrmann, Anthea McIntyre, James Nicholson, John Flack au nom du groupe ECR
Elsi Katainen au nom du groupe ALDE
Anja Hazekamp, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Stefan Eck au nom du groupe GUE/NGL
Keith Taylor, Thomas Waitz au nom du groupe Verts/ALE
Eleonora Evi, Marco Zullo, Laura Agea, Rosa D'Amato, Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS
001-004
005-014

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))
Le Parlement européen,

– vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande(1) (la «directive sur les poulets de chair»),

– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020(2),

– vu le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens,

– vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012‑2015 (COM(2012)0006),

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

– vu l’étude de la Commission du 21 novembre 2017 sur l’application de la directive 2007/43/CE du Conseil et l’élaboration d’indicateurs sur le bien-être,

– vu l’accord du 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires,

– vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(3),

– vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques(4),

– vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 sur le même thème(5),

– vu la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs(6),

– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne est l’un des principaux producteurs de poulets de chair dans le monde; 7 milliards d’entre eux sont abattus à des fins alimentaires; que la filière de la volaille, qui produit selon le principe européen «de l’étable à la table», emploie plus de 250 000 personnes et que l’Union compte 23 000 grands élevages de poulets de chair;

B. considérant que la directive 2007/43/CE (sur les poulets de chair) fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande; qu’il est important que la Commission, les États membres et les producteurs respectent ces règles et effectuent des inspections régulières dans ce domaine;

C. considérant que selon l’étude de la Commission du 21 novembre 2017 sur l’application de la directive 2007/43/CE du Conseil, que 34 % des poulets de chair sont soumis à une densité d’élevage de 33 kg/m2 conformément à la règle générale, 40 % à une densité d’élevage comprise entre 34 et 39 kg/m2, tandis que 26 % sont eux soumis à la densité maximale (jusqu’à 42 kg/m2) permise par cette directive;

D. considérant que l’application de la directive sur les poulets de chair n’est pas uniforme et que le récent rapport d’exécution de la Commission montre que le texte est, au mieux, appliqué de manière incohérente d’un État membre à l’autre;

E. considérant que l’utilisation excessive de médicaments vétérinaires, que ce soit pour favoriser la croissance ou dans le cadre d’une démarche prophylactique ou métaphylactique, explique en grande partie le développement de bactéries résistantes aux antimicrobiens à l’échelle mondiale; que les conditions de bien-être déficientes imputables aux densités d’élevage élevées ou au stress thermique peuvent provoquer des défaillances immunologiques et accroître la vulnérabilité des poulets à la maladie;

F. considérant que la présence de souches multirésistantes de Campylobacter spp. et Salmonella spp. dans les élevages de poulets de chair et dans la viande de poulet de chair représente une menace croissante pour la santé publique, comme l’ont indiqué l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC);

G. considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions relatives au bien-être animal en se fondant sur les nouvelles connaissances scientifiques et en tenant dûment compte de l’efficacité et de la compétitivité à long terme de l’élevage agricole; que le recours à des systèmes d’élevage plus respectueux du bien-être peut améliorer les résultats sur la santé et le bien-être des animaux, et ainsi permettre de réduire le recours à des antimicrobiens tout en produisant des produits de grande qualité;

H. considérant que l’avis scientifique de l’EFSA de 2010, «Scientific Opinion on the influence of genetic parameters on the welfare and the resistance to stress of commercial broilers» (avis scientifique concernant l’influence des paramètres génétiques sur le bien-être et la résistance au stress des poulets de chair commerciaux), a montré que la sélection génétique fondée sur les taux de croissance compromet la santé et le bien-être de ces animaux;

I. considérant que les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et qu’ils souhaitent pouvoir opérer des choix plus éclairés en tant que consommateurs;

J. considérant que la dernière enquête Eurobaromètre spécial sur le bien-être des animaux montre que plus de 50 % des citoyens européens sont en quête d’informations sur la méthode de production lorsqu’ils achètent des produits d’origine animale et qu’ils seraient disposés à dépenser plus pour un meilleur bien-être animal; que plus de 80 % des citoyens européens souhaitent voir s’améliorer le bien-être des animaux d’élevage dans l’Union;

K. considérant que 25 % des poitrines de volaille consommées dans l’Union proviennent de pays tiers disposant d’une législation en matière de bien-être animal moins stricte; que la plupart des viandes de volaille importées sont utilisées dans la restauration ou la transformation des produits alimentaires, où l’information sur l’origine de la viande n’est pas obligatoire;

L. considérant que la Thaïlande, le Brésil et l’Ukraine, qui représentent ensemble 90 % des importations en provenance de pays tiers, ont tous été soumis à des audits par la DG SANTE de la Commission, qui ont mis en évidence de graves manquements dans le processus de production et dans le respect de la législation de l’Union; que des éleveurs de l’Union ainsi que des ONG ont exprimé leurs préoccupations sur l’incidence économique, sociale et environnementale des importations de viande de poulet produite à bas coût et de l’étiquetage trompeur de viande de poulet transformée dans l’Union européenne mais provenant de pays tiers;

1. prend acte des résultats du rapport de la Commission sur l’application de la directive 2007/43/CE et de son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, selon lequel seulement deux tiers des États membres ont correctement mis en œuvre la directive; s’inquiète de la prédominance, comme en atteste le rapport, de densités d’élevage supérieures à la règle générale de 33 kg/m² dans de nombreux endroits;

2. est préoccupé par le développement des agents zoonotiques multirésistants typiquement présents dans l’élevage de poulets de chair, tels que Campylobacter spp., Salmonella spp. et E. coli;

3. reconnaît les efforts déjà consentis par les éleveurs en matière de bien-être des poulets de chair dans les différents États membres dans la mise en œuvre de la directive sur les poulets de chair, en particulier par ceux participant à des systèmes volontaires;

4. invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre harmonisée et la pleine application de la directive 2007/43/CE en ce qui concerne les spécifications relatives aux locaux et la sécurité afin de garantir la réalisation des objectifs de la directive;

5. souligne qu’une concurrence déloyale engendre des conditions de concurrence inégales, car les acteurs qui ne respectent pas les obligations fixées affaiblissent ceux qui, eux, s’y conforment;

6. engage la Commission à garantir des indicateurs relatifs au bien-être animal fiables et mesurables pour les poulets de chair et les cheptels parentaux, y compris des orientations sur les bonnes pratiques pour les couvoirs;

7. demande à la Commission et aux États membres de remédier au problème des incendies dans les poulaillers d’élevage, en favorisant les bonnes pratiques; demande aux États membres de prévoir toutes les dispositions qui s'imposent afin de fournir des formations suffisantes et adéquates aux éleveurs, conformément à la directive 2007/43/CE;

8. demande à l’EFSA de rendre un avis sur la prévalence et les facteurs de risque d’infection par Campylobacter spp. , Salmonella spp. et E. coli à potentiel zoonotique;

9. salue l’accord conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires; se félicite des dispositions visant à limiter l’utilisation des antibiotiques à des fins métaphylactiques ou prophylactiques; rappelle sa position sur les mesures préventives et l’avis scientifique conjoint(7) qui préconise l’utilisation d’animaux reproducteurs qui grandissent en meilleure santé et plus lentement, des densités d’élevage qui n’augmentent pas les risques de maladie, des groupes plus petits, l’isolement des animaux malades (article 10 du règlement (UE) 2016/429 et la mise en œuvre de la législation existante en matière de bien-être; espère que le règlement facilitera la mise en place de mesures ô combien indispensables sur la résistance aux antimicrobiens et stimulera l’innovation dans le domaine de la médecine vétérinaire; estime que le secteur européen de la volaille et les autorités nationales mènent actuellement des initiatives visant à réduire l’utilisation des antibiotiques par la modernisation des élevages de volailles;

10. souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal permet d’améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l’air ambiant et l’espace disponible, tout en réduisant la présence d’ammoniac; rappelle à la Commission la déclaration qui figure dans la stratégie de santé animale et l’accent considérable qui a été mis sur le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir»;

11. souligne que la protection du bien-être animal a en soi valeur de mesure préventive puisqu’elle contribue à réduire le risque de maladie chez l'animal et, partant, le recours aux antimicrobiens et à obtenir des résultats de production souvent plus élevés; constate que l’utilisation impropre d’antimicrobiens peut nuire à leur efficacité, d’où un danger potentiel pour la santé humaine;

12. invite la Commission à encourager la recherche sur la résistance aux antimicrobiens et à s’assurer que les États membres mettent effectivement en œuvre des mesures préventives, telles que la surveillance des maladies et les contrôles;

13. demande à la Commission de favoriser les politiques pour encourager l’adoption d’autres systèmes d’élevage de poulets de chair, ainsi que de méthodes et/ou de races traditionnelles qui permettent d’améliorer le bien-être;

14. invite la Commission à définir une feuille de route pour soutenir la production et l’élevage compétitifs et durables de poulets de chair qui garantissent davantage de bien‑être aux poulets de chair;

15. demande à la Commission de renforcer les contrôles aux frontières en ce qui concerne la viande de volaille importée de pays tiers afin de s’assurer que ces importations sont conformes à la législation de l’Union sur le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement;

16. insiste sur l’augmentation des importations de viande de poulet depuis des pays dont les normes environnementales et sociales et en matière de sécurité des aliments et de bien-être des animaux sont moins strictes; demande à la Commission de s'assurer que la viande de poulet ainsi que les produits et préparations à base de viande importés ont été produits conformément aux normes de l’Union en matière d’environnement, de sécurité des aliments et de bien-être animal, et en matière sociale, afin de garantir des conditions de concurrence loyales et équitables aux producteurs de l’Union;

17. demande à la Commission de proposer une législation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes importées présentes dans les produits transformés dans la vente au détail, les services de restauration et de traiteur, afin de permettre au consommateur de faire des choix en connaissance de cause;

18. invite la Commission à instaurer une méthode de marquage de l'Union applicable aux poulets de chair du même type que celle qui existe déjà pour les œufs, afin d’améliorer la transparence et la communication vis-à-vis du consommateur sur le bien-être animal dans la production agricole;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1)
JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(2)
JO C 366 du 27.10.2017, p. 149.

(3)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(4)
JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(5)
JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(6)
JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.

(7)
Comité des médicaments à usage vétérinaire de l’EMA et groupe scientifique sur les risques biologiques de l’EFSA, avis scientifique conjoint de l’EMA et de l’EFSA sur des mesures visant à réduire le besoin de recourir à des produits antimicrobiens dans le secteur de l’élevage au sein de l’Union européenne et leurs répercussions sur la sécurité alimentaire, 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.175v01-00

B8-0484/2018
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))

Anja Hazekamp, Stefan Eck, Kateřina Konečná, Patrick Le Hyaric, Dimitrios Papadimoulis, Merja Kyllönen, Stelios Kouloglou, Marisa Matias, Maria Lidia Senra Rodríguez, Paloma López Bermejo au nom du groupe GUE/NGL
Keith Taylor, Thomas Waitz, Maria Heubuch, Martin Häusling, Yannick Jadot, Marco Affronte, Michèle Rivasi, Pascal Durand, Philippe Lamberts, Karima Delli, Eva Joly, Linnéa Engström, Jakop Dalunde, Margrete Auken, Sven Giegold, Ska Keller, Igor Šoltes, Florent Marcellesi, Bart Staes, Tilly Metz, Bronis Ropė, Ana Miranda, Jordi Solé, Heidi Hautala, Bodil Valero, Julia Reda, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Michel Reimon, Klaus Buchner, Bas Eickhout au nom du groupe Verts/ALE
Karin Kadenbach, Pavel Poc, Jytte Guteland, Maria Noichl, Miriam Dalli, Jeppe Kofod, David Martin, Julie Ward, Kathleen Van Brempt, Miltiadis Kyrkos au nom du groupe S&D
Eleonora Evi, Marco Zullo, Piernicola Pedicini, Rosa D’Amato, Isabella Adinolfi, Laura Agea au nom du groupe EFDD

European Parliament resolution on animal welfare, antimicrobial use and the environmental impact of industrial broiler farming (2018/2858(RSP))
B8-0484/2018
Le Parlement européen,

– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l'agriculture(1),

– vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (la «directive sur les poulets de chair»)(2),

– vu le règlement (CE) nº 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille(3),

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 avril 2016 sur l'incidence de la sélection génétique sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande (COM(2016)0182),

– vu l’étude de la Commission du 21 novembre 2017 sur l’application de la directive 2007/43/CE du Conseil et l’élaboration d'indicateurs sur le bien-être,

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

– vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort(4),

– vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur un plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens(5),

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 décembre 2013 sur les diverses méthodes d’étourdissement pour les volailles (COM(2013)0915),

– vu l’étude de la Commission du 9 novembre 2017 sur l’élaboration de bonnes pratiques concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort,

– vu l’étude de faisabilité de la Commission du 26 janvier 2009 sur l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un centre de référence pour la protection et le bien-être des animaux (partie 1: étiquetage en matière de bien-être animal),

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 octobre 2009 sur les solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux (COM(2009)0584),

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 octobre 2009 intitulé «Impact assessment report accompanying the report to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on options for animal welfare labelling and the establishment of a European Network of Reference Centres for the protection and welfare of animals» (analyse d'impact accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les solutions possibles pour l'étiquetage en matière de bien-être animal et l'établissement d'un réseau européen de centres de référence pour la protection et le bien-être des animaux) (SEC(2009)1432),

– vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(6),

– vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (le «règlement sur les contrôles officiels»)(7),

– vu les enquêtes Eurobaromètre spécial nos 270 et 442 portant sur les attitudes des Européens à l’égard du bien-être animal et les attitudes des consommateurs européens à l’égard de l’étiquetage des produits d’origine animale selon leur méthode de production,

– vu les avis et rapports scientifiques sur les répercussions sur la santé et le bien-être de la sélection génétique, de l’élevage, du logement des poulets de chair et des poulets de chair reproducteurs, ainsi que des indicateurs sur le bien-être des animaux et la résistance au stress des poulets de chair publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en réponse aux questions EFSA-Q-2012-01002(8), EFSA-Q-2012-00670(9), EFSA-Q-2011-00915(10), EFSA-Q-2009-00798(11), EFSA-Q-2009-00504(12), EFSA-Q-2009-00505(13), EFSA-Q-2009-00796(14), EFSA-Q-2009-00797(15),

– vu les avis et rapports scientifiques sur les risques sanitaires liés à la présence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans la production de viande de poulet de chair publiés par l’EFSA en réponse aux questions EFSA-Q-2008-293(16), EFSA-Q-2009-00233(17), EFSA-Q-2010-00687(18), EFSA-Q-2008-416A(19), EFSA-Q-2008-416B(20), EFSA-Q-2008-469(21), EFSA-Q-2006-040(22), EFSA-Q-2006-046(23),

– vu le rapport de synthèse de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens des bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme et l’animal et dans les aliments en 2014 et en 2016 publié par l’EFSA et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) en réponse aux questions EFSA-Q-2015-00088(24), et EFSA-Q-2016-00622(25),

– vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation d’antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O-000095/2018 – B8-0410/2018),

– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’environ 7 milliards de poulets de chair sont abattus chaque année dans l’Union européenne pour la production de denrées alimentaires(26),

B. considérant que la grande majorité des poulets de chair sont élevés dans des systèmes classiques d’élevage industriel, qui hébergent des dizaines de milliers(27) d’oiseaux dans un espace insuffisant, sans accès à des éléments d’enrichissement, à des espaces extérieurs ni à la lumière naturelle, et exposés à de fortes concentrations de gaz nocifs; que ces conditions sont préjudiciables à la santé animale et à la santé humaine et polluent l’environnement;

C. considérant que la sélection génétique des poulets de chair en vue d’une croissance rapide a été identifiée par l’EFSA comme un facteur majeur de risque pour la santé et le bien-être de ces animaux, responsable de la boiterie, de défaillances cardiovasculaires et d’une mortalité élevée;

D. considérant que moins de 5 % de l’ensemble des poulets de chair dans l’UE appartiennent à des races à croissance plus lente, qui sont associées à une meilleure qualité de vie et à une meilleure santé; que pour 40 % des poulets de chair, la densité d’élevage est de 34 à 39 kg/m2 et que pour 26 % d’entre eux, la densité d’élevage atteint 42 kg/m2, alors que la densité d’élevage devrait être inférieure à 33 kg/m2 en vertu de la directive 2007/43/CE;

E. considérant que les indicateurs de bien-être des animaux au moment de l’abattage établis par la directive sur les poulets de chair sont souvent utilisés de manière insuffisante et incohérente dans les États membres;

F. considérant que les mesures rigoureuses spécifiquement définies pour les poulets de chair par l’EFSA(28) peuvent contribuer à améliorer leur bien-être dans l’exploitation, pendant le transport et au moment de l’abattage;

G. considérant que l’électronarcose par bain d’eau avec accrochage des animaux vivants la tête en bas présente des risques graves et évitables pour le bien-être des animaux ainsi que des risques pour les travailleurs; qu’avec les paramètres électriques actuellement autorisés, un nombre important d’animaux peuvent ne pas être correctement étourdis(29);

H. considérant que les incendies dans les bâtiments qui abritent les animaux sont de plus en plus fréquents dans l’Union européenne;

I. considérant que le recours à des systèmes d’élevage et des races de poulets de chair permettant davantage de bien-être peut améliorer les résultats en matière de santé et de bien-être des animaux, et contribuer à réduire la nécessité de recourir à des antimicrobiens tout en produisant des produits de grande qualité;

J. considérant que l'inconfort causé par les densités d’élevage élevées(30) et le stress thermique(31) peuvent provoquer des défaillances hormonales, physiologiques et immunologiques et rendre les poulets plus sensibles à la maladie;

K. considérant que la relation entre le mal-être des animaux, la sécurité des aliments et les répercussions sur la santé humaine et animale est une motivation concrète pour se préoccuper du bien-être des animaux;

L. considérant que la présence de souches multirésistantes de Campylobacter spp. et Salmonella spp. dans les élevages de poulets de chair représente une menace de plus en plus importante pour la santé publique, comme l’indiquent l’EFSA et l’ECDC(32);

M. considérant que la pratique du détassage, qui consiste à éliminer une partie du cheptel avant la fin de la période d’élevage afin d’augmenter le poids des poulets restants, est associée à un accroissement de 25 % du risque de contamination de la viande de poulet par Campylobacter spp., selon l’EFSA(33),

N. considérant que les couvoirs et les cheptels parentaux ne sont pas inclus dans la directive sur les poulets de chair et ne font donc pas l’objet d’un suivi au regard de la santé et du bien-être animal, alors même que les conditions qui y règnent ont une incidence sur la santé et le taux de mortalité dans les élevages de poulets;

O. considérant que la dernière enquête Eurobaromètre spécial sur le bien-être des animaux montre que plus de 50 % des citoyens européens cherchent des informations sur la méthode de production lorsqu’ils achètent des produits d'origine animale et qu'ils seraient prêts à payer davantage pour un plus grand bien-être des animaux; que plus de 80 % des citoyens européens souhaitent que l’Union améliore le bien-être des animaux d’élevage;

P. considérant que, selon le rapport de la Commission du 28 octobre 2009 (COM (2009) 0584), fournir davantage d'informations aux consommateurs sur la manière dont les animaux d’élevage sont élevés permettrait d’accroître la transparence et favoriser l’amélioration du bien-être animal dans les pratiques d’élevage;

Q. considérant que la terminologie pour l’étiquetage de la viande de volaille autorisée par les normes actuelles de commercialisation de la volaille est volontaire et n’indique pas au consommateur de manière tout à fait transparente la méthode de production;

R. considérant que des éleveurs de l’Union ainsi que des ONG ont exprimé leurs préoccupations sur l'incidence sociale et environnementale des importations de viande de poulet produite à bas coût et de l’étiquetage trompeur de viande de poulet transformée dans l’Union européenne mais provenant de pays tiers comme l’Ukraine;

1. est préoccupé par le développement des agents zoonotiques multirésistants typiquement présents dans l’élevage de poulets de chair, tels que Campylobacter spp., Salmonella spp. et E. coli(34);

2. demande à la Commission d’élaborer des politiques pour encourager l’adoption d’autres systèmes d’élevage de poulets de chair, notamment de ceux qui utilisent des méthodes ou des races traditionnelles et permettent d’améliorer le bien-être;

3. est préoccupé par le fait que le rapport de la Commission sur l'incidence sur le bien-être animal de la directive sur les poulets de chair montre une prédominance des densités d’élevage élevée, supérieures à la limite de 33 kg/m2 généralement admise, et ne fait état d’aucune amélioration au regard des paramètres contrôlés, y compris des indicateurs de bien-être, qui sont souvent appliqués de manière insuffisante et incohérente dans les États membres;

4. demande aux États membres d’améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l’application des règles existantes en matière de bien-être des poulets de chair;

5. presse la Commission d'élaborer des indicateurs rigoureux et validés concernant le bien-être des poulets de chair et des cheptels parentaux ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques pour les couvoirs, en s’appuyant sur les avis de l’EFSA et les données scientifiques et techniques y afférentes;

6. demande à la Commission de supprimer progressivement l’élevage accéléré de races de poulet à croissance rapide, qui compromet le bien-être des poulets de chair;

7. invite la Commission et les États membres à examiner les possibilités d’accroître la proportion de volaille élevée en liberté dans l’optique de donner à chaque animal, au moins, la possibilité d’avoir un accès régulier à la lumière du jour et de développer des comportements propres à son espèce;

8. demande à la Commission et aux États membres de s’attaquer au problème des incendies d'étable en encourageant les bonnes pratiques et en introduisant des exigences de sécurité incendie garantissant que les animaux peuvent s’enfuir en cas d’incendie;

9. invite la Commission à établir des règles pour l’abandon progressif de l’électronarcose par bain d’eau des poulets de chair avec accrochage de l’animal la tête en bas, et à promouvoir l’adoption de méthodes d’étourdissement efficaces, dénuées de cruauté et respectueuses des règles sanitaires;

10. demande à l’EFSA de formuler un avis sur la prévalence et les facteurs de risque d’infection par Campylobacter spp. , Salmonella spp. et E. coli à potentiel zoonotique;

11. demande à la Commission d’élaborer une feuille de route pour l’adoption d’autres systèmes d’élevage de poulets de chair à petite échelle qui garantissent plus de bien-être et utilisent des races de poulets de chair traditionnelles, en accordant une attention particulière à la réduction de la prévalence et de la propagation d’agents zoonotiques pathogènes résistants aux antimicrobiens et à la réduction de l’utilisation des antimicrobiens qui sont importants pour la santé humaine, conformément au plan d’action «Une seule santé» contre la résistance aux antimicrobiens et au règlement sur les médicaments vétérinaires;

12. invite la Commission à revoir les normes de commercialisation de la volaille et, afin d’assurer la transparence pour les consommateurs, d'introduire, dans un délai approprié, l’étiquetage obligatoire de la viande de poulet ainsi que des produits et préparations à base de viande pour indiquer la méthode de production (comme pour les œufs), le pays d’origine, le bien-être des animaux, les effets sur la santé et l’empreinte écologique;

13. insiste sur l’augmentation des importations de viande de poulet depuis des pays dont les normes environnementales et sociales et en matière de sécurité des aliments et de bien-être des animaux sont moins strictes; demande à la Commission de veiller à ce que la viande de poulet ainsi que les produits et préparations à base de viande importés aient été produits conformément aux normes de l’Union en matière d’environnement, de sécurité des aliments et de bien-être animal, et en matière sociale;

14. demande à la Commission de réviser la directive 2007/43/CE dans un délai approprié afin d'introduire des indicateurs spécifiques en matière de bien-être animal applicables aux couvoirs et visant à protéger les poulets de chair, de définir un ensemble complet d'indicateurs obligatoires et validés d'indicateurs du bien-être en vue du contrôle du bien-être des poulets dans les exploitations (y compris le cheptel parental) et au moment de l’abattage, conformément à l’article 21, paragraphe 8, point e), et à l’article 96, point b), de la directive (UE) 2007/625, et d’adopter de meilleures normes en matière d’environnement et d’élevage (y compris en ce qui concerne le recours à des races qui favorisent le bien-être des animaux, de plus faibles densités sans dérogations possibles, l'interdiction du détassage plus d'une fois par troupeau, un accès adéquat à des enrichissements, suffisamment de lumière naturelle et d’espace sur le perchoir, et des paramètres plus stricts concernant la qualité de l’air);

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)
JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

(2)
JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(3)
JO L 157 du 17.6.2008, p. 46.

(4)
JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

(5)
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0354.

(6)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(7)
JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(8)
EFSA Journal 2013;11(7):3299.

(9)
EFSA Supporting Publications 2012:EN-341.

(10)
EFSA Supporting Publications 2012:EN-295.

(11)
EFSA Journal 2010; 8(7):1670.

(12)
EFSA Journal 2010; 8 (7):1666.

(13)
EFSA Journal 2010; 8(7):1667.

(14)
Rapport technique remis à l’EFSA par l’Institut national de la recherche agronomique, le Animal Sciences Group of Wageningen UR et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, intitulé «Toward an Information System on Broiler Welfare: Genetic selection Aspects», 11 mai 2010.

(15)
EFSA Journal 2009; 7(12):1439.

(16)
EFSA Journal 2011; 9(7):2106.

(17)
EFSA Journal 2011; 9(4):2105.

(18)
EFSA Journal 2011; 9(2):2017.

(19)
EFSA Journal 2010; 8(03):1503.

(20)
EFSA Journal 2010; 8(8):1522.

(21)
EFSA Journal 2010; 8(1):1437.

(22)
Rapport du groupe de travail chargé de la collecte de données sur les zoonoses sur l’analyse de l’étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus, partie A, EFSA Journal (2007) 98, 1-85.

(23)
Rapport comprenant une proposition relative à un programme de surveillance coordonné de la résistance antimicrobienne de Salmonella chez les volailles (Gallus gallus), les dindes et les porcs ainsi que de Campylobacter jejuni et C. coli chez les poulets de chair, EFSA Journal (2007) 96, 1-46.

(24)
EFSA Journal 2016; 14(2):4380.

(25)
EFSA Journal 2018;16(2):5182.

(26)
Eurostat, statistiques sur l’abattage, toutes les espèces, par pays, 2014.

(27)
Germán Giner Santonja, Konstantinos Georgitzikis, Bianca Maria Scalet, Paolo Montobbio, Serge Roudier, Luis Delgado Sancho, Best Available Techniques (BAT) Reference Document for the Intensive Rearing of Poultry or Pigs, 2017.

(28)
EFSA Journal 2012; 10(6):2767.

(29)
Commission européenne, rapport de synthèse d’audits effectués par l’OAV dans les États membres en 2015-2016 pour évaluer les contrôles officiels concernant le bien-être des animaux au moment de l’abattage.

(30)
Özcan Cengiz, Bekir Hakan Köksal, Onur Tatlı, Eren Kuter, Umair Ahsan, Gülşen Güven, Ömer Sevim, Sacit F Bilgili, Ahmet Gökhan Önol, «Supplemental boric acid does not prevent the development of footpad dermatitis in broilers subjected to high stocking density», Poultry Science, pey337, 14 août 2018.

(31)
Lara, L.J., Rostagno, M.H., «Impact of Heat Stress on Poultry Production», Animals, 2013, 3, 356-369.

(32)
EFSA Journal 2018;16(2):5182.\\tradstudiopproj\PPROJ_WF$\WF_VE\Unit Projects\@REs\Project 5\en-GB\EFSA Journal 2018;16(2):5182.

(33)
EFSA Journal 2010; 8(03):1503.

(34)
EFSA Journal 2018;16(2):5182.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.177v01-00

B8-0485/2018
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))

Herbert Dorfmann au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/(RSP))
B8-0485/2018
Le Parlement européen,

– vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(1),

– vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques(2),

– vu le paquet relatif à l’hygiène des denrées alimentaires du 29 avril 2004, à savoir les règlements (CE) no 852/2004(3), 853/2004(4) et 854/2004(5) du Parlement européen et du Conseil,

– vu la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (poulets de chair)(6),

– vu la communication de la Commission du 29 juin 2017 intitulée «Plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens» (COM(2017)0339),

– vu la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs(7),

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2014 relatif aux médicaments vétérinaires (COM(2014)0558),

– vu la communication de la Commission du 19 janvier 2012 sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012‑2015 (COM(2012)0006),

– vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

– vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O‑000095/2018 – B8-0410/2018),

– vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les «Perspectives agricoles de l’OCDE et de la FAO 2018-2027» confirment que la viande de volaille demeure le principal moteur de croissance de la production totale de viande; que les faibles coûts de production, les taux élevés de conversion des aliments et la faiblesse des prix des produits ont contribué à faire de la volaille la viande de choix, tant pour les producteurs que pour les consommateurs;

B. considérant que, selon une étude récente, la consommation de viande de volaille, dans le cadre d’un régime alimentaire riche en légumes, est associée à une réduction des risques de développer une surcharge pondérale et de l’obésité, des maladies cardiovasculaires et du diabète de type 2(8);

C. considérant que le secteur européen de la volaille fonde sa production sur le principe «de l’étable à la table»(9);

D. considérant que l’Union européenne est reconnue comme l’un des acteurs les plus engagés et les plus importants dans le domaine de la législation relative au bien-être des animaux(10);

E. considérant qu’il est important que les États membres et les producteurs de l’Union respectent ces règles et que la Commission et les autorités compétentes des États membres effectuent des inspections régulières dans ce domaine;

F. considérant que la croissance mondiale de la demande de viande de volaille dépasse la croissance de l’offre; qu’une augmentation de 120 % est prévue entre 2000 et 2050; que l’augmentation de la consommation de viande de volaille a également entraîné une augmentation de la consommation de viande dans l’Union européenne (part de la viande de volaille dans la consommation totale de viande en 1964: 12,6 % et en 2014: 31,4 %);

G. considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) établies dans la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs prévoient des techniques et des limites strictes d’émission associées à ces techniques afin de réduire les effets sur l’environnement de la production de volailles, notamment les émissions atmosphériques d’ammoniac pour la production de poulets de chair(11);

H. considérant que des estimations récentes de l’impact de la production animale sur l’environnement montrent que les volailles présentent les plus faibles émissions d’ammoniac et de gaz à effet de serre(12);

I. considérant que le niveau des importations dans l’Union est plus élevé dans le secteur de la viande de volaille que dans tout autre secteur de viande, ce qui conduit à une situation dans laquelle 25 % des poitrines de volaille consommées dans l’Union proviennent de pays tiers disposant d’une législation moins stricte;

J. considérant que la plupart des viandes de volaille importées sont utilisées dans la restauration ou la transformation des produits alimentaires, où l’information sur l’origine de la viande n’est pas obligatoire;

K. considérant que le Brésil(13), l’Ukraine(14) et la Thaïlande(15), qui représentent ensemble 90 % des importations en provenance de pays tiers, ont tous été soumis à des audits par la DG SANTE de la Commission, qui ont mis en évidence de graves manquements dans le processus de production et dans le respect de la législation de l’Union;

1. reconnaît les résultats du rapport de la Commission sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande; souligne que seuls deux tiers des États membres ont mis en place de tels systèmes et que les autorités et les éleveurs ont également été capables de mesurer les progrès accomplis et de respecter les normes sur la base des résultats réels en matière de bien-être des animaux, grâce à la notation relative à la dermatite de la pelote plantaire;

2. estime que des inspections régulières par les autorités compétentes des États membres et la Commission peuvent garantir le respect, par les producteurs de volailles de l’Union, de normes strictes de l’Union concernant la sécurité des denrées alimentaires, la santé animale, l’environnement et le bien-être des animaux; demande à la Commission de veiller à ce que ces inspections soient effectuées régulièrement dans l’ensemble de l’Union;

3. souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme des règles strictes de l’Union actuellement en vigueur est l’aspect le plus important dans ce domaine; souligne que le Parlement soutiendra une production de viande de volaille compétitive et durable dans l’ensemble de l’Union;

4. reconnaît les efforts déjà consentis par les éleveurs en matière de bien-être des poulets de chair dans les divers États membres;

5. invite instamment la Commission à assurer la mise en œuvre harmonisée des dispositions de la directive sur le bien-être des poulets de chair dans tous les États membres, afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

6. demande à la Commission de proposer une législation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits transformés contenant de la viande de volaille dans la vente au détail, les services de restauration et de traiteur, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause;

7. fait observer que la production animale à grande échelle n’est ni une question de durabilité ni une question environnementale, mais qu’au contraire, elle peut souvent mieux faire face aux coûts des technologies environnementales et, partant, a moins d’émissions par unité produite qu’une production animale de plus petite taille(16);

8. estime que la résistance aux antimicrobiens est un problème mondial et relève que le secteur européen de la volaille et les autorités nationales prennent des initiatives visant à réduire l’utilisation des antibiotiques par la modernisation des élevages de volailles(17);

9. demande à la Commission de veiller à ce que les tests réalisés sur la viande de volaille importée de pays tiers soient conformes à la législation de l’Union sur le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement, afin de garantir des conditions de concurrence loyales et équitables pour tous les producteurs de l’Union;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)
JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(3)
JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

(4)
JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(5)
JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(6)
JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

(7)
JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.

(8)
Marangoni F. et al., Role of poultry meat in a balanced diet aimed at maintaining health and wellbeing: an Italian consensus document, Food and Nutrition Research. 2015; 59: 10.3402/fnr.v59.27606.

(9)
Fiche technique du parlement européen sur la sécurité des aliments

(10)
Broom, D. M, Animal Welfare in the European Union (Le bien-être des animaux dans l’Union européenne), Étude pour la commission des pétitions du Parlement européen, Union européenne, 2017.

(11)
JO L 43 du 21.2.2017, p. 231 – voir tableau 3.2.

(12)
Willems, O.W. et al., Aspects of selection for feed efficiency in meat producing poultry, World’s Poultry Science Journal 69:77-88, mars 2013.

(13)
Rapport d’audit de la Commission européenne sur le Brésil, Viande bovine, viande de cheval et viande de volaille - suivi des recommandations du rapport d’audit DG SANTE/2017-626, 25 juin 2018.

(14)
Rapport d’audit de la Commission européenne sur l’Ukraine, Viande de volaille et produits qui en sont dérivés, 20 juillet 2018.

(15)
Rapport d’audit de la Commission européenne sur la Thailande, Viande de volaille et produits qui en sont dérivés, 23 août 2018.

(16)
Von Witzke, H. et al., Societal benefits of modern poultry meat production in Germany and the EU, HFFA Research GmbH, Allemagne, 2017.

(17)
France: Communiqué de presse de l’ANSES du 5 octobre 2017 intitulé «Antibiorésistance en santé animale: l’exposition des animaux aux antibiotiques continue de diminuer en 2016».

Royaume-Uni: Publication du British Poultry Council du 4 juin 2018 intitulée «British poultry meat sector’s drive for excellence in bird health delivers again on antibiotic stewardship».

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 254k WORD 49k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.179v01-00

B8-0487/2018
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))

Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Beata Gosiewska au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))
B8-0487/2018
Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020(1),

– vu le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens,

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

– vu l’accord du 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires,

– vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O‑000095/2018 – B8-0410/2018),

– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la directive sur les poulets de chair fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande;

B. considérant qu'un accord a été conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires;

C. considérant que l’Union européenne est l’un des principaux producteurs mondiaux de poulets de chair, que la filière de la volaille emploie plus de 250 000 personnes et qu’il existe 23 000 grands élevages de poulets de chair en Europe;

D. considérant que le récent rapport d’exécution de la Commission ne fait état d’aucune amélioration significative du bien-être animal et montre que le texte est, au mieux, appliqué de manière incohérente d'un État membre à l’autre;

E. considérant que l’utilisation excessive de médicaments vétérinaires, que ce soit pour favoriser la croissance ou dans le cadre d’une démarche prophylactique ou métaphylactique, explique en grande partie la résistance antimicrobienne;

F. considérant que la pollution provoquée par les élevages industriels ne cesse d’augmenter et qu’elle est de nature à porter un grave préjudice à l’air, aux sols et aux eaux;

G. considérant que l’application de la directive de 2007 n’est ni uniforme ni efficace;

1. se félicite de l’accord conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires; espère qu’il annonce la fin des médicaments, utilisés comme accélérateurs de croissance, dans les denrées alimentaires commercialisées sur le marché européen et qu’il conduira à réduire au strict nécessaire l’utilisation des médicaments à des fins métaphylactiques ou prophylactiques; espère également que cet accord encouragera l’innovation dans le domaine des médicaments vétérinaires pour ainsi permettre de lutter contre la résistance antimicrobienne;

2. souligne que les antimicrobiens sont nécessaires pour les médicaments vétérinaires et humains si l’on veut traiter les maladies bactériennes infectieuses ou zoonotiques;

3. fait observer que l’utilisation inappropriée d’antimicrobiens peut les rendre inefficaces, ce qui constituerait un danger potentiel pour la santé humaine;

4. souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal conduira à améliorer la qualité de vie des volailles et à réduire la mise en œuvre d’antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l’air ambiant et l’espace disponible, tout en réduisant la présence d’ammoniac;

5. fait observer que les antimicrobiens ne doivent pas faire l’objet d’une utilisation routinière ni servir à compenser les déficiences des pratiques d’élevage mais qu’ils doivent uniquement s'inscrire dans le cadre de traitements prescrits par un vétérinaire pour éviter un problème de bien-être si une maladie ou une infection a été diagnostiquée;

6. souligne qu’une concurrence déloyale ne peut que fausser les règles du jeu dans la mesure où les acteurs qui ne respectent pas les obligations fixées évincent du marché ceux qui s’y conforment;

7. insiste pour que les mêmes règles s’appliquent aux produits importés;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 260k WORD 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0484/2018
17.10.2018
PE624.181v01-00

B8-0489/2018
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0410/2018

conformément à l’article 128, paragraphe 5, du règlement intérieur

sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))

Fredrick Federley au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (2018/2858(RSP))
B8‑0489/2018
Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur une nouvelle stratégie pour le bien-être animal au cours de la période 2016-2020(1),

– vu le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens,

– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 avril 2018 sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être (COM(2018)0181),

– vu l’accord du 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires,

– vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»)(2),

– vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques(3),

– vu la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages,

– vu la décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs(4),

– vu la question à la Commission sur le bien-être animal, l’utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l’élevage industriel de poulets de chair sur l’environnement (O-000095/2018 – B8-0410/2018),

– vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la directive 2007/43/CE (sur les poulets de chair) fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande;

B. considérant que l’application de la directive de 2007 n’est pas uniforme et que le récent rapport d’exécution de la Commission montre que le texte est, au mieux, appliqué de manière incohérente d'un État membre à l’autre;

C. considérant que l’utilisation excessive de médicaments vétérinaires, que ce soit pour favoriser la croissance ou dans le cadre d’une démarche prophylactique ou métaphylactique, explique en grande partie le développement de bactéries résistantes aux antimicrobiens;

D. considérant qu’il convient d’actualiser les dispositions relatives au bien-être animal en se fondant sur les nouvelles connaissances scientifiques et en tenant dûment compte de l'efficacité et de la compétitivité de l'élevage agricole; que la définition de bonnes pratiques d'élevage contribuerait à l'établissement, à l'échelle de l'Union, de normes cohérentes sur le bien-être animal;

E. considérant que la législation de l'Union dans le domaine du bien-être animal contribue à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union et, partant, au bon fonctionnement du marché intérieur;

F. considérant que les citoyens européens ont un intérêt marqué pour le bien-être animal et qu'ils souhaitent être capables de faire des choix plus éclairés en tant que consommateurs;

G. considérant que le bien-être animal est lié à la santé animale et à la santé publique;

H. considérant que la production de poulets de chair de l’Union a augmenté de 18,6 % entre 2009 et 2014 pour atteindre 11,3 % de la production mondiale; considérant que la filière de la volaille emploie plus de 250 000 personnes, dont 62 % travaillent dans l’abattage/la transformation et de près d’un cinquième (19 %) dans la production primaire, principalement dans les 23 360 grands élevages de poulets de chair;

I. considérant que chaque année, l’Union européenne importe 25 % des poitrines de volaille consommées dans l’Union de pays tiers disposant d’une législation en matière de bien-être animal moins stricte; considérant que la plupart des viandes de volaille importées sont utilisées dans la restauration ou la transformation des produits alimentaires, où l’information sur l’origine de la viande n’est pas obligatoire;

J. considérant que des estimations récentes de l’impact de la production animale sur l’environnement montrent que les volailles présentent les plus faibles émissions de NH3 et de gaz à effet de serre; considérant que la production agricole a l’une des plus faibles intensités d’émissions par unité de produits, et que l’intensité moyenne globale des émissions pour les produits à base de poulet est inférieure à 100 kg équivalent CO2/kg;

1. se félicite de l’accord conclu le 5 juin 2018 sur le règlement relatif aux médicaments vétérinaires; se félicite des dispositions visant à limiter l’utilisation des antibiotiques à des fins métaphylactiques ou prophylactiques; espère également que le règlement encouragera l’innovation indispensable dans le domaine des médicaments vétérinaires pour ainsi permettre de lutter contre la résistance antimicrobienne;

2. souligne que le perfectionnement des techniques d’élevage animal conduira à améliorer la qualité de vie des volailles et à réduire la mise en œuvre d’antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l’air ambiant et l’espace disponible, tout en réduisant la présence d’ammoniac;

3. souligne que la protection du bien-être des animaux a en soi valeur de mesure préventive puisqu’elle contribue à réduire le risque de maladie et, partant, l’utilisation d’antimicrobiens;

4. rappelle à la Commission la déclaration qui figure dans la stratégie de santé animale et l’accent considérable qui a été mis sur le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir»;

5. invite la Commission à s’assurer que les États membres mettent en œuvre des mesures préventives telles que la surveillance des maladies, les contrôles et la recherche;

6. invite la Commission à favoriser l’échange et la diffusion des meilleures pratiques fondées sur les connaissances scientifiques et à encourager la recherche, le développement et l’innovation en matière de résistance aux antimicrobiens au travers des différents programmes européens déjà en place;

7. demande à la Commission de mieux veiller au respect de la directive 2007/43/CE pour faire en sorte que les mesures et les objectifs qu’elle comporte contribuent à améliorer le bien-être des poulets destinés à la production de viande; souligne que des sanctions devraient être prévues en cas de non-respect;

8. demande à la Commission de renforcer les contrôles effectués aux frontières sur la viande de volaille importée de pays tiers afin de s’assurer que ces importations sont conformes à la législation de l’Union sur le bien-être animal, la sécurité alimentaire et l’environnement;

9. invite la Commission à prendre des mesures en ce qui concerne la nécessité de disposer d’indicateurs en matière de bien-être animal mesurables et harmonisés entre les États membres;

10. invite les États membres à prévoir toutes les dispositions nécessaires afin de fournir des formations suffisantes et adéquates aux éleveurs, conformément à la directive 2007/43/CE;

11. rappelle à la Commission, comme déjà indiqué dans son rapport sur les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation (COM (2018) 0042), que l’amélioration du bien-être animal est souvent à l’origine d’une hausse de la production et a dès lors des retombées positives pour les acteurs de l’ensemble de la chaîne de production agricole; souligne dès lors que des améliorations dues à des mesures telles que celles exposées dans la présente résolution revêtent une grande importance sur les plans économique et humain ainsi que sur ceux de la santé animale et de l’environnement;

12. invite la Commission à établir, pour les produits agroalimentaires, un système européen d’étiquetage en matière de bien-être animal basé sur des indicateurs harmonisés au niveau de l’Union afin de créer au sein de celle-ci un système harmonisé de normes en matière de bien-être des animaux, de façon à améliorer la communication à l’égard des consommateurs en ce qui concerne le bien-être animal dans la production agricole;

13. demande à la Commission de proposer une législation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des produits transformés contenant de la viande de volaille dans la vente au détail, les services de restauration et de traiteur, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause;

14. souligne que la viande de volailles élevées à l’intérieur entraîne des niveaux d’émission plus faibles en raison d’une meilleure conversion de la prise alimentaire en protéines et qu’une réorientation de la production de volaille en Europe vers un élevage extensif ou biologique aurait de graves conséquences économiques et environnementales;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.

(1)
JO C 366 du 27.10.2017, p. 149.

(2)
JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(3)
JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

(4)
JO L 43 du 21.2.2017, p. 231.