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le 18 janvier 2018 - Proposition de loi

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la validité du modèle animal dans l’expérimentation scientifique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la validité du modèle animal dans l’expérimentation scientifique.
(article unique de la Proposition de résolution)
L’ouvrage publié en 2015 par la journaliste Audrey Jougla, intitulé « Profession Animal de Laboratoire » présente un récit saisissant sur la souffrance infligée aux animaux dans les laboratoires. (...) Cet ouvrage a suscité une forte émotion dans l’opinion publique, d’autant que, selon l’auteur, près de 12 millions d’animaux, dont 2 millions en France, seraient utilisés à des fins scientifiques ou expérimentales pour des tests portant sur des médicaments, des produits alimentaires ou des cosmétiques.
(extrait de l'Exposé des motifs)

N° 576

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la validité du modèle animal dans l’expérimentation scientifique

,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’expérimentation animale consiste à utiliser des animaux comme substitut ou modèle pour mieux comprendre la physiologie d’un organisme et ses réponses à divers facteurs ou substances.

C’est une pratique très ancienne que les scientifiques et les philosophes considéreraient comme parfaitement légitime. Au XVIIème siècle, Descartes se refusait lui-même à croire à une quelconque souffrance possible chez les animaux. Il a fallu attendre la deuxième moitié du XXème siècle pour que les mentalités évoluent et que s’opèrent des « retrouvailles » entre l’humanité et l’animalité.

Une directive européenne de 1986 a, pour la première fois, abordé l’expérimentation animale sous l’angle éthique en déclinant la règle des 3 « R » :

– Remplacement des expériences sur les animaux par des méthodes de substitution quand elles existent.

– Réduction du nombre d’animaux utilisés.

– Raffinement visant à limiter la douleur subie par l’animal et à assurer son confort.

En France, la création en 2005 du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (C.N.R.E.E.A.) a abouti en 2006, à l’élaboration d’une charte nationale intégrée au code rural (article R. 214-122).

Cette charte fait apparaître clairement l’engagement qui doit être celui du chercheur à l’égard du respect de l’animal, afin de raisonner son utilisation scientifique et privilégier le recours aux méthodes substitutives.

La loi du 16 février 2015, modifiant le statut de l’animal et le reconnaissant comme être vivant doté de sensibilité apporte un complément législatif indispensable aux principes énoncés dans la charte de 2006.

La directive européenne 2010/63 relative à la protection des animaux offre elle-même un cadre légal en encourageant explicitement le recours aux méthodes alternatives.

Cependant, si les outils juridiques existent, force est de reconnaître que la réalité a peu évolué.

L’ouvrage publié en 2015 par la journaliste Audrey Jougla, intitulé « Profession Animal de Laboratoire » présente un récit saisissant sur la souffrance infligée aux animaux dans les laboratoires. Les tests ne concernent plus seulement les rongeurs mais des espèces aussi familières que les chats, les chiens, les chevaux et les singes.

Cet ouvrage a suscité une forte émotion dans l’opinion publique, d’autant que, selon l’auteur, près de 12 millions d’animaux, dont 2 millions en France, seraient utilisés à des fins scientifiques ou expérimentales pour des tests portant sur des médicaments, des produits alimentaires ou des cosmétiques.

Ce constat ne fait honneur ni à notre pays, ni à nos voisins des pays dits « avancés » et même si certaines expérimentations sont indispensables, il est du rôle du législateur de briser l’omerta et de vérifier que ces pratiques ne sont pas de pures commodités matérielles ou financières, qu’elles restent exceptionnelles et que le principe de base est bien le recours aux méthodes substitutives.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête sur la validité du modèle animal dans l’expérimentation scientifique.