Élevage

Proposition de résolution du Parlement européen visant à rendre obligatoire l'étiquetage du mode d'abattage pour la viande

Proposition de loi

Étiquetage Européenne

Justification de la note

Positif mais pas assez ambitieux

C. considérant les nombreuses études scientifiques pointant les souffrances animales lors de l'abattage rituel; (...) 2. demande à la Commission de mettre en place un système d'étiquetage indiquant systématiquement lorsque l'intégralité ou une partie de la viande est issue de l'abattage rituel;
(extraits de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'abattage rituel

Le Parlement européen,

– vu le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012‑2015(1),

– vu le considérant 50 et l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(2),

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 169, consacré à la protection des consommateurs, et son article 191,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que le droit à l'information du consommateur sur un produit alimentaire s'inscrit dans le principe de précaution;

B. considérant les risques sanitaires posés par la viande issue de l'abattage rituel;

C. considérant les nombreuses études scientifiques pointant les souffrances animales lors de l'abattage rituel;

D. considérant qu'une partie seulement de la bête abattue rituellement est destinée à la consommation communautariste, le reste alimentant le circuit conventionnel;

1. demande à la Commission de mettre en place une étude chiffrée sur la quantité de viande issue de l'abattage rituel en Europe;

2. demande à la Commission de mettre en place un système d'étiquetage indiquant systématiquement lorsque l'intégralité ou une partie de la viande est issue de l'abattage rituel;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

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Crédits

Soumis par Thierry Lherm

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