Annika Bruna demande à la Commission de créer un droit de visite des parlementaires et des associations dans les laboratoires et les élevages fournisseurs

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-003732/2022
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Annika Bruna (ID)

Dans une résolution du 16 septembre 2021, le Parlement a demandé l’arrêt des expérimentations sur les animaux, en favorisant notamment les nouvelles méthodes d’expérimentation.
Dans le même sens, une initiative citoyenne européenne (ICE) sur le respect de l’interdiction des tests sur les animaux pour les produits cosmétiques, intitulée «Save Cruelty Free Cosmetics», a recueilli plus de 1,4 million de signatures en Europe.
On pourrait imaginer un droit de visite dans les élevages fournisseurs et les laboratoires utilisateurs d’animaux, afin de contrôler leur conformité avec les exigences de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Ce droit de visite serait de nature à vérifier, au minimum, le respect des conditions d’hébergement des animaux testés et les soins qui leur sont accordés. Favoriser la transparence de ces établissements ne pourrait qu’améliorer le traitement des animaux.
1. La Commission tiendra-t-elle compte de l’ICE susmentionnée, le cas échéant dans le cadre d’une révision du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et de la directive 2010/63/UE?
2. Envisagerait-elle d’introduire un droit de visite au profit des parlementaires nationaux et européens ainsi que des associations de défense des animaux reconnues d’utilité publique?