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le 31 mai 2018 - Question parlementaire

Ces parlementaires demandent un abaissement des limitations européennes à la pêche de loisir des bars

Question orale n° 0362S de M. Michel Canevet (Finistère - UC)
publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2566
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche au bar le long des côtes françaises.

Dans le prolongement du Conseil de l'Union européenne des 12 et 13 décembre 2017, au cours duquel ont été fixés les totaux admissibles de captures (« TAC ») et quotas de pêche pour l'année 2018, le règlement de l'Union européenne n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 précise les conditions de l'accord trouvé sur les quotas pour 2018 visant la pêche au bar européen.

Au-dessus du 48ème parallèle comprenant la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique nord, la règle dite du « no-kill » encadre la pêche récréative tout au long de l'année. Pour les pêcheurs professionnels, une interdiction de pêche a été arrêtée pour les mois de février et mars. Les ligneurs auront quant à eux la possibilité de droit de pêcher jusqu'à 5 tonnes par an et les chaluts jusqu'à 1,2 tonne par an.

Au-dessous du 48ème parallèle, un quota de trois bars par jour par pêcheur récréatif fut instauré quand l'activité des professionnels n'est pas limitée.

Cette décision provoque une très large incompréhension chez les plaisanciers du nord Bretagne qui comprennent d'autant moins cette décision qu'ils avaient accepté de faire des efforts et milité pour l'augmentation de la taille des captures et l'interdiction du chalutage dans les frayères. De même, cette décision entraîne des conséquences financières dramatiques pour de nombreux magasins de matériel de pêche situés au-dessus du 48ème parallèle.

Lors des discussions de décembre 2017, il avait été évoqué la possibilité d'autoriser à nouveau la prise d'un bar par jour et par plaisancier en fonction des résultats des prochaines analyses scientifiques du conseil international pour l'exploration de la mer, attendues au printemps 2018.

Il lui demande donc, au regard de ces résultats, d'examiner cette possibilité dans les meilleurs délais.

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Question écrite n° 03242 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 15/02/2018 - page 599
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche de loisirs et sportive du bar au nord du 48ème parallèle.
En effet, à compter de 2018, la pêche de loisirs au bar est complètement interdite, seule la pêche dite « no kill » est autorisée. Cette décision européenne a pour fondement principal la préservation du bar dans cette zone, raison fort juste et qui n'est pas remise en cause par les acteurs du secteur.
Pour autant, il n'en reste pas moins qu'une telle mesure a un impact important pour le développement de l'économie de tourisme, de l'activité de guide de pêche, et de la pratique sportive de la pêche. Les acteurs du secteur regardent avec circonspection cette mesure d'autant plus que les pêcheries professionnelles ont une pratique très industrialisée du prélèvement des ressources en poisson, y compris au nord du 48ème parallèle.
Il l'interroge donc sur la position de la France sur cette mesure restrictive alors même que d'autres mesures contraignantes telles que les livrets de pêche et les calibres de prélèvement sont des outils de nature à préserver les espèces dans nos espaces maritimes.

Question N° 5304 de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Situation de la pêche au bar

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1061
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la ressource en bars. Le 13 décembre 2017 le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord politique sur le règlement concernant les possibilités de pêche en 2018, pour les principaux stocks halieutiques de l'Atlantique et de la mer du Nord. Si tous les États riverains de la mer Celtique - Manche, mer d'Irlande et mer du Nord - s'accordent pour reconnaître la situation difficile des stocks de bars, la mesure annoncée concernant la pêche de loisir semble disproportionnée en l'état. Il a ainsi été décidé lors de ce Conseil de l'UE d'étendre le « pêcher-relâcher », ouno kil, durant toute l'année, au nord du 48ème parallèle. Cette mesure toucherait donc la mer d'Iroise mais également l'ensemble du littoral des départements bretons à partir de l'île de Sein. Pourtant, dans le même temps, les pêcheurs amateurs sont autorisés à prélever 3 bars par jour et par pêcheurs au sud de ce même 48ème parallèle. Cette situation suscite donc dans le secteur concerné de vives réactions dans le monde de la pêche récréative et de loisir, tant chez les amateurs que chez les professionnels associés au secteur récréatif qui, pourtant, comprennent et partagent l'intérêt des mesures prises jusqu'à aujourd'hui pour assurer le renouvellement du stock de bars. C'est la limite géographique fixée ainsi que la rigueur de la différence de traitement entre les zones nord et sud, entre pêche de loisir et pêche professionnelle, qui reste incomprise. Il convient de souligner à cet égard l'importance économique de l'ensemble des activités du secteur de la pêche de loisir tant au niveau national que dans le Finistère : plaisance, plongée sous-marine, activités annexes comme celles assurées par les guides de pêche, l'accueil touristique, hébergement et commerces tels les commerces d'accastillage et de matériels de pêche présents sur ce territoire. Ce poids économique dépendant fortement de l'attractivité d'espèces emblématiques comme le bar, il est certain que la nécessité de sa préservation doit être partagée par tous afin de tendre vers une pêche véritablement durable. Il semble donc particulièrement opportun et important d'obtenir, a minima, conformément à la démarche initiée avec les Anglais et Hollandais, l'instauration d'un quota ramené à 1 bar par jour et par pêcheur pour la zone nord comme pour le sud, comme c'était le cas auparavant dans le cadre d'une réglementation certes restrictive, mais au final comprise et admise par tous. Il convient de souligner enfin que les représentants de la pêche de loisir, qui coordonnent de plus en plus leur action, proposent des mesures complémentaires comme l'interdiction des filets par les plaisanciers ou encore de limiter davantage le nombre d'hameçons sur les palangres et lignes dormantes pour les plaisanciers. En clair, ils partagent pleinement les mesures restrictives prises dans l'intérêt de la ressource et dans un souci d'équilibre entre usagers. C'est la raison pour laquelle, il aimerait connaître l'évolution des travaux sur ces questions mais également la stratégie gouvernementale à l'égard de l'évolution de la réglementation qui ne manquera pas de faire suite à l'évaluation du Comité international pour l'exploration de la mer, prévue en mars 2018.

Question N° 5302 de M. Richard Ferrand (La République en Marche - Finistère )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Pêche au bar

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1060
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, il lui demande quelle position le Gouvernement souhaite-il porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite-il concilier pêche de loisir et protection des ressources.

Question N° 5547 de Mme Stéphanie Kerbarh (La République en Marche - Seine-Maritime )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Pêche amateur au bar

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1283
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation portant sur la pêche de plaisance du bar, activité qui rassemble de nombreux passionnés en France. Espèce ciblée par la pêche professionnelle et de loisir, le bar fait l'objet d'une surveillance nationale et européenne depuis plusieurs années. En décembre 2018, un accord a été trouvé au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne sur les quotas de pêche pour l'année 2018 dans l'Atlantique et la mer du Nord. Alors que les plaisanciers étaient autorisés à prélever en 2017 un bar par jour et par pêcheur au nord du 48ème parallèle, la nouvelle réglementation abaisse ce quota à zéro bar. Ainsi, elle lui demande quelle position le Gouvernement souhaite porter lors des futures négociations européennes et comment souhaite concilier pêche de loisir et protection des ressources.

Question N° 5546 de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Décision du Conseil européen du 23 janvier 20

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1282
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil européen du 23 janvier 2018 réglementant la pêche aux bars pour 2018. Cette décision prévoit une interdiction totale de pêche aux bars pour les pêcheurs plaisanciers pendant toute l'année pour ce qui concerne le périmètre maritime situé au-dessus du 48ème parallèle c'est-à-dire au nord du Raz de Sein. Cette décision est incompréhensible pour les pêcheurs plaisanciers qui, s'ils admettent que le stock de bar puisse diminuer, refusent d'en porter seuls la responsabilité selon qu'ils pêchent au nord du 48ème parallèle alors que les pêcheurs du sud du 48ème parallèle, ceux du Golfe de Gascogne, ont le droit à trois bars par jour. En Bretagne, ils sont plusieurs milliers à pratiquer cette pêche de loisirs et les conséquences de cette décision sont graves pour l'activité économique liée à la vente, à la réparation de bateaux, à l'accastillage et à la vente de matériels de pêche. C'est toute une filière économique qui risque d'en souffrir cruellement, plus de 10 000 emplois indirects et une activité de 92 millions d'euros de chiffre d'affaires injectés chaque année dans l'économie bretonne risque de s'en trouver très pénalisée. Pourtant, les pêcheurs plaisanciers se sont toujours montrés ouverts aux efforts nécessaires à une pêche raisonnée et contribuant à la préservation de la ressource. Ils ont aujourd'hui le sentiment d'être traités inéquitablement par rapport à leurs collègues qui pêchent au sud du 48ème parallèle alors que tout le monde sait parfaitement que les bars se déplacent dans toutes les eaux et que le fondement de cette interdiction au nord du 48ème parallèle n'existe pas. Une solution qui pourrait être acceptée par tous serait une suppression de cette distinction entre le nord et le sud du 48ème parallèle avec une seule zone de pêche et une autorisation d'un bar pêché par jour pour tout le monde en dehors de la période de reproduction, c'est-à-dire en dehors des mois de février et mars. Les pêcheurs plaisanciers seraient prêts également à envisager la tenue d'un carnet de pêche facilitant ainsi les contrôles sur ce qu'ils capturent. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin qu'une solution puisse être trouvée permettant à tous les pêcheurs plaisanciers de pratiquer leur activité de loisirs favorite dans le respect de la ressource.

Question N° 5303 de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Pêche au bar

Question publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1060
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche au bar durant l'année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l'Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l'interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l'application concrète d'une telle mesure se pose. En lieu et place d'une interdiction totale, comme c'est le cas aujourd'hui, l'instauration d'un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s'appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n'y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de cette question sensible.

Question N° 7005 de Mme Sonia Krimi (La République en Marche - Manche )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Interdiction de la pêche récréative du bar au

Question publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2703
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd'hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d'un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les stocks. Toutefois, cette restriction ne sera pas sans conséquences sur la filière nautique et impactera le Nord-Cotentin. Elle lui demande quelle est la position de la France quant au règlement européen 2018/120 qui affecte la pêche de loisir du bar. Elle lui demande également quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la pêche récréative du bar.

Question N° 8427 de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Poursuite de l'activité de la filière pêche l

Question publiée au JO le : 22/05/2018 page : 4127
Réponse publiée au JO le : 26/06/2018 page : 5562
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l'Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l'interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l'économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d'administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D'une part, il observe que les mesures de protection décidées pénalisent prioritairement la pêche de loisir. En effet, il admet que des mesures fortes sont requises afin d'assurer la protection d'espèces en en situation difficile, or le conseil d'administration de la fédération de pêche met en exergue le fait que depuis longtemps les pêcheurs, notamment en eau douce, ont fait preuve d'une capacité d'autorégulation en matière de prélèvements. Par ailleurs, il convient de répartir les responsabilités et les efforts à fournir entre les différents acteurs, et ce de manière équitable ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, il est important de montrer que, dans les départements côtiers, on a une profonde imbrication de la pêche en eau douce et en mer. Ainsi, de nombreux pêcheurs dans ces départements étant pratiquants dans les deux domaines, les mesures ont un impact important sur l'économie de la pêche de loisir, et plus particulièrement sur le réseau de détaillants d'articles de pêche. Ces mesures dépassent le cadre de la pêche en mer. En effet, ces deux types de pêche étant complémentaires, elles assurent en temps normal aux détaillants une grande partie de leur équilibre économique. Dans un autre temps, il paraît logique qu'une majorité des membres des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont des détaillants d'articles de pêche qui, s'ils viennent à arrêter leur activité, engendreront de lourdes conséquences sur l'ensemble du mouvement associatif. C'est dans le cadre de ce raisonnement qu'il lui demande s'il serait possible de substituer à l'interdiction totale de prélèvement projetée, l'instauration de quotas permettant à la fois la protection de la ressource et la poursuite de l'activité de la filière pêche loisir.

Question N° 7941 de M. Bruno Joncour (Mouvement Démocrate et apparentés - Côtes-d'Armor )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Réglementation de la pêche au bar

Question publiée au JO le : 01/05/2018 page : 3641
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5308
Texte de la question
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des captures de bars s'appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s'adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l'économie qu'elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d'une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s'il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu'à présent, autorisant la capture d'un bar par jour par pêcheur de loisir.

Question N° 5548 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Reglementation de la pêche au bar de loisir

Question publiée au JO le : 20/02/2018 page : 1283
Réponse publiée au JO le : 08/05/2018 page : 3882
Texte de la question
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique Nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.

Question N° 7664 de M. Christophe Blanchet (La République en Marche - Calvados )Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation Ministère attributaire > Agriculture et alimentation
Rubrique > chasse et pêche

Titre > Pêche au bar de loisir et réglementation euro

Question publiée au JO le : 24/04/2018 page : 3405
Réponse publiée au JO le : 19/06/2018 page : 5305
Texte de la question
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. De nombreux amateurs de la pêche au bar on fait part de leur mécontentement, pour l'essentiel des pêcheurs bretons et normands. La raison de leur colère est simple, une décision européenne va les priver de leur passion. Pour l'année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l'année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d'une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du nord et l'Atlantique nord, comprenant toute la zone de l'île d'Ouessant jusqu'au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d'exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d'une part et l'ensemble de l'économie de la pêche d'autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c'est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d'être mise à mal. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d'une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.