2. Comment ces contrôles sont-ils organisés? De quelle manière et par quel organisme sont-ils effectués ?
3. En cas d'infraction, notamment de recours à la violence, quelles sanctions et quel suivi la Commission a-t-elle prévus pour corriger la situation ?
extrait de la question
Question avec demande de réponse écrite à la Commission de Dominique Bilde et Sophie Montel :
Objet : Contrôles dans les États membres du transport des animaux de laboratoire
Le transport des animaux de laboratoire (par route, mer ou air) est réglementé et soumis à des contrôles officiels dans les mêmes conditions que celui des autres animaux par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (telles que, par exemple, la préparation, la mise en cage, le chargement ou le déchargement).
Ce règlement stipule que la sécurité des animaux doit être assurée, qu'ils doivent être manipulés sans recours à la violence ni à des méthodes susceptibles de leur infliger des souffrances évitables et que des intervalles de repos, d'abreuvement, d'alimentation et de soins leur sont garantis selon des modalités applicables en fonction des espèces.
1. Comment la Commission évalue-t-elle les informations transmises par les États membres et décide-t-elle d'effectuer des contrôles?
2. Comment ces contrôles sont-ils organisés? De quelle manière et par quel organisme sont-ils effectués?
3. En cas d'infraction, notamment de recours à la violence, quelles sanctions et quel suivi la Commission a-t-elle prévus pour corriger la situation?
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