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le 7 mars 2016 - Loi → Europe

Proposition de résolution du Parlement européen visant à interdire l'abattage sans "étourdissement" préalable dans les filières biologiques

B. considérant que le respect de ces normes n'est pas compatible avec l'égorgement des animaux pratiqué sans étourdissement; (...) 1. demande, pour la filière biologique, la fin de la dérogation à l'exigence d'étourdissement, afin de préserver la confiance des consommateurs et d'assurer le bien-être animal;
(extrait de la proposition)

Proposition de résolution du Parlement européen sur la fin de la dérogation à l'exigence d'étourdissement avant l'abattage des animaux issus de la filière biologique

Le Parlement européen,

– vu le règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort,

– vu le règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que le cadre européen vise à "préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits [...] biologiques" et que ces derniers sont réputés se voir appliquer des "normes élevées en matière de bien-être animal";

B. considérant que le respect de ces normes n'est pas compatible avec l'égorgement des animaux pratiqué sans étourdissement;

C. considérant que l'obligation d'étourdissement, dans le cas de l'abattage de viande bio, n'entrave pas le droit de manifester sa religion par les pratiques et l'accomplissement des rites, tel que formulé par la Charte européenne des droits fondamentaux;

1. demande, pour la filière biologique, la fin de la dérogation à l'exigence d'étourdissement, afin de préserver la confiance des consommateurs et d'assurer le bien-être animal;

2. exhorte la Commission à effectuer des contrôles quant au respect du bien-être animal dans les abattoirs en lien avec la filière biologique;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux États membres.