Le 26 décembre 2018, le Japon a en effet annoncé son retrait de la commission baleinière internationale (CBI), instance de 89 membres, dont il était devenu membre en 1951. Il reprendra ainsi la capture de cétacés à des fins commerciales, dès juillet 2019. Cette déclaration succède à des années de manquements du Japon à ses obligations internationales. Depuis 1987, le Japon a délivré des permis spéciaux de captures de baleines sous couvert de recherches scientifiques, invoquant alors l'article VIII de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine du 2 décembre 1946.
quels moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les droits français sur la ZEE de Tromelin et empêcher toute pêche non autorisée et plus particulièrement la chasse à la baleine.
(extraits des questions)
Question N° 16111 de M. Erwan Balanant (Mouvement Démocrate et apparentés - Finistère ) :
M. Erwan Balanant alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'intensifier les négociations internationales en vue d'obtenir une interdiction effective de la chasse à la baleine. Les baleines jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des écosystèmes. Elles permettent notamment la circulation de nutriments essentiels au fonctionnement primaire des océans. La raréfaction et, a fortiori, la disparition de certaines communautés de cétacés seraient alors susceptibles d'avoir des conséquences dramatiques, en particulier sur la régulation du changement climatique. Outre cette nécessité de préserver les différentes espèces, les violentes techniques d'extermination utilisées dans le cadre de la chasse à la baleine rendent impérieuse l'interdiction de cette pratique. En 1982, la Commission baleinière internationale a adopté un moratoire sur la chasse à la baleine à des fins commerciales. Certains États continuent cependant à autoriser ou à tolérer les captures de cétacés, tels que l'Islande, la Norvège et le Japon. Ce dernier exemple interpelle tout particulièrement. Le 26 décembre 2018, le Japon a en effet annoncé son retrait de la commission baleinière internationale (CBI), instance de 89 membres, dont il était devenu membre en 1951. Il reprendra ainsi la capture de cétacés à des fins commerciales, dès juillet 2019. Cette déclaration succède à des années de manquements du Japon à ses obligations internationales. Depuis 1987, le Japon a délivré des permis spéciaux de captures de baleines sous couvert de recherches scientifiques, invoquant alors l'article VIII de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine du 2 décembre 1946. Cette disposition permet en effet aux États parties d'autoriser à « capturer et traiter des baleines en vue de recherches scientifiques », en encadrant strictement cette dérogation. Toutefois, le respect par le Japon des conditions de cette dérogation a été contesté à de nombreuses reprises par d'autres États parties et par des organisations non gouvernementales. Dans son arrêt Australie contre Japon du 31 mars 2014, la Cour internationale de justice a estimé que le Japon avait en effet violé ses obligations internationales dérivant de la convention précitée, notamment au regard de l'important volume des échantillons prélevés. Le 6 juillet 2016, le Parlement européen a adopté, pour sa part, une résolution sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016. Ainsi, depuis de nombreuses années, le Japon a été à l'origine de comportements contraires au droit international, menaçant la sauvegarde de notre biodiversité. La récente décision de cet État de se retirer de la CBI renforce encore les préoccupations. Par quelles voies de dialogue, mesures ou moyens de pression, la France envisage-t-elle dissuader le Japon de recourir à la chasse à la baleine ? Au lendemain de la ratification d'un accord de libre-échange historique entre l'Union européenne et le Japon, il lui demande si le Gouvernement français compte promouvoir de nouvelles négociations entre l'Union européenne et le Japon, afin que les captures de cétacés soient interdites.
Question N° 16108 de M. Philippe Folliot (La République en Marche - Tarn ) :
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de pratique de la chasse à la baleine par certains pays dans la zone économique exclusive française. En effet, alors que la France a ratifié des accords internationaux visant à interdire cette pêche, il semblerait que l'île Maurice, suivant le Japon, ait décidé de dénoncer l'accord international de protection des grands mammifères marins et d'autoriser, pour le moment dans leur ZEE, la chasse commerciale à la baleine au-delà des prélèvements ponctuels à but scientifique. Au-delà, il semblerait que les deux parties aient trouvé un accord afin que Maurice délivre des droits de pêche au Japon dans sa ZEE. Par le passé, de manière plus illégale qui soit, la République de Maurice a unilatéralement accordé des licences de pêche dans la ZEE de Tromelin. Aujourd'hui, il existerait un risque quant à la possibilité de voir le Japon, avec l'accord de l'île Maurice, effectuer la pêche à la baleine dans la ZEE de Tromelin. Ainsi, s'inquiétant de cet état de fait et d'une telle perspective, il souhaiterait savoir quelles informations détient le Gouvernement à ce sujet et quels moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les droits français sur la ZEE de Tromelin et empêcher toute pêche non autorisée et plus particulièrement la chasse à la baleine.
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