Question avec demande de réponse écrite E-001888/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Tiziana Beghin (NI), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE), Martin Buschmann (NI), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Niels Fuglsang (S&D), Jordi Solé (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Karen Melchior (Renew), Dino Giarrusso (NI), Marie Toussaint (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Pascal Durand (S&D)
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1]reconnaît que la capture de primates non humains à l’état sauvage est très stressante pour les animaux concernés et comporte un risque élevé de blessures et de souffrance.
Afin de mettre un terme à la capture à l’état sauvage, l’article 10 de la directive exige des États membres qu’ils veillent à ce que les primates énumérés à l’annexe II ne soient utilisés dans des procédures que lorsqu’ils sont issus de primates élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. Cette exigence devait prendre effet en novembre 2022[2].
Toutefois, une étude de faisabilité récente[3]a conclu qu’«il n’est pas possible de déterminer si l’aspiration à s’approvisionner dans des colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs sera réalisée à l’avenir, mais, au vu des changements récents dans l’utilisation, la disponibilité, la demande et les pratiques d’élevage [...], il est peu probable qu’elle se concrétise dans un avenir prévisible pour toutes les espèces de primates couramment utilisées».
L’Union européenne a adopté une position morale importante lorsqu’elle a décidé de mettre un terme à sa participation à l’un des aspects les plus cruels de l’approvisionnement en primates. Qu’envisage actuellement la Commission en ce qui concerne la disposition introduite par la directive 2010/63/UE visant à mettre progressivement fin à l’utilisation de primates capturés à l’état sauvage et à n’utiliser que des individus élevés dans des colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs?
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