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le 27 juillet 2021 - Marché public → Municipale

La ville de Grenoble intègre un critère de «performance en matière de bien-être animal» et des clauses d’exécution relatives à celui-ci dans son marché public 2021-2022 relatif à la «Fourniture de boissons et denrées alimentaires (hors surgelés)»

Ce marché public est particulièrement intéressant, entre autres, par la pondération du critère «bien-être animal» pour chaque lots (Produits laitiers et ovoproduits (5%), fromages entiers (10%), viandes et charcuterie (10%)), la volonté affichée d’exclure le recours à l’élevage intensif, la volonté de réduire les temps de transport des animaux, la demande d’une animation annuelle/biannuelle sur le «bien-être animal» pour les employés de l’attributaire, la réduction de la densité des élevages, l’exclusion de l’usage de stimulation électrique lors du déplacement des animaux, l’obligation de l’étourdissement avant la mise à mort, etc. Il est à noter que la ville «est en droit de vérifier, pendant toute la durée du contrat, le respect des clauses notamment liées au bien-être animal».

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I - La référence du marché

a) Référence du BOAMP

Avis No 21-101986 publié le 23/07/2021
Dépt. : 38 Commune de grenoble

b) Référence de l’avis d’appel public à la concurrence

France-Grenoble: Produits alimentaires divers
2021/S 142-377390
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

[...]

II.1.1)
Intitulé:
Fourniture de boissons et denrées alimentaires (hors surgelés)
Numéro de référence: 2021_scp_0253

II - La pondération du critère « bien-être animal »

II.2.1)
Intitulé : Produits laitiers (hors fromages entiers) et ovoproduits issus de l'agriculture biologique ou équivalent
Lot nº : 2

[...]

II.2.5)
Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique et qualitative des produits / Pondération : 30
2. Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations / Pondération : 20
3. Performances en matière de développement durable / Pondération : 10
4. Performances en matière de bien être animal / Pondération : 5
Prix :
1. PRIX / Pondération : 35
[...]

II.2.1)
Intitulé : Fromages entiers issus de l'agriculture biologique ou équivalent
Lot nº : 3

[...]

II.2.5)
Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique et qualitative des produits / Pondération : 30
2. Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations / Pondération : 20
3. Performances en matière de bien être animal / Pondération : 10
4. Performances en matière de développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30
[...]

II.2.1)
Intitulé : Viandes et charcuteries issus de l'agriculture biologique ou équivalent
Lot nº : 4

[...]

II.2.5)
Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique et qualitative des produits / Pondération : 30
2. Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations / Pondération : 20
3. Performances en matière de bien être animal / Pondération : 10
4. Performances en matière de développement durable / Pondération : 10
Prix :
1. PRIX / Pondération : 30

(Extraits de l'avis d'appel public à la concurrence)

III - Les clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal »

Clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal » inscrites dans le cahier des clauses techniques particulières

Préambule

[...]

Le titulaire détaillera dans son offre et devra justifier, durant l’exécution du marché, de la traçabilité des produits, notamment en décrivant précisément la filière d’approvisionnement (circuit d’approvisionnement, mode et conditions d’élevage, nombre d’intermédiaires, conditions de certification,...).
Le bien-être animal est un des objectifs de la collectivité, notamment en termes de conditions d’élevage. Pour les lots N°2 à 4 de l’accord cadre, chaque candidat précisera dans le cadre de mémoire technique les éventuelles actions concrètes qu’il met en place afin de favoriser le bien-être animal.

[...]

ARTICLE 3 – QUALITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES
[...]
3.2 – Propositions du candidat
[...]
Fourniture et livraison de denrées alimentaires à haute performance en matière de bien- être animal (lots 2 à 4):
Les titulaires de marchés concernés respectent et/ou vérifient le respect de la réglementation concernant le bien-être animal au sujet des denrées alimentaires fournies. En plus du respect de la réglementation concernant le bien-être animal, les candidats apportent les garanties supplémentaires suivantes :
- exclusion du recours à l’élevage intensif (les animaux doivent avoir accès au plein air)
- fourniture exclusive en agriculture biologique
- conditions de production et d’élevage, de transport et d’abattage compatibles avec le bien-être animal.

Animations et formations liées aux enjeux « bien-être animal » :
- Les titulaires des lots concernés devront décrire le modalités de mise en œuvre d’une animation annuelle / biannuelle afin de faire connaître aux convives des restaurants concernés le lien entre bien-être animal et agriculture biologique.
Pour le lot N°2, par exemple, il pourra être présenté le codage des œufs et sa signification pour les conditions de vie des poules. Le titulaire peut par exemple utiliser des panneaux informatifs avec photos comparatives des conditions de vie des animaux.

[...]

3.3 - Caractéristiques générales pour tous les lots :
[...]
3.4 – Familles de produits :
[...]
3.4.2 – Lot 2 : Produits laitiers (hors fromages entiers) et ovoproduits issus de l’agriculture biologique ou équivalent

Le lait utilisé pour la fabrication des produits laitiers et les œufs utilisés pour la fabrication d’ovoproduits proviendront d'élevages engagés dans des démarches de développement durable et de respect du bien-être animal.

Ainsi, les produits laitiers qui seront livrés dans le cadre de l’exécution de ce marché devront obligatoirement provenir d’élevages en mode extensif ou semi-extensif, qui se caractérisent notamment par une faible densité d’effectifs d’animaux à l’hectare.

3.4.3 – Lot 3 : Fromages entiers issus de l’agriculture biologique ou équivalent

[...]

Le lait utilisé pour la fabrication des fromages proviendra d'élevages engagés dans des démarches de développement durable et de respect du bien-être animal.
Les animaux, desquels seront issus les produits laitiers devront avoir passé environ huit mois par an au pâturage et leur régime alimentaire aura alterné des phases de pâturage avec des phases d’alimentation en bâtiment ;

[...]

Les densités minimales pour les logements des animaux et les densités maximales à l’hectare seront indiquées dans le mémoire technique du candidat afin de pouvoir connaître les conditions d’élevage ayant permis d’assurer le bien-être des animaux.

Ainsi, les produits laitiers qui seront livrés dans le cadre de l’exécution de ce marché devront obligatoirement provenir d’élevages en mode extensif ou semi-extensif, qui se caractérisent notamment par une faible densité d’effectifs d’animaux à l’hectare.

3.4.4 – Lot 4 : Viandes, volailles et charcuteries issus de l’agriculture biologique ou équivalent

La viande proviendra d'élevages engagés dans des démarches de développement durable et de respect du bien-être animal.

Viandes bovines : Les animaux, desquels seront issus les articles de viandes commandés, devront avoir passé environ huit mois par an au pâturage avec leur mère et avoir été sevrés et leur régime alimentaire aura alterné des phases de pâturage avec des phases d’alimentation en bâtiment ;

[...]

Les densités minimales pour les logements des animaux et les densités maximales à l’hectare seront indiquées dans le mémoire technique du candidat afin de pouvoir connaître les conditions d’élevage ayant permis d’assurer le bien-être des animaux.

La collectivité souhaite que la viande soit issue d’élevages où tous les animaux ont la liberté de se déplacer et bénéficient d'une certaine autonomie pour sélectionner leur nourriture, accéder à l'eau et s'abriter.

Ainsi, la viande qui sera livrée dans le cadre de l’exécution de ce marché devra obligatoirement provenir d’élevages en mode extensif ou semi-extensif, qui se caractérise notamment par une faible densité d’effectifs d’animaux à l’hectare.

Par ailleurs, la collectivité souhaite que les bovins n’aient séjourné que dans une seule et même exploitation depuis leur naissance (système d’élevage en « naisseur-engraisseur »).

Ainsi, la viande qui sera livrée dans le cadre de l’exécution de ce marché devra être issue de bovins nés sur l’exploitation d’élevage.

Viandes de porc : les animaux, desquels seront issus les articles de viandes commandés, devront avoir été élevés avec une liberté de mouvement, sans épointage des dents, section des queues ou castration à vif ;

l’alimentation sera garantie sans antibiotique, sans hormones de croissance ;

les densités minimales pour les logements des animaux et les densités maximales à l’hectare permettront d’assurer le bien-être des animaux.

Transport :

Les abattoirs devront être situés à proximité immédiate des zones d’élevage des bêtes, afin de limiter la durée des transports d’animaux vivants depuis le chargement du premier animal au lieu de départ jusqu’au déchargement du dernier animal au lieu de destination.

Ainsi, à travers le critère relatif au « Bien-être animal », le pouvoir adjudicateur valorisera notamment les offres en fonction de la distance moyenne qui sépare les élevages dont sont issus les bovins et l’abattoir où ils sont abattus (voir le cadre de mémoire technique : distances parcourues et temps de transport).

L’embarquement et le débarquement des animaux s’effectuent sans utilisation d’un type quelconque de stimulation électrique destinée à contraindre les animaux.

Abattage :

L’étourdissement préalable des animaux, parce qu’il constitue un procédé appliqué à l’animal afin de provoquer une perte de conscience et de sensibilité à la douleur jusqu’à sa mort, est obligatoire dans le cadre de l’exécution de ce marché. L’abattage rituel est donc exclu.

Les animaux ne doivent pas avoir subi de stress avant l'abattage afin de garantir une qualité optimale de la viande. Le temps de transport entre l'exploitation agricole et l'abattoir devra être le plus court possible.

[...]

Une préférence sera donnée aux produits issus d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés dans un même pays (voir annexe 4 au mémoire technique).

IV - Les leviers de vérification et d'exécution de la ville

a) Les clauses de vérification inscrites dans le CCTP

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES

[...]

La collectivité est en droit de vérifier, pendant toute la durée du contrat, le respect des clauses n o t a m m e n t liées au bien-être animal, par tout moyen légal lui semblant adapté, comme :
- des audits,
- des contrôles de traçabilité des denrées alimentaires,
- des demandes de fourniture de tout document attestant de la conformité aux éléments du marché

[...]

Dans le mémoire technique et/ou son annexe 4, il conviendra d’indiquer la provenance des produits ainsi que le numéro d'agrément sanitaire de l’abattoir + atelier de découpe et /ou du laboratoire de fabrication.

[...]

Contrôle des conditions d’élevage en cours d’exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit :
- de procéder, durant toute la durée de validité du marché, à tous les contrôles nécessaires (sur pièces et sur sites) afin de vérifier que les spécifications relatives au bien-être animal sont bien respectées ;
- de résilier le marché, au tort du titulaire et sans indemnité, lorsqu’une des conditions relative au bien-être animal n’est pas respectée.

b) Les pénalités prévues mentionnées dans le CCTP

3.4.13 – Pénalités prévues au CCAP

En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du marché imputable au titulaire ou à l’un des ses fournisseurs ou prestataire, notamment liées au bien-être animal par exemple, des pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable dans les conditions suivantes :

En cas de non-respect par le titulaire d’un de ses engagements contenus dans son offre, et dans le cas où ce non-respect n’est pas déjà sanctionné par une pénalité, le pouvoir adjudicateur mettra en demeure le titulaire de se conformer à ses engagements, dans un délai indiqué dans le courrier de mise en demeure.

Si le titulaire ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prescrit, celui-ci encourt une pénalité exceptionnelle d’un montant de 200 € par manquement.

Si, après l’application de la pénalité prévue ci-dessus, le titulaire ne s’est toujours pas conformé à ses obligations, le pouvoir adjudicateur pourra prononcer la résiliation du marché pour faute du titulaire.

Cette résiliation ne pourra être prononcée qu’après une dernière mise en demeure du titulaire de se conformer à ses obligations.

IV - État du marché

II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

(Extrait de l’avis d’appel public à la concurrence)

V - Des pistes d’améliorations notables pour les animaux

  • « L’élevage intensif » n’est pas défini. Les questions posées dans le Mémoire technique relatives à ce sujet sont encourageantes et intéressantes mais elles ne peuvent être contraignantes pour l’attributaire du marché.
  • Aucune définition précise n’est donnée quant au « bien-être animal ».