ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Expérimentation Expérimentation

le 10 novembre 2020 - Question parlementaire → Nationale

Interrogée sur l'action du gouvernement en faveur du remplacement des méthodes de recherche animales, la ministre ne peut citer aucun élément concret

Réponse du Ministère de la Recherche aux Questions parlementaires ds députés Laurence Vanceunebrock-Mialon, Bastien Lachaud, Pierre-Yves Bournazel, Claire O'Petit, Alexandra Valetta Ardisson :

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6045

La directive 2010/63/UE est strictement appliquée en France. Elle repose en effet sur les trois grands principes complémentaires, remplacement, réduction et raffinement, en fonctions desquels les scientifiques doivent systématiquement justifier leur protocole de recherche avant d'engager leurs expérimentations. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est l'autorité compétente pour délivrer en France les autorisations prévues par cette directive. Il porte une attention particulière à la justification par la communauté scientifique de la non-utilisation de méthodes alternatives, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les animaux sont utilisés. Que ce soit en cancérologie, en neurosciences, en immunologie, en génétique, les modèles animaux sont choisis en fonction des objectifs à atteindre qui peuvent aller de l'élucidation des mécanismes moléculaires à l'origine des pathologies jusqu'à la mise au point de nouvelles solutions thérapeutiques, auxquelles l'opinion publique est très favorable. Le nombre d'animaux utilisés doit également être justifié au regard du protocole expérimental. Les demandeurs d'autorisations de projet doivent également préciser les modèles statistiques utilisés, qui permettent de limiter au strict nécessaire le nombre d'animaux utilisés pour l'obtention d'un résultat signifiant. L'insistance ainsi mise sur le raffinement des techniques et des modèles expérimentaux et sur le développement de méthodes expérimentales substitutives à l'utilisation d'animaux vivants devrait confirmer dans les prochaines années une diminution du nombre d'animaux utilisés déjà perceptible. En effet, l'enquête sur l'utilisation d'animaux en 2017, réalisée en 2018 et en cours de publication, montre que 1,92 millions d'animaux ont été utilisés, chiffre stabilisé par rapport aux deux années précédentes. Le chiffre 2017 consolide les réponses de 549 établissements (+ 7,6 % par rapport à 2016 du fait de l'amélioration du taux de réponse à l'enquête). Le nombre d'animaux utilisés ramené au nombre d'établissements répondant est donc en baisse. L'augmentation apparente du nombre d'animaux dont la provenance n'est pas renseignée est un artefact. Elle vient de ce que le questionnaire commun fourni par la Commission européenne ne permet pas de renseigner la provenance dans le cas des animaux réutilisés. L'augmentation du nombre d'animaux réutilisés peut d'ailleurs être considérée comme un signal positif puisque cette réutilisation n'est autorisée réglementairement qu'à l'issue des protocoles expérimentaux les moins impactant pour les animaux. Si la proportion de procédures expérimentales sévères avait augmenté de 2015 à 2016, elle reste stable en 2017. Il est possible que l'augmentation apparente du degré de sévérité qui ressortait des chiffres de 2016 traduise aussi une meilleure assimilation des critères d'appréciation par les établissements utilisateurs, grâce au travail pédagogique assuré par les comités d'éthique et le ministère chargé de la recherche auprès de la communauté scientifique (guides, formations, conférences…). La France soutient bien évidemment toutes les méthodes alternatives, qui constituent le quotidien de nos chercheurs : l'expérimentation animale doit en effet être vue comme un simple maillon dans une chaîne méthodologique d'investigation du vivant, qui va de la simulation numérique aux essais cliniques sur l'homme, en passant par la culture cellulaire. Dans nombre de cas, ce maillon reste encore incontournable : il n'est guère envisageable à court terme que la recherche puisse se passer de l'expérimentation animale. Le fait que la France apparaisse parmi les pays européen utilisant le plus d'animaux n'est que le reflet de l'importance de son effort de recherche dans le secteur de la biologie et de la santé. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est membre de la plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA), qui fait partie de la plate-forme ECOPA dont le but est de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux œuvrant au développement de telles méthodes au niveau européen. Le but commun consiste bien à cantonner l'utilisation d'animaux pour la recherche aux secteurs où elle est pour le moment irremplaçable.

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6044

L'action du Gouvernement s'inscrit dans le cadre d'une réglementation européenne qui encadre strictement le recours aux animaux vivants à des fins de recherche et d'enseignement supérieur. Cette réglementation est strictement appliquée en France. Elle repose sur les trois grands principes complémentaires rappelés par cette question écrite : remplacement, réduction et raffinement, en fonctions desquels les scientifiques doivent systématiquement justifier leur protocole de recherche avant d'engager toute expérimentation. Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est l'autorité compétente pour délivrer en France les autorisations prévues par la directive 2010/63/UE. Il porte une attention particulière à la justification par la communauté scientifique de la non-utilisation de méthodes alternatives, ainsi qu'aux conditions dans lesquelles les animaux sont utilisés. Que ce soit en cancérologie, en neurosciences, en immunologie, en génétique, les modèles animaux sont choisis en fonction des objectifs à atteindre qui peuvent aller de l'élucidation des mécanismes moléculaires à l'origine des pathologies jusqu'à la mise au point de nouvelles solutions thérapeutiques. Le nombre d'animaux utilisés doit également être justifié au regard du protocole expérimental. L'explicitation des points limites est systématiquement demandée. Les demandeurs d'autorisations de projet doivent également préciser les modèles statistiques utilisés, qui permettent de limiter au strict nécessaire le nombre d'animaux utilisés pour l'obtention d'un résultat signifiant. Cette mise en oeuvre systématique des "3R" devrait se traduire dans les prochaines années par une diminution du nombre d'animaux impliqués dans des expérimentations. La France soutient bien évidemment toutes les méthodes alternatives, qui constituent le quotidien de nos chercheurs : l'expérimentation animale doit en effet être vue comme un simple maillon dans une chaîne méthodologique d'investigation du vivant, qui va de la simulation numérique aux essais cliniques sur l'homme, en passant par la culture cellulaire. Dans nombre de cas, ce maillon reste encore incontournable : il n'est guère envisageable à court terme que la recherche puisse se passer de l'expérimentation animale. Le fait que la France apparaisse parmi les pays européen utilisant le plus d'animaux n'est que le reflet de l'importance de son effort de recherche dans le secteur de la biologie et de la santé. Enfin, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est membre de la plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA), qui fait partie de la plate-forme ECOPA dont le but est de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux œuvrant au développement de telles méthodes au niveau européen.

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6078

Concernant les « animaux porteurs de hublots », il s'agit de modèles de recherche qui permettent d'avoir accès au système digestif d'un ruminant. Ces modèles permettent de produire les connaissances scientifiques importantes pour l'amélioration de la santé et du bien-être des animaux, la préservation de l'environnement et la réduction de l'émission des gaz à effet de serre. Ce type de dispositif ne concerne qu'un nombre extrêmement limité d'animaux. Si l'on considère dans leur ensemble ces recherches, elles s'appuient effectivement sur des méthodes dites alternatives, qui sont de deux types : - des approches in silico, c'est-à-dire une modélisation informatique comme le QSAR où la structure chimique est corrélée à un effet ce qui permet un criblage de molécules en amont de toute expérimentation ; - des approches in vitro ou ex vivo comme les cultures de cellules isolées, d'organes ou d'organoïdes, avec éventuellement la microfluidique, qui permettent de reproduire des microenvironnements qui se rapprochent de la physiologie. Ces méthodes s'améliorent et les scientifiques les utilisent de plus en plus, pour ne recourir à l'expérimentation animale que lorsque cela reste strictement nécessaire. Ils appliquent ainsi le principe dit « des 3R » (pour remplacement, réduction et raffinement), inscrit dans la réglementation française depuis 2013, suite à la transposition de la directive européenne 2010/63/UE. Ceci étant, l'étape de l'expérimentation animale demeure dans certains cas indispensable, par exemple lorsque les mécanismes étudiés ont besoin des contextes immunitaires, endocriniens ou nerveux. La France soutient bien évidemment toutes les méthodes alternatives, qui constituent le quotidien de nos chercheurs. Les crédits que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation alloue aux organismes de recherche publique permettent de financer l'ensemble de ces approches scientifiques et donc, pour une grande part, des méthodes substitutives à l'utilisation d'animaux. Des organoïdes tels que « poumon », « foie » ou « cerveau » sont ainsi développés par les équipes qui travaillent sur les fonctions respiratoire, hépatique ou cérébrale. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est par ailleurs membre de la plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA), qui fait partie de la plate-forme ECOPA dont le but est de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux œuvrant au développement de telles méthodes au niveau européen.

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6041

Il convient de rappeler que l'action du Gouvernement s'inscrit, en la matière, dans le cadre d'une réglementation européenne qui prévoit un encadrement strict du recours à l'expérimentation animale à des fins de recherche. Cette dernière repose sur trois grands principes complémentaires (règle des 3R) : remplacer, réduire et raffiner. Le développement de méthodes expérimentales substitutives à l'expérimentation animale est bien entendu nécessaire mais il n'est pas envisageable, à court ou à moyen terme, que la recherche puisse se passer de l'expérimentation animale. C'est pourquoi les actions relevant du raffinement des techniques et de la réduction du recours à ce type d'expérimentation auxquelles fait référence Madame la députée sont essentielles. C'est également la raison pour laquelle la Directive 2010/63/UE prévoit que la communauté scientifique a recours à une procédure d'autorisation des projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques. En France, depuis 2013, cette compétence relève du ministère chargé de la recherche. Dans ce cadre, le ministère porte une attention particulière à la justification donnée par l'équipe scientifique de la demandeuse, de la non-utilisation de méthodes alternatives et, par conséquent, aux conditions dans lesquelles les animaux sont utilisés (respect de la règle des 3R). Que ce soit en cancérologie, en neurosciences, en immunologie, en génétique, les modèles animaux sont choisis en fonction des objectifs à atteindre, qui peuvent aller de l'élucidation des mécanismes moléculaires à l'origine des pathologies jusqu'à la mise au point de nouvelles solutions thérapeutiques, auxquelles l'opinion publique est très favorable. Ceci étant rappelé, pour ce qui est du développement des méthodes de substitution, il importe de citer la création, en 2007, en collaboration avec l'AFSSAPS, d'une plate-forme française pour le développement des méthodes alternatives (FRANCOPA) dans le but de fédérer l'ensemble des acteurs nationaux agissant dans le domaine des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, et de promouvoir l'échange des connaissances sur le sujet. FRANCOPA s'inscrit dans le réseau des seize plates-formes nationales européennes dédiées aux méthodes alternatives dont les activités sont coordonnées par la plate-forme européenne ECOPA. La plate-forme FRANCOPA s'est structurée autour de quatre piliers : la recherche académique, les agences réglementaires, l'industrie et les associations de protection des animaux, auxquels doit être ajouté un dernier acteur, le ministère chargé de la recherche. Dans le cadre de FRANCOPA, un colloque intitulé « Se dispenser d'essai chez l'animal dans les tests réglementaires » a été organisé au ministère chargé de la recherche en septembre 2011. Un rapport a également été élaboré en 2011, puis mis à jour en 2016, avec pour objet l'état des lieux des méthodes alternatives dans le domaine de l'expérimentation animale en France. Les recommandations issues de ce rapport sont mises à disposition du grand public. Par ailleurs, le Gouvernement a identifié, en s'appuyant sur FRANCOPA, plusieurs laboratoires de référence nationaux, enregistrés auprès des instances européennes, en vue d'accélérer la validation de nouvelles méthodes alternatives, dans la mesure où le Centre européen de validation des méthodes alternatives (CEVMA) n'a pu valider qu'une trentaine de méthodes depuis trente ans. Cela montre bien que la validation demeure un sujet difficile et que ce type de méthode ne peut remplacer que dans certaines situations l'utilisation d'animaux vivants. Enfin, conformément aux exigences tirées de la réglementation européenne, les statistiques concernant le recours à l'expérimentation animale en France sont publiées par le ministère selon un rythme annuel et les données pour l'enquête statistique 2017 - réalisée une fois que les procédures expérimentales de l'année 2017 ont été terminées - sont en cours de traitement et seront disponibles dans les prochains mois. De la même façon, une nouvelle série de résumés non techniques des projets autorisés au cours des années 2017 et 2018 sera mise à disposition du grand public.